Dernière mise à jour : mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société ALTIS MEDIA SARL, SIREN 990 192 999, dont le siège social est situé au 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés sur le site AnnonceLégale.com (ci-après « le Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ALTIS MEDIA SARL fournit au Client des services de publication d'annonces légales et judiciaires via le site AnnonceLégale.com.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGV avant de passer commande.
AnnonceLégale.com propose les services suivants :
Publication d'annonces légales
Mise en ligne d'annonces légales et judiciaires dans un journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité par arrêté préfectoral, conformément aux articles L. 232-1 et suivants du Code de commerce.
Formulaires guidés
Mise à disposition de 57 modèles d'annonces conformes à la réglementation en vigueur, avec assistance à la rédaction via des formulaires intelligents et auto-complétion SIREN.
Attestation de parution
Délivrance d'une attestation de parution officielle au format PDF, téléchargeable depuis l'espace client, acceptée par l'ensemble des greffes et le guichet unique de l'INPI.
Facture
Émission automatique d'une facture conforme aux obligations fiscales.
La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :
Sélection du type d'annonce parmi le catalogue de formulaires
Remplissage du formulaire guidé avec les informations requises
Choix du département et du journal de publication
Vérification et validation du contenu de l'annonce (prévisualisation)
Paiement sécurisé par carte bancaire
La commande est considérée comme définitive et irrévocable après la confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client récapitulant les détails de la commande.
Les tarifs des annonces légales sont réglementés par arrêté ministériel (arrêté du 19 novembre 2025 pour l'année 2026) et s'imposent à l'ensemble des éditeurs habilités. Ces tarifs sont identiques quel que soit le prestataire choisi.
Prix affiché
Euros HT + TVA 20 %. Le montant TTC est clairement affiché avant la validation.
Aucun frais caché
Pas de frais de dossier, de service, de traitement ou de mise en ligne.
Le détail des tarifs est consultable sur la page Tarifs 2026.
ALTIS MEDIA SARL ne collecte ni ne stocke les données bancaires du Client. Celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe dans un environnement sécurisé.
Le paiement est exigible au moment de la commande. La publication de l'annonce est déclenchée uniquement après confirmation du paiement par Stripe. Une facture est automatiquement envoyée par email et disponible dans l'espace client.
Délais de publication
L'annonce est transmise au journal dans les 24 heures ouvrées suivant le paiement. Pour les SPEL, la publication peut être quasi-immédiate.
Délais indicatifs, dépendant du calendrier du journal choisi.
Attestation de parution
Attestation officielle au format PDF, téléchargeable depuis l'espace client et envoyée par email.
Acceptée par tous les greffes, l'INPI et les organismes compétents.
Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations fournies pour la rédaction de l'annonce. Il lui appartient de vérifier attentivement le contenu lors de la prévisualisation avant validation.
Responsabilité du Prestataire
ALTIS MEDIA SARL s'engage à fournir un service conforme à la réglementation en vigueur et à transmettre l'annonce au journal sélectionné dans les délais annoncés.
ALTIS MEDIA SARL ne saurait être tenue responsable : des erreurs résultant d'informations inexactes fournies par le Client ; des refus d'immatriculation pour un motif étranger à l'annonce ; des interruptions temporaires du site ; de tout dommage indirect.
Rectificatifs
En cas d'erreur détectée après la publication, le Client peut demander un rectificatif. Celui-ci constitue une nouvelle annonce et fait l'objet d'une facturation distincte au tarif réglementé.
Conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
En validant sa commande et en procédant au paiement, le Client reconnaît et accepte que l'exécution du service de publication commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Médiation de la consommation : Plateforme européenne de règlement des litiges
ALTIS MEDIA SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par email. La version en vigueur est toujours consultable sur la présente page.
