Transfert de siege social, changement de denomination ou d'objet social, modification du capital
5 formulaires disponibles
Publication d'un avis de transfert du siege social au sein du meme departement.
Publication d'un avis de transfert du siege social vers un autre departement. Necessite deux publications (ancien et nouveau departement).
Publication d'un avis de changement de denomination sociale.
Publication d'un avis d'augmentation ou de reduction du capital social.
Publication d'un avis de modification de l'objet social.