Publication de l'avis de constitution d'une Societe par Actions Simplifiee (SAS).
La publication d'une annonce légale de creation de sas est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme juridique la plus plébiscitée par les startups, entreprises innovantes et projets à forte croissance en France. Elle se distingue par une liberté statutaire quasi totale, permettant aux associés d'organiser librement la gouvernance de la société.
Ses principales caractéristiques :
Bon à savoir : la SAS est particulièrement adaptée si vous prévoyez des levées de fonds ou l'entrée d'investisseurs, grâce à la souplesse de ses statuts. Contrairement à la SARL, elle permet de moduler les droits de vote indépendamment de la participation au capital.
La publication d'une annonce légale de constitution est obligatoire (articles L. 210-4 et R. 210-4 du Code de commerce). Consultez notre guide complet de création de SAS et publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de création de votre SAS doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI. Cette formalité est imposée par l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution est une pièce incontournable du dossier d'immatriculation. Elle prouve que l'annonce a bien été publiée dans un journal habilité du département du siège social.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées et l'attestation est disponible immédiatement par email. Retrouvez les tarifs 2026 par département.
Rédigez les statuts de votre SAS en exploitant la liberté statutaire : clauses d'agrément, droit de préemption, catégories d'actions, modalités de décisions collectives. Les mentions obligatoires doivent figurer : dénomination, siège, capital, objet, durée et président. Notre guide sur AnnonceLégale.com/guides/guide-complet-creation-sas détaille chaque clause.
Déposez au minimum 50 % du capital social (1 € minimum) auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation. Conservez l'attestation de dépôt des fonds.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 197 € HT. Le formulaire guidé d'AnnonceLégale.com génère un texte conforme à l'article R. 210-4 du Code de commerce.
Rassemblez les pièces obligatoires : statuts signés, attestation de parution, attestation de dépôt des fonds, pièce d'identité du président, déclaration de non-condamnation, déclaration des bénéficiaires effectifs et, le cas échéant, rapport du commissaire aux apports.
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les frais de greffe s'élèvent à environ 37,45 € et la déclaration de bénéficiaires effectifs coûte 21,41 €.
Le greffe traite votre dossier sous 3 à 7 jours ouvrables et délivre l'extrait Kbis, preuve officielle de l'existence juridique de votre SAS. Pour tout savoir sur ce document, consultez notre guide sur AnnonceLégale.com/guides/kbis-extrait.
| Critère | SAS | SASU | SARL |
|---|---|---|---|
| Nombre d'associés | 2 minimum | 1 (unique) | 2 à 100 |
| Dirigeant | Président (physique ou morale) | Président (physique ou morale) | Gérant (personne physique) |
| Régime social | Assimilé salarié | Assimilé salarié | TNS (gérant majoritaire) |
| Liberté statutaire | Totale | Totale | Encadrée par la loi |
| Capital minimum | 1 € (50 % libéré) | 1 € (50 % libéré) | 1 € (20 % libéré) |
| Annonce légale 2026 HT | 197 € | 197 € | 144 € |
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
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