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Dernière mise à jour : mars 2026

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Éditeur et hébergement

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Conditions de vente

Sommaire

  • 1Responsable du traitement
  • 2Données collectées
  • 3Finalités du traitement
  • 4Base légale
  • 5Destinataires des données
  • 6Transferts hors UE
  • 7Durée de conservation
  • 8Vos droits
  • 9Cookies
  • 10Sécurité des données
  • 11Modifications

La société ALTIS MEDIA SARL, éditrice du site AnnonceLégale.com, s'engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

1. Responsable du traitement

Responsable
ALTIS MEDIA SARL
Adresse
60 rue François 1er, 75008 Paris
SIREN
990 192 999
Email (DPO)
dpo@annoncelégale.com

2. Données personnelles collectées

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à la fourniture de nos services :

Données d'identification

Nom, prénomAdresse emailTéléphone (facultatif)

Données d'entreprise

Dénomination socialeForme juridiqueSIREN / SIRETSiège socialCapital socialObjet socialDirigeants et associés

Données de paiement

Les données de carte bancaire sont collectées et traitées exclusivement par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). ALTIS MEDIA SARL n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.

Données de connexion

Adresse IPNavigateurSystème d'exploitationPages consultéesDate et heure

3. Finalités du traitement

Publication de votre annonce légaleExécution du contrat
Gestion de votre compte clientExécution du contrat
Facturation et paiementExécution du contrat / Obligation légale
Emails transactionnelsExécution du contrat
Support client et réclamationsIntérêt légitime
Conservation des documents comptablesObligation légale
Statistiques anonymesIntérêt légitime

4. Base légale des traitements

Conformément à l'article 6 du RGPD, nos traitements reposent sur :

article 6.1.b

Exécution du contrat

Publication de l'annonce, gestion du compte, facturation, délivrance de l'attestation.

article 6.1.c

Obligation légale

Conservation des factures (10 ans), obligations fiscales et comptables.

article 6.1.f

Intérêt légitime

Amélioration du service, support client, prévention de la fraude.

5. Destinataires des données

Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :

Journaux habilités (JAL / SPEL)

Informations de l'annonce transmises pour publication (données de nature publique).

Stripe

Données de paiement uniquement. Certifié PCI-DSS niveau 1, traitement dans l'UE.

stripe.com/fr/privacy

Supabase

Stockage sécurisé des données de compte et d'annonces. Serveurs conformes au RGPD.

Vercel

Hébergement web. Données de connexion (IP, logs). Conforme au RGPD via les CCT.

Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.

6. Transferts de données hors UE

Certains de nos sous-traitants techniques peuvent traiter des données en dehors de l'Espace Économique Européen, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par :

Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne

EU-US Data Privacy Framework (pour les prestataires certifiés)

Mesures techniques complémentaires (chiffrement de bout en bout)

7. Durée de conservation

Données de compteDurée de la relation + 3 ans
Contenu des annonces publiées5 ans (obligation légale)
Factures et données comptables10 ans (obligation fiscale)
Données de connexion (logs)1 an
Données de prospection3 ans après le dernier contact

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

8. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

art. 15

Droit d'accès

Obtenir une copie de vos données

art. 16

Droit de rectification

Corriger des données inexactes

art. 17

Droit à l'effacement

Supprimer vos données

art. 18

Droit à la limitation

Suspendre le traitement

art. 20

Droit à la portabilité

Récupérer vos données

art. 21

Droit d'opposition

S'opposer au traitement

Pour exercer vos droits

Par email
dpo@annoncelégale.com
Par courrier
ALTIS MEDIA SARL — DPO
60 rue François 1er, 75008 Paris

Nous répondons sous 1 mois maximum. Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Cookies

Aucun cookie publicitaire, de profilage ou de suivi tiers n'est déposé.

Cookies strictement nécessaires utilisés :

sb-*-auth-token

Session d'authentification

Session

sb-*-auth-token-code-verifier

Sécurité PKCE

Session

Exemptés du consentement préalable (article 82 de la loi Informatique et Libertés).

10. Sécurité des données

Mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre :

Chiffrement HTTPS/TLS
Chiffrement au repos (DB)
Hachage mots de passe (bcrypt)
Row Level Security (RLS)
Stripe PCI-DSS niveau 1
Principe du moindre privilège
Journalisation des accès

11. Modifications de la politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment. En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits seront informés par email. La version en vigueur est toujours consultable sur cette page.

Pour toute question, contactez notre DPO à dpo@annoncelégale.com.