Publication d'un avis de changement de gerant, president ou directeur general.
Vous souhaitez publier une annonce légale de changement de dirigeant ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
Le changement de dirigeant désigne le remplacement du représentant légal d'une société : gérant pour une SARL/EURL, président pour une SAS/SASU, ou directeur général. Cette modification intervient suite à une démission, une révocation, un décès ou l'arrivée à terme du mandat.
Les situations concernées par cette formalité :
Bon à savoir : en SARL, le gérant est révocable par les associés en AGO à la majorité de plus de la moitié des parts sociales. En SAS, les conditions de révocation du président sont librement fixées dans les statuts. Consultez notre guide du changement de dirigeant pour plus de détails.
La publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales habilité est obligatoire pour rendre le changement opposable aux tiers (article R. 210-9 du Code de commerce). Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de changement de dirigeant doit être publiée dans le mois suivant la décision de l'assemblée générale ou de l'organe compétent, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution est une pièce indispensable du dossier modificatif. Sans cette publication, le greffe refusera la modification au RCS.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026.
Réunissez l'assemblée générale ordinaire (SARL, majorité de plus de 50 % des parts) ou appliquez la procédure statutaire (SAS) pour mettre fin au mandat de l'ancien dirigeant et nommer le nouveau. En SAS, vérifiez les modalités prévues par les statuts.
Établissez le procès-verbal d'assemblée mentionnant le nom et les fonctions du dirigeant sortant, le nom du nouveau dirigeant désigné, sa date de naissance, son adresse et la date d'effet du changement.
Publiez l'avis de changement de dirigeant dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 155 € HT pour les sociétés à capital ou 121 € HT pour les sociétés sans capital.
Si le dirigeant est nommé dans les statuts, mettez-les à jour avec les informations du nouveau dirigeant et faites certifier conformes les statuts modifiés. Si la nomination est par acte séparé, aucune modification statutaire n'est requise.
Déposez le dossier modificatif sur le guichet unique de l'INPI avec le procès-verbal, l'attestation de parution, les statuts mis à jour le cas échéant, la pièce d'identité et la déclaration de non-condamnation du nouveau dirigeant.
| Critère | SARL (gérant) | SAS (président) | SA (DG/PCA) |
|---|---|---|---|
| Décision par | AGO majorité > 50 % des parts | Selon statuts | Conseil d'administration |
| Régime social | TNS (majoritaire) / Assimilé salarié (minoritaire) | Assimilé salarié | Assimilé salarié |
| Tarif annonce légale | 155 € HT | 155 € HT | 155 € HT |
| Modification statuts | Si gérant désigné dans statuts | Si président désigné dans statuts | Non (CA nomme) |
| Publication BODACC | Oui | Oui | Oui |
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