Questions fréquentes

Une annonce légale est une publication obligatoire dans un journal habilité (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) lors de certains événements de la vie d'une entreprise : création, modification des statuts, changement de dirigeant, dissolution, etc. Elle permet d'informer les tiers des changements juridiques importants et fait partie des formalités nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce.

Une annonce légale est obligatoire lors de la création d'une société (toutes formes juridiques : SAS, SARL, SASU, EURL, SCI, SA, SNC...), de la modification des statuts (siège social, capital, objet social, dirigeant, dénomination), de la transformation, dissolution ou liquidation d'une société, de la cession de parts sociales, et lors de certaines opérations spécifiques (cession de fonds de commerce, location-gérance, apport de fonds de commerce, etc.).

Un JAL (Journal d'Annonces Légales) est un journal papier habilité par arrêté préfectoral à publier des annonces légales. Un SPEL (Service de Presse En Ligne) est un média numérique bénéficiant de la même habilitation depuis la loi PACTE du 22 mai 2019. Les deux ont exactement la même valeur juridique et appliquent les mêmes tarifs réglementés. Les SPEL permettent généralement une publication plus rapide.

Oui, la publication d'une annonce légale est une obligation prévue par le Code de commerce (articles L232-1 et suivants) et le décret n°55-22 du 4 janvier 1955. Sans cette publication, le greffe refusera l'immatriculation de votre société ou l'inscription de vos modifications. L'attestation de parution est un document indispensable de votre dossier de formalités.

La responsabilité incombe au représentant légal de la société (gérant, président, directeur général) ou à son mandataire (avocat, expert-comptable, notaire, ou service en ligne comme AnnonceLégale.com). Le contenu de l'annonce doit être conforme aux mentions légales obligatoires prévues par la réglementation.

L'attestation de parution n'a pas de date d'expiration en tant que telle. Cependant, pour les formalités au greffe, elle doit être datée d'avant ou du jour du dépôt du dossier. Il est recommandé de déposer votre dossier dans un délai raisonnable après la publication (généralement dans le mois suivant la publication).

Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et dépendent du type d'annonce et de la forme juridique. Par exemple : création SARL = 144 € HT, création SAS = 197 € HT, modifications statutaires = 113 € HT (forfait). Certaines annonces sont facturées au caractère (4,07 € HT/ligne en métropole). Les tarifs sont identiques quel que soit le prestataire choisi.

Les tarifs des annonces légales sont réglementés par l'État via un arrêté ministériel publié chaque année. Tous les journaux habilités (JAL) et services de presse en ligne (SPEL) doivent appliquer strictement ces tarifs. C'est une garantie pour les entrepreneurs : pas de surcoût, pas de frais cachés, quel que soit le prestataire.

Non. Chez AnnonceLégale.com, le prix affiché est le prix final. Il correspond exactement au tarif réglementé fixé par arrêté ministériel. Nous ne facturons aucun frais de dossier, de service ou de traitement supplémentaire. La TVA de 20% s'ajoute au prix HT affiché.

Nous acceptons les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est 100% sécurisé (norme PCI-DSS). Vous recevez une facture détaillée automatiquement par email après règlement.

Oui, une facture conforme aux obligations fiscales est automatiquement générée après chaque paiement et envoyée par email. Elle est également disponible à tout moment depuis votre espace client, dans la section "Factures". La TVA est clairement détaillée.

En France métropolitaine, les tarifs sont identiques dans tous les départements. Seuls les départements de La Réunion (974) et Mayotte (976) bénéficient de tarifs spécifiques fixés par arrêté ministériel. Vous pouvez consulter l'ensemble des tarifs sur notre page dédiée.

Votre annonce est publiée dans les 24 heures suivant le paiement (jours ouvrés). Pour les SPEL (services de presse en ligne), la publication est quasi-immédiate. L'attestation de parution est disponible dès la publication effective, téléchargeable depuis votre espace client.

L'attestation de parution est un document officiel délivré par le journal ou le service de presse en ligne, certifiant que votre annonce légale a bien été publiée. Ce document est indispensable pour vos formalités auprès du greffe du tribunal de commerce ou du guichet unique de l'INPI. Il mentionne la date de publication, le nom du support et le texte intégral de l'annonce.

Oui, toutes nos attestations de parution sont délivrées par des journaux et SPEL officiellement habilités par arrêté préfectoral. Elles sont reconnues et acceptées par l'ensemble des greffes des tribunaux de commerce, le guichet unique de l'INPI, et tous les organismes compétents.

Non, une annonce publiée ne peut pas être modifiée. En cas d'erreur, vous devrez publier un rectificatif (annonce complémentaire corrigeant l'erreur). C'est pourquoi nous vous proposons une prévisualisation complète de votre annonce avant validation et paiement, pour vérifier chaque mention.

Une fois votre annonce publiée, l'attestation de parution est disponible dans votre espace client, dans la section "Mes annonces". Vous pouvez la télécharger au format PDF autant de fois que nécessaire. Un email de notification vous est également envoyé dès que l'attestation est prête.

Si vous détectez une erreur avant la publication, contactez-nous immédiatement via notre formulaire de contact ou par téléphone. Si l'annonce est déjà publiée, il faudra publier un rectificatif. Les erreurs les plus courantes concernent les montants de capital, les adresses de siège ou l'orthographe des noms des associés.

Le journal doit être habilité dans le département du siège social de votre société (ou du lieu de l'opération pour certaines formalités). Sur AnnonceLégale.com, nous vous proposons automatiquement la liste des journaux disponibles pour votre département. Les tarifs étant réglementés, le prix est identique quel que soit le journal choisi.

Non, vous devez choisir un journal habilité dans le département de votre siège social. Pour un transfert de siège social vers un autre département, deux annonces sont nécessaires : une dans le département de départ et une dans le département d'arrivée. Pour une cession de fonds de commerce, l'annonce doit être publiée dans le département du fonds.

Plus de 700 journaux (JAL) et services de presse en ligne (SPEL) sont habilités en France pour l'année 2026. La liste est fixée chaque année par arrêté préfectoral dans chaque département. Vous pouvez consulter l'annuaire complet des journaux habilités sur notre page dédiée.

Les deux ont exactement la même valeur juridique et les mêmes tarifs réglementés. Le choix est donc une question de préférence. Les SPEL (services de presse en ligne) offrent généralement un délai de publication plus court. Les JAL (journaux papier) publient aussi en version papier, ce qui peut être préféré pour des raisons de visibilité locale.

Les étapes principales sont : 1) Rédiger les statuts, 2) Déposer le capital social sur un compte bloqué, 3) Publier l'annonce légale de constitution, 4) Déposer le dossier d'immatriculation au greffe (via le guichet unique INPI). L'attestation de parution de l'annonce légale est une pièce obligatoire du dossier.

Si le transfert est dans le même département, une seule annonce suffit dans un journal habilité de ce département. Si le transfert est vers un autre département, il faut publier deux annonces : une dans un journal du département de départ et une dans un journal du département d'arrivée. Les deux annonces doivent mentionner l'ancienne et la nouvelle adresse.

Le changement de gérant (SARL/EURL) ou de président (SAS/SASU) nécessite une annonce légale de modification. L'annonce doit mentionner : la dénomination sociale, la forme juridique, le capital, le siège, le RCS, l'identité du dirigeant sortant et du nouveau dirigeant, ainsi que la date d'effet.

La dissolution d'une société nécessite la publication de deux annonces légales successives : une annonce de dissolution (décision de mettre fin à l'activité) puis, après les opérations de liquidation, une annonce de clôture de liquidation. L'annonce de dissolution doit être publiée dans le mois suivant la décision.

L'augmentation de capital social nécessite une annonce légale de modification mentionnant l'ancien et le nouveau montant du capital, la forme de l'augmentation (en numéraire, en nature, par incorporation de réserves), et la date de la décision des associés. L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social.

Oui, le changement de dénomination sociale est une modification des statuts qui nécessite la publication d'une annonce légale. L'annonce doit mentionner l'ancienne et la nouvelle dénomination, ainsi que les informations habituelles (forme juridique, capital, siège, RCS, date de la décision).

AnnonceLégale.com simplifie la publication de vos annonces légales en 4 étapes : 1) Sélectionnez votre type d'annonce parmi 57 formulaires, 2) Remplissez le formulaire guidé (auto-complétion SIREN disponible), 3) Réglez par carte bancaire au tarif réglementé, 4) Recevez votre attestation de parution officielle sous 24h.

Oui, un compte gratuit est nécessaire pour publier une annonce. Il vous permet de sauvegarder vos annonces en cours, de télécharger vos attestations de parution, d'accéder à vos factures et de retrouver votre historique. L'inscription prend moins de 30 secondes avec votre email.

Oui, notre équipe est disponible par téléphone et par email pour vous accompagner à chaque étape. Que vous ayez une question sur le type d'annonce à choisir, le contenu à rédiger ou les formalités à effectuer ensuite, nous sommes là pour vous aider.

Absolument. Tous nos formulaires sont rédigés par des professionnels du droit des sociétés et mis à jour en fonction des évolutions réglementaires. Les annonces générées respectent les mentions obligatoires prévues par les textes en vigueur. De plus, nous publions exclusivement dans des journaux officiellement habilités par arrêté préfectoral.

Si le greffe refuse votre dossier pour un motif lié à l'annonce légale (ce qui est extrêmement rare avec nos formulaires conformes), nous vous accompagnons pour comprendre le motif du refus et publier un rectificatif si nécessaire, sans frais supplémentaire de notre part.