Barème officiel 2026
Tarifs fixés par arrêté ministériel du 19 novembre 2025. Aucun frais caché, aucune commission supplémentaire.
Les prix ci-dessous sont les tarifs HT pour la France métropolitaine. Pour La Réunion et Mayotte, les tarifs sont majorés d'environ 20%. TVA applicable : 20%.
France métropolitaine
4,07 € HT / ligne
La Réunion & Mayotte
4,89 € HT / ligne
Frais de dossier & service
40,83 € HT
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Tarifs réglementés 2026 — Métropole
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Source : Arrêté du 19 novembre 2025 relatif au tarif annuel des annonces judiciaires et légales. Consulter sur Légifrance
