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  4. Dissolution anticipee

Dissolution anticipee

Publication d'un avis de dissolution anticipee d'une societe.

La publication d'une annonce légale de dissolution anticipee est une obligation prévue par le Code de commerce pour informer les tiers et les créanciers. La procédure de dissolution-liquidation nécessite généralement deux publications distinctes : une à la dissolution, une à la clôture. Consultez notre guide complet sur la dissolution et découvrez les tarifs officiels 2026.

Voir les tarifs 2026Consulter nos guidesPublier une annonce

Qu'est-ce qu'une Dissolution anticipee ?

La dissolution anticipée est la décision des associés de mettre fin à l'existence de leur société avant le terme prévu dans les statuts. Encadrée par les articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce, elle nécessite un vote en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Majorités requises selon la forme juridique :

  • SARL : majorité des 2/3 du capital social
  • SAS : majorité définie par les statuts
  • SNC : unanimité des associés
  • SA : majorité des 2/3 des voix en AGE

La dissolution ouvre une période de liquidation durant laquelle un liquidateur désigné réalise les actifs, paie les dettes et répartit le boni éventuel. La société subsiste pour les besoins de sa liquidation et sa dénomination est suivie de la mention « société en liquidation ».

Important : la dissolution nécessite deux annonces légales distinctes — une première lors de la décision de dissolution, puis une seconde lors de la clôture de liquidation. Consultez notre guide complet de la dissolution-liquidation.

Publiez votre annonce de dissolution — tarif officiel 2026, attestation immédiate.

Quand publier cette annonce ?

L'annonce légale de dissolution anticipée doit être publiée dans le mois suivant la décision de l'assemblée générale extraordinaire (article R. 210-9 du Code de commerce).

  • Publication dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social
  • L'avis mentionne la décision de dissolution, la date d'effet, le nom et l'adresse du liquidateur
  • Cette publication est distincte de celle de la clôture de liquidation qui interviendra à la fin des opérations

Conseil : publiez rapidement après l'AGE pour respecter le délai d'un mois et ne pas retarder le dépôt au greffe. Sur AnnonceLégale.com, la publication est effective sous 24 h.

Consultez nos tarifs 2026 et notre guide dissolution-liquidation.

Procedure

Étapes : dissolution anticipee

Réunissez une assemblée générale extraordinaire pour voter la dissolution anticipée et nommer un liquidateur. Rédigez le procès-verbal constatant la décision avec la majorité requise selon votre forme juridique.

Publiez un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales habilité du département du siège social. Tarif forfaitaire 2026 : 113 € HT. L'avis mentionne le liquidateur désigné et la date d'effet.

Déposez le PV de dissolution, l'attestation de parution et le formulaire de modification auprès du guichet unique de l'INPI dans le mois suivant la décision de dissolution.

Le liquidateur réalise les actifs, recouvre les créances, paie les dettes et établit les comptes définitifs de liquidation. La durée dépend de la complexité des opérations.

Une fois les opérations terminées, publiez un second avis de clôture de liquidation (113 € HT supplémentaires) et demandez la radiation définitive au RCS via le guichet unique.

Important : La dissolution et la liquidation nécessitent deux annonces légales distinctes : une première lors de la décision de dissolution (avec nomination du liquidateur), et une seconde à la clôture des opérations de liquidation. Chaque publication est facturée séparément.

Informations requises

Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :

Dénomination sociale
Forme juridique
Adresse du siège social
Code postal du siège social
Ville du siège social
Capital social
Numéro RCS
Ville du greffe
Date de la décision
Organe ayant pris la décision
Nom du liquidateur
Prénom du liquidateur
Adresse du liquidateur
Siège de la liquidation
Date d'effet de la dissolution
Quiz
1/4

Quelle est la difference entre dissolution et liquidation ?

Tarif

Prix HT (France métropolitaine)

113,00 €

Prix TTC (TVA 20%)

135,60 €

Tarif forfaitaire fixé par arrêté ministériel. Aucun frais supplémentaire. Voir tous les tarifs 2026

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Questions fréquentes

Checklist

Documents pour une dissolution-liquidation

0/9
Estimation des couts

Couts d'une dissolution-liquidation

1ere annonce legale (dissolution)

Tarif reglemente selon le departement

149 a 265 €

2eme annonce legale (cloture de liquidation)

Tarif reglemente selon le departement

149 a 265 €

Frais de greffe (inscription dissolution)

Inscription modificative + BODACC

192,01 €

Frais de greffe (radiation)

Frais de radiation du RCS

14,35 €

Total estime

504 a 737 €
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soit 135,60 € TTC

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