Publication de l'avis de constitution d'une Societe par Actions Simplifiee Unipersonnelle (SASU).
La publication d'une annonce légale de creation de sasu est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS constituée par un actionnaire unique. Elle combine la flexibilité statutaire de la SAS avec la simplicité de gestion d'un associé seul, ce qui en fait le statut préféré des freelances, consultants et entrepreneurs solo.
Ses principales caractéristiques :
Bon à savoir : la SASU est idéale si vous souhaitez vous verser des dividendes sans cotisations sociales (hors prélèvements sociaux de 17,2 %), contrairement à l'EURL où les dividendes du gérant majoritaire sont partiellement soumis aux cotisations TNS.
La publication d'une annonce légale de constitution est obligatoire pour immatriculer votre SASU au RCS. Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026 et consultez notre guide sur le Kbis.
L'annonce légale de création de votre SASU doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI. Cette formalité est imposée par l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation au RCS. Sans elle, le greffe refusera votre demande.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, la publication est effective sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate par email. Consultez les tarifs 2026 par département.
Rédigez les statuts de votre SASU en tant qu'actionnaire unique. Définissez l'objet social, les règles de fonctionnement, les modalités de prise de décision et désignez le président. La liberté statutaire vous permet d'adapter les clauses à votre projet.
Déposez au minimum 50 % du capital social (1 € minimum) auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des Dépôts. Le solde doit être libéré dans les 5 ans. L'attestation de dépôt est une pièce obligatoire du dossier. Consultez notre guide sur AnnonceLégale.com/guides/capital-social-guide.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 197 € HT. Sur AnnonceLégale.com, le formulaire guidé génère un texte conforme aux mentions obligatoires.
Rassemblez : statuts signés, attestation de parution, attestation de dépôt des fonds, pièce d'identité du président, déclaration de non-condamnation et déclaration des bénéficiaires effectifs. Ajoutez le rapport du commissaire aux apports si nécessaire.
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les frais de greffe s'élèvent à environ 37,45 € et la déclaration de bénéficiaires effectifs coûte 21,41 €.
Le greffe traite votre dossier sous 3 à 7 jours ouvrables et délivre l'extrait Kbis, preuve officielle de l'existence juridique de votre SASU. Pour tout savoir sur ce document, consultez AnnonceLégale.com/guides/kbis-extrait.
| Critère | SASU | EURL | Micro-entreprise |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 1 € (50 % libéré) | 1 € (20 % libéré) | Aucun |
| Régime social | Assimilé salarié | TNS | Micro-social simplifié |
| Régime fiscal par défaut | IS | IR | IR (micro-BIC/BNC) |
| Liberté statutaire | Totale | Encadrée par la loi | Aucune (pas de statuts) |
| Plafond de CA | Aucun | Aucun | 188 700 € / 77 700 € |
| Annonce légale 2026 HT | 197 € | 144 € | Non requise |
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
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