Publication d'un avis de transfert du siege social au sein du meme departement.
Vous souhaitez publier une annonce légale de transfert de siege social dans le meme departement ? Cette formalité doit être réalisée dans le mois suivant la décision et avant le dépôt du dossier modificatif au greffe. Retrouvez ci-dessous le détail des informations à fournir, les tarifs réglementés 2026 et les étapes de la procédure. Publiez votre annonce en quelques minutes sur AnnonceLégale.com.
Le transfert de siège social dans le même département est une modification statutaire consistant à changer l'adresse officielle de votre société tout en restant dans le même ressort départemental. Contrairement au transfert hors département, cette opération ne nécessite qu'une seule publication dans un journal d'annonces légales habilité.
Ses principales caractéristiques :
Bon à savoir : en SARL, le gérant peut décider seul du transfert dans le même département, sous réserve de ratification par les associés à la prochaine assemblée (article L. 223-18 du Code de commerce).
La publication d'un avis de transfert est une étape obligatoire du dossier modificatif. Consultez notre guide complet du transfert de siège social et publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de transfert de siège doit être publiée dans le mois suivant la décision des associés ou de l'organe compétent, conformément à l'article R. 210-9 du Code de commerce. Cette publication intervient avant le dépôt du dossier modificatif au guichet unique de l'INPI.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution délivrée par le journal est une pièce indispensable du dossier. Un seul avis suffit puisque le siège reste dans le même département.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, votre annonce est publiée sous 24 heures ouvrées et l'attestation vous est envoyée immédiatement par email. Consultez les tarifs 2026 par département.
Réunissez une assemblée générale extraordinaire (SARL) ou prenez une décision d'associé unique (EURL/SASU). En SAS, le président peut décider seul si les statuts l'autorisent. Rédigez le procès-verbal mentionnant l'ancienne et la nouvelle adresse du siège social.
Modifiez l'article des statuts relatif au siège social en inscrivant la nouvelle adresse complète. Datez et signez la mise à jour. Faites certifier conformes les statuts modifiés.
Publiez un avis de transfert de siège dans un journal d'annonces légales habilité du département. Une seule publication suffit pour un transfert dans le même département. Le tarif forfaitaire 2026 est de 149 € HT.
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr avec le procès-verbal de décision, les statuts mis à jour, l'attestation de parution et le justificatif de jouissance du nouveau local.
Le greffe met à jour le Registre du Commerce et des Sociétés et délivre un nouveau Kbis mentionnant la nouvelle adresse sous 3 à 7 jours ouvrables. Pensez à informer vos partenaires et organismes du changement.
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
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