Guide pratique
Guide juridique sur l'acquisition d'entreprise : rachat de titres vs rachat d'actifs, due diligence, garantie d'actif et de passif, annonce légale et coûts.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
L'acquisition d'entreprise est une opération par laquelle une société ou une personne physique achète le contrôle d'une société cible, soit en rachetant ses titres (parts sociales ou actions), soit en rachetant ses actifs (fonds de commerce, immeubles, brevets). Contrairement à la fusion, l'acquisition ne fait pas disparaître la société cible : elle change simplement de propriétaire.
C'est l'une des voies de croissance les plus utilisées par les entreprises françaises, de la TPE qui rachète un concurrent local au grand groupe qui acquiert une start-up innovante.
L'acquéreur achète les parts sociales (SARL, SCI) ou les actions (SAS, SA) de la société cible auprès de ses associés ou actionnaires. La société cible subsiste avec ses actifs, ses contrats, ses salariés et ses dettes.
Avantages :
Inconvénients :
L'acquéreur achète des actifs spécifiques : fonds de commerce, immeubles, brevets, marques, équipements, etc. La société cédante reste propriétaire de ce qu'elle n'a pas vendu.
Avantages :
Inconvénients :
L'acquéreur identifie la société cible en fonction de critères stratégiques :
Après les premiers échanges, l'acquéreur adresse au cédant une lettre d'intention (LOI) comprenant :
La LOI n'est généralement pas contraignante quant à la réalisation de l'opération, mais les clauses de confidentialité et d'exclusivité sont, elles, contraignantes.
La due diligence est l'étape la plus critique du processus. Elle permet à l'acquéreur de vérifier les informations fournies par le cédant et d'identifier les risques associés à l'acquisition.
| Domaine | Points de contrôle clés |
|---|---|
| Juridique | Statuts, contrats clés, litiges, propriété intellectuelle, conformité RGPD |
| Financier | Comptes annuels, situation de trésorerie, dettes, créances douteuses |
| Fiscal | Déclarations, contrôles fiscaux, reports déficitaires, crédit d'impôt |
| Social | Contrats de travail, accords d'entreprise, contentieux prud'homal, engagements de retraite |
| Commercial | Portefeuille clients, dépendance, contrats de distribution |
| Opérationnel | Systèmes d'information, dépendance aux personnes clés, processus |
| Environnemental | Sites classés ICPE, risques de pollution, conformité environnementale |
| Réglementaire | Autorisations, agréments, licences sectorielles |
L'évaluation de la cible repose sur plusieurs méthodes combinées :
Le prix final est négocié en tenant compte des ajustements identifiés lors de la due diligence (provisions insuffisantes, litiges, etc.).
Le protocole de cession (ou SPA, Share Purchase Agreement) est le contrat principal de l'opération. Il contient :
En SARL, la cession de parts sociales à un tiers nécessite l'agrément de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales (article L. 223-14 du Code de commerce).
En SAS, les conditions d'agrément sont fixées par les statuts. Ils prévoient souvent une clause d'agrément soumettant toute cession à l'approbation du président ou de la collectivité des actionnaires.
Si l'opération dépasse certains seuils de chiffre d'affaires (150 millions d'euros au niveau mondial et 50 millions d'euros en France pour au moins deux des parties), elle doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence (article L. 430-2 du Code de commerce).
Le closing est la réalisation effective de l'acquisition :
La cession de titres doit être enregistrée au service des impôts des entreprises :
| Type de titres | Droits d'enregistrement |
|---|---|
| Actions (SAS, SA) | 0,1 % du prix de cession |
| Parts sociales (SARL, SCI) | 3 % du prix après abattement de 23 000 € (au prorata des parts cédées) |
| Fonds de commerce | 3 % (23 000 à 200 000 €) puis 5 % au-delà |
Une annonce légale peut être nécessaire dans les cas suivants :
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Le dossier de modification est déposé via le guichet unique de l'INPI, comprenant :
L'intégration est souvent la phase la plus difficile :
La GAP est une clause contractuelle essentielle dans toute acquisition. Elle protège l'acquéreur contre les risques non identifiés lors de la due diligence.
Le cédant s'engage à indemniser l'acquéreur si des passifs non déclarés ou des diminutions d'actif apparaissent après la cession, pour des causes antérieures au closing.
| Élément | Description |
|---|---|
| Plafond | Montant maximum de l'indemnisation (souvent 20 à 50 % du prix) |
| Plancher (franchise ou seuil) | Montant en dessous duquel aucune indemnisation n'est due |
| Durée | 2 à 5 ans selon les risques (fiscal : 3 ans, social : 5 ans) |
| Séquestre | Somme bloquée chez un tiers pour garantir le paiement de l'indemnisation |
| Caution bancaire | Alternative au séquestre |
| Poste | Coût approximatif |
|---|---|
| Due diligence (juridique + financière) | 5 000 à 50 000 € (selon la taille) |
| Avocat (négociation + protocole) | 5 000 à 30 000 € |
| Droits d'enregistrement | 0,1 % (actions) à 5 % (fonds de commerce) |
| Annonces légales | Tarif réglementé — voir tarifs |
| Frais de greffe | ~195,38 € |
| Expert-comptable | 2 000 à 10 000 € |
| Conseil en financement | 1 à 5 % du montant de l'acquisition |
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Le rachat de titres porte sur les parts sociales ou actions de la société (l'acquéreur devient propriétaire de la société elle-même, avec son actif ET son passif). Le rachat de fonds de commerce porte sur les éléments d'exploitation (clientèle, enseigne, droit au bail, etc.) sans reprendre la société ni son passif.
Les modes de financement courants sont : apport personnel, emprunt bancaire (crédit senior), LBO (montage avec société holding et effet de levier), crédit vendeur (le cédant accepte un paiement échelonné), et investisseurs (fonds d'investissement, business angels). La combinaison de plusieurs sources est fréquente.
C'est très fortement recommandé pour toute acquisition de titres. La GAP protège l'acquéreur contre les risques cachés. Son absence constitue un signal d'alerte. Pour un rachat d'actifs, elle est moins courante car l'acquéreur ne reprend pas le passif de la société cédante.
Comptez 3 à 9 mois entre les premiers contacts et le closing, selon la complexité de l'opération, la qualité de la documentation du cédant et les éventuelles conditions suspensives (financement, agrément, concurrence).
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
