Guide pratique
Tout savoir sur la CFE en micro-entreprise en 2026 : calcul de la cotisation minimum, exonérations (1re année, CA < 5 000 €), déclaration et paiement en ligne.
La CFE micro-entreprise (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local incontournable pour tout auto-entrepreneur en activité. En 2026, comprendre son fonctionnement, ses exonérations et ses modalités de paiement vous permet d'anticiper cette charge et d'optimiser votre trésorerie. Publiez votre annonce légale en quelques clics pour officialiser la création de votre micro-entreprise et démarrer sereinement votre activité.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La Cotisation Foncière des Entreprises est l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET), avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Instaurée en 2010 en remplacement de la taxe professionnelle, la CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition, y compris les micro-entrepreneurs.
Contrairement à une idée reçue, le régime de la micro-entreprise ne dispense pas du paiement de la CFE. Que vous soyez consultant freelance, artisan, commerçant en ligne ou prestataire de services, vous êtes redevable de cet impôt dès votre deuxième année d'activité.
Tous les micro-entrepreneurs sont concernés par la CFE, quelle que soit :
Point clé : même si vous exercez votre activité depuis votre domicile sans local dédié, vous restez redevable de la CFE. C'est la cotisation minimum qui s'applique dans ce cas.
La CFE est assise sur la valeur locative cadastrale des biens immobiliers utilisés pour l'activité professionnelle au cours de l'année N-2. Pour la CFE 2026, c'est donc la situation de 2024 qui est prise en compte.
En pratique, la majorité des micro-entrepreneurs travaillent à domicile ou n'utilisent pas de local professionnel identifiable. Dans ce cas, c'est la cotisation minimum qui s'applique, fixée chaque année par le conseil municipal de la commune du siège de l'entreprise.
Le montant de la cotisation minimum dépend du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de l'année N-2. Voici les tranches applicables en 2026 :
| Chiffre d'affaires N-2 | Base minimum (fourchette) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 243 € à 579 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 243 € à 1 158 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 243 € à 2 433 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 243 € à 4 056 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 243 € à 5 793 € |
| Plus de 500 000 € | 243 € à 7 533 € |
Le montant exact dépend de la délibération de votre commune. Les écarts peuvent être considérables : une micro-entreprise identique paiera parfois moins de 100 € dans une commune rurale et plus de 500 € dans une métropole.
Le calcul de la CFE suit une formule simple :
CFE = Base d'imposition × Taux communal
Le taux est voté chaque année par la collectivité locale (commune ou EPCI — Établissement Public de Coopération Intercommunale). Il varie généralement entre 15 % et 35 % selon les territoires.
Tout micro-entrepreneur bénéficie d'une exonération totale de CFE l'année civile de création de son activité. Cette exonération est automatique — aucune démarche n'est nécessaire.
Exemple concret : vous créez votre micro-entreprise le 15 mars 2026. Vous ne paierez aucune CFE au titre de l'année 2026. Votre première CFE sera due en décembre 2027, calculée sur une base réduite au prorata de la durée d'activité en 2026.
Depuis 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (N-2) ne dépasse pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum de CFE. Cette mesure bénéficie particulièrement aux micro-entrepreneurs exerçant une activité complémentaire à faibles revenus.
Certaines situations ouvrent droit à des exonérations temporaires ou permanentes :
Lors de la création de votre micro-entreprise, vous devez obligatoirement déposer une déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-SD) avant le 31 décembre de l'année de création. Ce formulaire est téléchargeable sur impots.gouv.fr ou directement dans votre espace professionnel.
Les informations à renseigner incluent :
La CFE est payable au plus tard le 15 décembre de chaque année. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
| Échéance | Détail |
|---|---|
| 15 juin | Acompte de 50 % (si CFE N-1 > 3 000 €) |
| 15 décembre | Solde (ou totalité si pas d'acompte) |
Attention : vous ne recevez aucun avis papier par courrier. C'est à vous de consulter et payer votre CFE en ligne chaque année.
Pour lisser la charge, vous pouvez opter pour la mensualisation du paiement de la CFE. La demande doit être effectuée avant le 30 juin de l'année précédant celle du prélèvement. Les prélèvements mensuels courent de janvier à octobre, le solde étant régularisé en décembre.
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Oui. La CFE est due par tout micro-entrepreneur en activité au 1er janvier de l'année d'imposition. Seules les exonérations légales (première année, CA inférieur à 5 000 €, activités spécifiques) permettent d'en être dispensé.
Le montant exact n'est connu qu'à réception de l'avis (généralement en novembre). Vous pouvez toutefois estimer votre CFE en contactant le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de votre commune pour connaître le taux et la base minimum applicables.
Le non-paiement de la CFE entraîne une majoration de 10 % du montant dû, à laquelle s'ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois. En cas de persistance, le recouvrement forcé peut être engagé par le comptable public.
Oui. Vous disposez d'un délai de réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement. La réclamation doit être adressée au SIE dont dépend votre entreprise, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Oui. La CFE est un impôt local distinct des cotisations sociales URSSAF. Elle s'ajoute à vos charges sociales, à votre impôt sur le revenu et, le cas échéant, à la TVA. Elle fait partie des charges fixes à intégrer dans votre gestion comptable.
La CFE est une charge prévisible et maîtrisable. En l'intégrant dès le départ dans votre budget prévisionnel, vous sécurisez la gestion financière de votre micro-entreprise.
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
