Guide pratique
Tout savoir sur les charges et cotisations sociales de l'EIRL : calcul, taux, cotisations minimales, régime TNS et comparaison avec l'EURL et la SASU.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Les charges d'une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) comprennent les cotisations sociales du dirigeant, les impôts sur les bénéfices et les frais de fonctionnement spécifiques à ce statut. L'EIRL étant une entreprise individuelle, le dirigeant relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) et ses cotisations sociales représentent environ 35 à 55 % de son revenu professionnel.
Bien que l'EIRL ne puisse plus être créée depuis mai 2022, les entrepreneurs qui exercent toujours sous ce statut restent soumis aux mêmes obligations en matière de charges sociales et fiscales. Ce guide détaille l'ensemble des charges applicables.
Le dirigeant d'une EIRL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), rattachée au régime général depuis 2020. Ses cotisations couvrent :
| Branche | Taux approximatif |
|---|---|
| Maladie-maternité | 0,5 à 6,5 % selon le revenu |
| Allocations familiales | 0 à 3,1 % selon le revenu |
| Retraite de base | 17,75 % (plafonné + déplafonné) |
| Retraite complémentaire | 7 % (plafonné) + 8 % (déplafonné) |
| Invalidité-décès | 1,3 % |
| CSG/CRDS | 9,7 % (sur revenu + cotisations sociales) |
| Formation professionnelle | 0,25 % du PASS |
Pour un revenu professionnel de 50 000 € net :
| Cotisation | Montant estimé |
|---|---|
| Maladie-maternité | ~3 200 € |
| Allocations familiales | ~1 550 € |
| Retraite de base | ~8 875 € |
| Retraite complémentaire | ~3 500 € |
| Invalidité-décès | ~650 € |
| CSG/CRDS | ~5 820 € |
| Total cotisations | ~23 595 € |
| Taux effectif | ~47 % |
Ce taux effectif de 47 % sur un revenu de 50 000 € illustre le coût du régime TNS. En SASU (assimilé salarié), le taux monte à environ 55-65 % pour une couverture sociale supérieure.
Même en l'absence de revenus, l'EIRL doit payer des cotisations sociales minimales :
| Cotisation minimale | Montant annuel approximatif (2026) |
|---|---|
| Retraite de base | ~850 € |
| Invalidité-décès | ~65 € |
| Formation professionnelle | ~120 € |
| Total minimum | ~1 100 € |
Ces cotisations minimales sont dues même si l'entreprise ne génère aucun revenu. C'est une différence importante avec la SASU, où aucune cotisation n'est due si le président ne se verse pas de rémunération.
Les deux premières années, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire provisoire (environ 7 500 à 8 000 € de revenu annuel estimé). Elles sont ensuite régularisées une fois le revenu réel connu. Cette régularisation peut entraîner un appel de cotisation important si le revenu réel est supérieur à la base provisoire.
Conseil pratique : anticipez la régularisation en mettant de côté environ 40 à 50 % de vos bénéfices dès la première année.
Si l'EIRL est à l'impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés directement dans la déclaration de revenus du dirigeant, dans la catégorie correspondant à son activité :
| Type d'activité | Catégorie fiscale |
|---|---|
| Commerciale | BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) |
| Artisanale | BIC |
| Libérale | BNC (Bénéfices Non Commerciaux) |
| Agricole | BA (Bénéfices Agricoles) |
Le taux d'imposition dépend du barème progressif de l'IR appliqué au foyer fiscal.
Si l'EIRL a opté pour l'IS, la société est imposée sur ses bénéfices aux taux suivants :
| Tranche de bénéfice | Taux IS |
|---|---|
| Jusqu'à 42 500 € | 15 % (PME) |
| Au-delà | 25 % |
Le dirigeant est ensuite imposé à l'IR sur sa rémunération et ses dividendes.
L'EIRL est soumise à la TVA sauf si elle bénéficie de la franchise en base de TVA (CA < 85 800 € pour les activités de vente, < 34 400 € pour les prestations de services — seuils 2026). Les EIRL sous le régime micro-entreprise bénéficient automatiquement de cette franchise.
Au-delà des cotisations sociales et de l'impôt, l'EIRL engendre des frais propres :
| Frais | Montant estimé |
|---|---|
| Comptabilité (si option IS) | 500 à 2 000 €/an |
| Mise à jour déclaration d'affectation | 50 à 200 €/an |
| Évaluation de biens (si acquisition > 30 000 €) | 500 à 1 500 € par évaluation |
| Assurance RC professionnelle | Variable selon l'activité |
| CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) | Variable selon la commune |
| Critère | EIRL | EURL (gérant majoritaire) | SASU (président) |
|---|---|---|---|
| Régime social | TNS | TNS | Assimilé salarié |
| Taux de cotisations | ~35-55 % | ~35-55 % | ~50-70 % |
| Cotisations minimales | ~1 100 €/an | ~1 100 €/an | 0 € (sans rémunération) |
| Dividendes | PFU 30 % | PFU 30 % + cotisations TNS (>10% capital) | PFU 30 % uniquement |
| Protection sociale | Moyenne | Moyenne | Bonne |
| Retraite | Cotisations TNS | Cotisations TNS | Cotisations régime général |
| Poste | EIRL / EURL (TNS) | SASU (assimilé salarié) |
|---|---|---|
| Revenu brut nécessaire | ~73 600 € | ~82 500 € |
| Cotisations sociales | ~23 600 € | ~32 500 € |
| Revenu net | 50 000 € | 50 000 € |
| Différence de coût | — | +8 900 €/an |
Le régime TNS (EIRL/EURL) est donc moins cher d'environ 8 000 à 10 000 € par an pour un même revenu net, mais offre une protection sociale inférieure (notamment en retraite et prévoyance).
Si vos bénéfices dépassent 42 500 €, l'option IS peut réduire la charge fiscale globale. Le taux réduit d'IS à 15 % est inférieur au taux marginal de l'IR pour les tranches supérieures (30 %, 41 % ou 45 %).
Mettez de côté 40 à 50 % de vos bénéfices pour faire face aux appels de cotisations et aux régularisations. Utilisez un compte épargne dédié.
En régime réel, vous pouvez déduire toutes les charges liées à votre activité : loyer professionnel, matériel, véhicule (usage professionnel), frais de déplacement, cotisations sociales, honoraires comptables.
Les contrats Madelin (retraite complémentaire, prévoyance, santé) sont déductibles du bénéfice imposable. C'est un excellent moyen d'améliorer votre couverture sociale tout en réduisant votre base d'imposition.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Les cotisations sociales de l'EIRL sont calculées sur le revenu professionnel net (bénéfice après déduction des charges, hors cotisations sociales elles-mêmes). Le taux global varie de 35 à 55 % selon le niveau de revenu. L'URSSAF envoie un échéancier de cotisations provisionnelles ajustées annuellement.
Oui, plusieurs leviers existent : optimiser la rémunération via l'option IS (se verser un salaire modéré et compléter par des dividendes), déduire les charges professionnelles en régime réel, et souscrire des contrats Madelin déductibles. Consultez un expert-comptable pour une stratégie personnalisée.
En l'absence de revenu, les cotisations minimales s'élèvent à environ 1 100 € par an. Elles couvrent les minima obligatoires de retraite de base, d'invalidité-décès et de formation professionnelle. C'est un inconvénient par rapport à la SASU où aucune cotisation n'est due sans rémunération.
Oui, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) s'applique à toute entreprise, y compris l'EIRL. Son montant varie selon la commune du siège social et le chiffre d'affaires. Les entreprises réalisant un CA inférieur à 5 000 € en sont exonérées.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
