Guide pratique
Comment calculer la CFE : base d'imposition, valeur locative, cotisation minimum, taux communal et exemples chiffrés pour 2026.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est obtenu en multipliant la base d'imposition (valeur locative des biens immobiliers ou cotisation minimum) par le taux voté par la commune. En 2026, la plupart des micro-entrepreneurs sans local dédié paient la cotisation minimum, dont le montant varie de moins de 100 euros dans les petites communes à plus de 500 euros dans les grandes villes, en fonction du chiffre d'affaires réalisé et des délibérations municipales.
CFE = Base d'imposition × Taux communal
La base d'imposition est soit la valeur locative cadastrale de vos locaux professionnels, soit la cotisation minimum si vous ne disposez pas de local ou si la valeur locative est trop faible.
| Situation | Base d'imposition |
|---|---|
| Vous disposez d'un local professionnel | Valeur locative cadastrale du local (année N-2) |
| Vous travaillez à domicile sans local dédié | Cotisation minimum fixée par la commune |
La valeur locative cadastrale est une estimation du loyer annuel théorique que produirait un bien immobilier s'il était loué dans des conditions normales. Elle est déterminée par l'administration fiscale à partir de critères comme la surface, la localisation, l'état du bâtiment et sa destination.
La valeur locative utilisée pour la CFE de l'année N est celle de l'année N-2. Ainsi, la CFE 2026 est calculée sur la valeur locative au 1er janvier 2024.
Si vous exercez à domicile sans local spécifiquement affecté à votre activité, vous ne disposez pas de valeur locative professionnelle. C'est alors la cotisation minimum qui s'applique.
Si vous avez affecté une pièce exclusivement à votre activité, la valeur locative de cette pièce peut être prise en compte. En pratique, la cotisation minimum reste souvent plus avantageuse.
La cotisation minimum est fixée par le conseil municipal dans une fourchette déterminée par la loi, en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :
| CA ou recettes de l'année N-2 | Base minimum (fourchette légale) |
|---|---|
| Jusqu'à 10 000 € | 243 € à 579 € |
| De 10 001 € à 32 600 € | 243 € à 1 158 € |
| De 32 601 € à 100 000 € | 243 € à 2 433 € |
| De 100 001 € à 250 000 € | 243 € à 4 056 € |
| De 250 001 € à 500 000 € | 243 € à 5 793 € |
| Plus de 500 000 € | 243 € à 7 533 € |
La commune choisit un montant dans cette fourchette pour chaque tranche. Un micro-entrepreneur avec un CA faible paiera donc une cotisation minimum basse.
| Commune | Base minimum choisie (CA < 10 000 €) | Taux communal | CFE approximative |
|---|---|---|---|
| Petite commune rurale | 243 € | 20 % | 49 € |
| Ville moyenne | 350 € | 28 % | 98 € |
| Grande métropole | 579 € | 35 % | 203 € |
Le taux de CFE est voté chaque année par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI (communauté de communes, métropole, etc.) compétent. Il s'applique uniformément à toutes les entreprises de la commune.
Les taux varient considérablement d'une commune à l'autre :
| Zone | Taux typique |
|---|---|
| Communes rurales | 15 % à 25 % |
| Villes moyennes | 25 % à 35 % |
| Grandes villes | 30 % à 40 % |
| Zone métropolitaine | 25 % à 45 % |
Le taux de votre commune est consultable sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre mairie.
La Contribution Économique Territoriale (CFE + CVAE) est plafonnée à 1,625 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Si la CET dépasse ce plafond, vous pouvez demander un dégrèvement en remplissant le formulaire 1327-CET.
Si votre base d'imposition de l'année N est inférieure de plus de 25 % à celle utilisée pour le calcul, vous pouvez demander un dégrèvement proportionnel.
Si vous estimez que votre CFE est erronée, vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) compétent, dans les délais de droit commun (31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement).
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Le taux figure sur votre avis de CFE (consultable sur impots.gouv.fr, espace professionnel). Vous pouvez également contacter votre mairie ou le service des impôts des entreprises de votre ressort.
Oui. La CFE peut augmenter si votre chiffre d'affaires a progressé (changement de tranche de cotisation minimum) ou si le taux communal a été relevé. La valeur locative est également révisée périodiquement.
Le siège social détermine la commune de rattachement fiscal. Un transfert de siège peut effectivement réduire la CFE, mais cette décision ne doit pas être motivée uniquement par la fiscalité. En cas de transfert, une annonce légale est nécessaire.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
