Guide pratique
La création d'une micro-entreprise est gratuite via le guichet unique INPI. Découvrez la procédure sans frais et évitez les arnaques des faux organismes.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Oui, la création d'une micro-entreprise est entièrement gratuite lorsqu'elle est effectuée directement sur le guichet unique de l'INPI (procedures.inpi.fr). Aucun frais de greffe, d'immatriculation, de publication d'annonce légale ou de dossier n'est exigé. C'est l'un des avantages majeurs de ce régime par rapport aux sociétés (SARL, SAS) dont la création implique des coûts pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros.
Attention toutefois : de nombreuses entreprises privées proposent de « créer votre micro-entreprise » moyennant des frais de 50 à 300 €. Ces services ne sont pas illégaux, mais ils ne sont en aucun cas obligatoires. Vous pouvez faire exactement la même démarche gratuitement par vous-même.
| Démarche | Coût | Où |
|---|---|---|
| Déclaration d'activité | Gratuit | Guichet unique INPI |
| Attribution du SIRET | Gratuit | Automatique (INSEE) |
| Inscription au RCS (si commerciale) | Gratuit | Automatique (greffe) |
| Inscription au RM (si artisanale) | Gratuit | Automatique (CMA) |
| Affiliation URSSAF | Gratuit | Automatique |
| Extrait Kbis numérique | Gratuit | monidenum.fr |
| Poste | Coût estimé | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Domiciliation commerciale | 15-40 €/mois | Non (domicile personnel suffit) |
| Assurance RC Pro | 100-500 €/an | Selon l'activité |
| Stage de Préparation à l'Installation | 200-400 € | Non (facultatif depuis 2019) |
| Logiciel de facturation | 0-30 €/mois | Non (mais recommandé) |
| Compte bancaire pro | 0-30 €/mois | Pas obligatoire (compte séparé suffit) |
| Accompagnement par un expert | 50-300 € | Non |
Avant de commencer l'inscription (gratuite), rassemblez :
Numérisez ces documents au format PDF ou JPEG, en bonne résolution.
Le formulaire en ligne vous guide section par section :
Identité du déclarant : état civil, adresse personnelle, situation matrimoniale Activité : description détaillée, adresse de l'établissement, date de début Options : versement libératoire de l'IR, périodicité de déclaration (mensuelle ou trimestrielle) Pièces justificatives : upload des documents préparés
Temps estimé : 20 à 30 minutes pour remplir le formulaire complet.
Relisez attentivement toutes les informations. Une erreur peut retarder le traitement de plusieurs semaines. Puis validez : aucun paiement n'est demandé.
Vous pouvez suivre le traitement de votre dossier directement dans votre espace personnel sur le guichet unique. Les statuts possibles sont :
Après la création de votre micro-entreprise, vous recevrez de nombreux courriers qui ressemblent à des documents officiels. La grande majorité sont des sollicitations commerciales déguisées.
| Type d'arnaque | Apparence | Montant demandé | Action |
|---|---|---|---|
| « Registre des entreprises » | Courrier officiel avec en-tête | 200-400 € | Ignorer |
| « Répertoire des sociétés » | Mise en demeure de paiement | 100-300 € | Ignorer |
| « Mise à jour obligatoire » | Email ou courrier avec numéro SIREN | 50-200 € | Ignorer |
| « Publication légale obligatoire » | Facture pour annonce « obligatoire » | 100-500 € | Ignorer |
Règle d'or : aucun organisme officiel ne vous demandera de payer par courrier après la création de votre micro-entreprise. Les seuls paiements légitimes sont les cotisations URSSAF (via le portail officiel) et la CFE (via le site des impôts).
| Critère | Micro-entreprise | SARL | SAS |
|---|---|---|---|
| Frais de greffe | Gratuit | 70-90 € | 70-90 € |
| Annonce légale | Non requise | 150-250 € | 150-250 € |
| Rédaction des statuts | Non requise | 0 € (seul) à 1 500 € (avocat) | 0 € (seul) à 2 000 € (avocat) |
| Dépôt de capital | Non requis | Gratuit (banque en ligne) à 70 € | Gratuit à 70 € |
| Coût total minimum | 0 € | ~250 € | ~250 € |
| Coût total avec accompagnement | 0-300 € | 500-2 500 € | 500-3 000 € |
Si vous envisagez une structure plus ambitieuse, consultez notre guide de création de SARL ou comparez SARL et SAS.
Si la création est gratuite, le fonctionnement d'une micro-entreprise engendre quelques frais :
| Poste | Coût estimé pour 30 000 € de CA (services BNC) |
|---|---|
| Cotisations sociales (10,55 % avec ACRE) | 3 165 € |
| CFP (0,20 %) | 60 € |
| CFE | Exonérée (1re année) |
| Logiciel facturation | 0-360 € |
| Assurance RC Pro | 100-500 € |
| Total | 3 325 à 4 085 € |
| Poste | Coût estimé pour 30 000 € de CA (services BNC) |
|---|---|
| Cotisations sociales (21,1 %) | 6 330 € |
| CFP (0,20 %) | 60 € |
| CFE | 200-800 € |
| Logiciel facturation | 0-360 € |
| Assurance RC Pro | 100-500 € |
| Total | 6 690 à 8 050 € |
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Ces sites sont des plateformes de services privées qui facturent un accompagnement (remplissage du formulaire, vérification des pièces, suivi du dossier). Leur service n'est pas obligatoire : la même démarche peut être effectuée gratuitement sur procedures.inpi.fr. Si vous êtes à l'aise avec les formulaires en ligne, vous n'avez pas besoin de ces services.
Non, il n'y a pas de frais cachés. Les seuls coûts après la création sont les cotisations sociales (proportionnelles à votre CA), la CFE (exonérée la 1re année et si CA < 5 000 €), et l'impôt sur le revenu (selon votre situation fiscale). Tout le reste est optionnel.
Oui, le délai de traitement est identique quel que soit le canal utilisé. Les prestataires privés déposent le même dossier sur le même guichet unique. Payer un intermédiaire ne vous fait pas gagner de temps sur le traitement administratif.
Oui, le guichet unique de l'INPI est accessible 24h/24, 7j/7. Vous pouvez remplir et soumettre votre dossier à tout moment. Le traitement par les organismes compétents se fait ensuite pendant les jours ouvrables.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
