Entreprise Individuelle : Guide Complet

Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus simple pour exercer une activité professionnelle en France. L'entrepreneur exerce en son nom propre, sans créer de société. Depuis la loi du 14 février 2022 (plan Indépendants), le statut de l'EI a été profondément modernisé : le patrimoine personnel est désormais automatiquement protégé et l'entrepreneur peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ces réformes rendent l'EI plus attractive que jamais.

L'entreprise individuelle englobe plusieurs régimes, dont la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur) qui est le régime simplifié de l'EI. Elle convient aux entrepreneurs qui souhaitent démarrer rapidement, avec un minimum de formalités et de coûts.

Le nouveau statut de l'EI depuis 2022

La séparation automatique des patrimoines

C'est la réforme la plus importante. Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie de plein droit de la séparation entre :

• Le patrimoine professionnel : biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité professionnelle
• Le patrimoine personnel : tous les autres biens (résidence principale, épargne, biens familiaux)

Cette protection s'applique sans aucune démarche. Contrairement à l'ancienne EIRL qui nécessitait une déclaration d'affectation, le nouveau régime est automatique.

Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel. Les créanciers personnels ne peuvent saisir que le patrimoine personnel. L'entrepreneur peut toutefois renoncer volontairement à cette séparation au profit d'un créancier spécifique (par exemple, pour obtenir un prêt bancaire).

L'option pour l'IS

Depuis 2022, l'entrepreneur individuel peut opter pour l'assimilation à une EURL sur le plan fiscal, et ainsi être imposé à l'IS. Cette option est intéressante lorsque :

• Les bénéfices dépassent significativement les besoins de rémunération
• L'entrepreneur souhaite capitaliser dans l'entreprise
• Le taux marginal d'IR est supérieur au taux d'IS

Attention : cette option est irrévocable après le délai de rétractation de 5 ans. Consultez un expert-comptable avant de l'exercer.

Caractéristiques de l'entreprise individuelle

Créer une entreprise individuelle : les étapes

1. Choisir son régime fiscal

Avant de vous immatriculer, déterminez votre régime fiscal :

2. S'immatriculer au guichet unique INPI

Toutes les créations d'entreprise passent par le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). L'immatriculation est gratuite pour les activités libérales et commerciales (hors frais de RCS pour les commerçants).

Pièces à fournir

• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile du siège de l'entreprise
• Déclaration de non-condamnation
• Description de l'activité exercée

3. Obtenir ses identifiants

Après l'immatriculation, vous recevez :

• Votre numéro SIREN (9 chiffres, identifiant de l'entreprise)
• Votre numéro SIRET (14 chiffres, identifiant de l'établissement)
• Votre code APE/NAF (activité principale)
• Un extrait K (pour les commerçants) — attention, pas un Kbis qui est réservé aux sociétés

4. Souscrire les assurances obligatoires

Selon votre activité, certaines assurances sont obligatoires :

• RC Professionnelle : obligatoire pour les professions réglementées et le BTP
• Décennale : obligatoire pour les artisans du bâtiment
• RC Exploitation : recommandée pour toutes les activités

Le régime de la micro-entreprise

Plafonds de chiffre d'affaires 2026

Abattement forfaitaire pour frais

Le régime micro applique un abattement forfaitaire sur le CA pour déterminer le bénéfice imposable :

Versement libératoire de l'IR

Si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, payé mensuellement ou trimestriellement en même temps que les cotisations sociales :