Guide pratique
JAL ou SPEL pour votre annonce légale ? Différences, tarifs identiques, délais, attestation. Comparatif complet pour bien choisir votre support de publication.
La question de choisir entre un JAL (Journal d'Annonces Légales) et un SPEL (Service de Presse en Ligne) pour publier votre annonce légale est devenue centrale depuis 2020. Cette année-là, la loi a ouvert la publication des annonces légales aux services de presse en ligne, mettant fin au monopole historique des journaux papier. Mais qu'est-ce qui différencie réellement ces deux supports ? Et lequel choisir pour votre formalité ?
La différence entre JAL et SPEL se résume essentiellement au format de diffusion : papier pour le premier, numérique pour le second. Les tarifs, la valeur juridique et la conformité de l'attestation sont strictement identiques. Ce guide vous aide à faire un choix éclairé.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Un JAL est un journal imprimé habilité par arrêté préfectoral à recevoir et publier des annonces légales dans un ou plusieurs départements. Il s'agit généralement :
Pour être habilité, un JAL doit :
Un SPEL est un site internet d'information habilité à publier des annonces légales. Cette possibilité existe depuis le 1er janvier 2020, suite à la loi PACTE du 22 mai 2019 et au décret du 30 décembre 2019.
Pour être habilité, un SPEL doit :
| Critère | JAL (journal papier) | SPEL (en ligne) |
|---|---|---|
| Tarifs | Réglementés (arrêté ministériel) | Réglementés (identiques au JAL) |
| Valeur juridique | Pleine | Pleine (identique) |
| Attestation de parution | Oui, conforme | Oui, conforme (identique) |
| Délai de publication | 1 à 7 jours (selon périodicité) | 24 à 48 heures |
| Accessibilité | Vente en kiosque/abonnement | En ligne 24h/24 |
| Archivage | Physique + numérique | Numérique natif |
| Disponibilité horaire | Heures ouvrables | 24h/24, 7j/7 |
| Couverture géographique | Départementale | Départementale (même habilitation) |
| Impact environnemental | Impression papier | Numérique |
| Habilitation | Arrêté préfectoral | Arrêté préfectoral |
Constat principal : sur les critères juridiques essentiels (tarif, valeur juridique, attestation), les deux supports sont strictement équivalents. La différence se joue sur les aspects pratiques : rapidité, accessibilité, commodité.
Le principal avantage du SPEL est la rapidité. La publication intervient généralement sous 24 à 48 heures, contre 1 à 7 jours pour un journal papier (qui doit attendre sa prochaine parution). Pour un entrepreneur pressé de déposer son dossier au greffe, c'est un gain de temps significatif.
Sur les plateformes en ligne comme AnnonceLégale.com, l'attestation de parution est délivrée immédiatement au format PDF après le paiement, ce qui permet de constituer le dossier de formalités sans délai.
Plus besoin d'attendre les heures ouvrables ou de se déplacer. La commande, le paiement et l'obtention de l'attestation se font entièrement en ligne, à n'importe quelle heure.
Les plateformes SPEL proposent généralement des formulaires intelligents qui génèrent automatiquement le texte de l'annonce à partir des informations saisies. Cela réduit le risque d'erreur et élimine la rédaction manuelle du texte.
Le JAL reste pertinent dans certaines situations :
L'attestation de parution délivrée par un SPEL a exactement la même valeur juridique que celle d'un JAL. Les greffes des tribunaux de commerce acceptent indifféremment l'une ou l'autre. Il n'existe aucune hiérarchie entre les deux types de supports.
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Non. Les tarifs sont strictement identiques, fixés par arrêté ministériel. Que vous publiiez dans un journal papier ou sur un service en ligne, vous paierez exactement le même prix. La différence se joue uniquement sur la commodité et la rapidité de la démarche.
Oui, sans aucune restriction. Depuis le 1er janvier 2020, les attestations délivrées par les SPEL habilités ont la même valeur juridique que celles des JAL. Les greffes de tous les tribunaux de commerce les acceptent au même titre.
L'habilitation est délivrée par arrêté préfectoral et la liste des supports habilités est publiée chaque année par les préfectures. Vous pouvez aussi vérifier l'inscription à la CPPAP. Sur AnnonceLégale.com, les publications sont effectuées dans des supports dûment habilités dans le département concerné.
Ce n'est pas nécessaire : une seule publication suffit pour satisfaire l'obligation légale. Publier dans deux supports différents n'apporte aucun avantage juridique et double le coût.
La tendance est à la croissance des SPEL, portée par la digitalisation des formalités (guichet unique en ligne, démarches dématérialisées). Cependant, les JAL conservent leur habilitation et continuent de jouer un rôle dans la presse locale. Les deux formats coexistent et cette coexistence devrait perdurer.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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