Guide pratique
Comprendre la différence entre régime micro-fiscal et micro-social : calcul de l'impôt, cotisations sociales, abattements et interactions.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le régime de la micro-entreprise repose sur deux piliers distincts mais complémentaires : le micro-fiscal (calcul simplifié de l'impôt sur le revenu par abattement forfaitaire) et le micro-social (calcul des cotisations sociales par un pourcentage fixe du chiffre d'affaires). En 2026, ces deux volets fonctionnent en parallèle avec des règles propres. Leur dissociation est importante à comprendre car il est possible, dans certains cas, de bénéficier de l'un sans l'autre.
Le régime micro-fiscal détermine comment votre bénéfice imposable est calculé pour l'impôt sur le revenu. Au lieu de déduire vos charges réelles, l'administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur votre chiffre d'affaires :
| Catégorie d'activité | Abattement | Bénéfice imposable |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 71 % | 29 % du CA |
| Prestations de services (BIC) | 50 % | 50 % du CA |
| Professions libérales (BNC) | 34 % | 66 % du CA |
Ce bénéfice est ensuite soumis au barème progressif de l'IR, sauf si vous optez pour le versement libératoire.
Le micro-fiscal s'applique si votre CA annuel ne dépasse pas :
Le dépassement pendant deux années consécutives entraîne le basculement au régime réel.
L'abattement forfaitaire est censé couvrir toutes les charges liées à votre activité :
Aucune charge réelle n'est déductible en micro-fiscal.
Le régime micro-social simplifié détermine comment vos cotisations sociales sont calculées. Au lieu d'être basées sur le bénéfice net (comme au régime réel), elles sont calculées en pourcentage fixe du CA encaissé :
| Catégorie d'activité | Taux de cotisations 2026 |
|---|---|
| Ventes de marchandises (BIC) | 12,3 % |
| Prestations de services (BIC) | 21,2 % |
| Professions libérales CIPAV (BNC) | 21,1 % |
| Professions libérales régime général (BNC) | 25,6 % |
Les cotisations financent votre protection sociale complète :
Contrairement au régime réel où des cotisations minimales sont dues, le micro-social garantit 0 € de cotisations si votre CA est nul. C'est un avantage considérable pour les activités saisonnières ou complémentaires.
En principe, les deux régimes sont liés : si vous êtes en micro-fiscal, vous êtes automatiquement en micro-social, et inversement. Le dépassement des seuils de CA entraîne la perte des deux régimes simultanément.
| Situation | Micro-fiscal | Micro-social |
|---|---|---|
| CA sous les seuils | Oui | Oui |
| Dépassement 1 an | Oui (maintien) | Oui (maintien) |
| Dépassement 2 ans consécutifs | Non (passage réel) | Non (passage régime général TNS) |
| Option volontaire régime réel | Non | Non (basculement automatique) |
Avant 2016, il était possible de dissocier les deux régimes (être au réel fiscal tout en restant au micro-social). Cette possibilité a été supprimée : les deux volets sont désormais solidaires.
Volet micro-fiscal :
Volet micro-social :
Total des prélèvements :
Il reste au micro-entrepreneur :
Si les charges réelles de ce prestataire sont de 12 000 € (30 % du CA) :
Au régime réel :
Au micro :
Dans cet exemple, le micro est plus avantageux car les charges réelles (30 %) sont inférieures à l'abattement (50 %).
L'abattement de 50 % (BIC services) sert uniquement au calcul de l'IR. Les cotisations sociales sont calculées sur le CA brut, pas sur le bénéfice après abattement.
L'abattement forfaitaire est censé couvrir toutes les charges, y compris les cotisations sociales. Si on cumule cotisations (21,2 %) + IR (environ 2 %) + charges réelles, le total peut dépasser l'abattement de 50 %, auquel cas le micro est défavorable.
Votre situation peut évoluer : augmentation du CA, nouvelles charges, changement de situation familiale. Réévaluez chaque année si le micro reste optimal.
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Non. Depuis 2016, les deux régimes sont indissociables. Si vous êtes au micro-social (cotisations en % du CA), vous êtes nécessairement au micro-fiscal (abattement forfaitaire). Et inversement.
Oui. Les seuils de CA (203 100 € pour les ventes, 83 600 € pour les services) conditionnent simultanément les deux régimes. Le dépassement entraîne la sortie des deux.
Non. Le VFL est une option au sein du micro-fiscal. Il remplace le mode de calcul de l'IR (% fixe au lieu du barème progressif) mais ne modifie pas le volet micro-social.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
