Guide pratique
Seuils de CA micro-entreprise 2026 : 203 100 € (vente) et 83 600 € (services). Découvrez les plafonds, les conséquences du dépassement et les règles TVA.
Les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise sont fixés à 203 100 euros pour les activités de vente de marchandises et à 83 600 euros pour les prestations de services en 2026. Le respect de ces seuils est la condition fondamentale pour rester sous le régime micro-fiscal et micro-social simplifié. Un dépassement prolongé entraîne la sortie automatique du régime et le basculement vers un régime réel d'imposition.
Ces plafonds sont révisés tous les trois ans en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
| Type d'activité | Plafond 2026 | Code fiscal |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, objets, fournitures, denrées | 203 100 € | BIC |
| Fourniture de logement (hôtels, meublés de tourisme classés, gîtes ruraux) | 203 100 € | BIC |
| Fourniture de logement (meublés de tourisme non classés) | 83 600 € | BIC |
| Prestations de services commerciales | 83 600 € | BIC |
| Prestations de services artisanales | 83 600 € | BIC |
| Activités libérales (SSI) | 83 600 € | BNC |
| Activités libérales réglementées (CIPAV) | 83 600 € | BNC |
Les seuils de franchise de TVA sont distincts des plafonds du régime micro et plus bas :
| Type d'activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats et activités spécifiques | 47 600 € | 58 600 € |
Important : vous pouvez rester en micro-entreprise tout en étant assujetti à la TVA. Les deux régimes (micro-fiscal et franchise TVA) fonctionnent indépendamment.
Pour un guide détaillé sur la TVA, consultez notre article TVA et micro-entreprise.
Le chiffre d'affaires à comparer aux plafonds correspond au CA encaissé (et non facturé) sur l'année civile. Quelques règles essentielles :
Si vous exercez une activité mixte (vente + services), deux limites s'appliquent simultanément :
Exemple : un entrepreneur qui vend des produits (150 000 €) et réalise des prestations de services (50 000 €) respecte les deux plafonds (total 200 000 € < 203 100 € et services 50 000 € < 83 600 €).
Si vous créez votre micro-entreprise en cours d'année, le plafond est calculé au prorata temporis de la durée d'activité.
Formule : Plafond proratisé = Plafond annuel × (nombre de jours d'activité / 365)
Exemple : vous créez une activité de prestation de services le 1er juillet 2026 :
Si votre CA dépasse ce seuil proratisé, vous dépassez effectivement le plafond pour cette année.
Attention : le prorata temporis ne s'applique que pour l'année de création. Les années suivantes, c'est le plafond annuel complet qui s'applique.
Si vous dépassez le plafond une seule année, rien ne change pour l'année en cours. Vous restez en micro-entreprise et continuez à bénéficier du régime simplifié. C'est ce qu'on appelle la tolérance de dépassement.
Si vous dépassez le plafond pendant deux années civiles consécutives, vous sortez du régime micro-entreprise au 1er janvier de l'année N+2. Vous basculez alors :
| Scénario | Année N | Année N+1 | Conséquence |
|---|---|---|---|
| CA sous les seuils | ≤ plafond | ≤ plafond | Régime micro maintenu |
| Dépassement ponctuel | > plafond | ≤ plafond | Régime micro maintenu |
| Dépassement confirmé | > plafond | > plafond | Sortie du régime micro au 1er janvier N+2 |
| Retour sous les seuils | > plafond | ≤ plafond | Régime micro maintenu |
Le passage au régime réel implique des changements significatifs :
Si vous approchez des plafonds, plusieurs options s'offrent à vous :
| Année | Vente de marchandises | Prestations de services |
|---|---|---|
| 2018 | 170 000 € | 70 000 € |
| 2019 | 170 000 € | 70 000 € |
| 2020-2022 | 176 200 € | 72 600 € |
| 2023-2025 | 188 700 € | 77 700 € |
| 2026 | 203 100 € | 83 600 € |
Les plafonds sont réévalués tous les trois ans par décret, en fonction de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
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Oui, puisque micro-entreprise et auto-entrepreneur désignent le même régime depuis 2016. Les plafonds sont strictement identiques : 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services.
Oui, pendant une année. Si le dépassement est ponctuel (une seule année), vous conservez le bénéfice du régime micro. C'est uniquement en cas de dépassement deux années consécutives que vous sortez du régime.
Non, ce sont deux seuils distincts. Vous pouvez être micro-entrepreneur (CA < 203 100 € ou < 83 600 €) tout en étant assujetti à la TVA (CA > 85 000 € ou > 37 500 €). La franchise de TVA et le régime micro-fiscal sont deux dispositifs indépendants.
L'espace en ligne de l'URSSAF (autoentrepreneur.urssaf.fr) affiche le cumul de votre CA déclaré. Vous pouvez également tenir un tableau de suivi personnel (tableur, application de facturation) pour anticiper les dépassements.
