Guide pratique
Tout sur le régime fiscal micro-entreprise 2026 : abattement forfaitaire, versement libératoire, barème progressif de l'IR. Comparez et optimisez votre imposition.
Le régime fiscal micro-entreprise (ou micro-fiscal) est le mode d'imposition par défaut des auto-entrepreneurs en France. En 2026, il reste le choix privilégié pour sa simplicité : un abattement forfaitaire remplace la déduction des charges réelles. Ce guide vous explique comment fonctionne votre imposition, quelles options s'offrent à vous et comment optimiser votre fiscalité. Publiez votre annonce légale sur AnnonceLégale.com pour toute formalité de création ou modification d'entreprise.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
En micro-entreprise, vous ne déduisez pas vos charges réelles de votre chiffre d'affaires. L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire censé représenter vos frais professionnels. Le montant imposable est donc inférieur à votre CA brut.
| Type d'activité | Abattement forfaitaire | Revenu imposable |
|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 71 % | 29 % du CA |
| Prestations de services (BIC) | 50 % | 50 % du CA |
| Activités libérales (BNC) | 34 % | 66 % du CA |
Exemple : vous êtes consultant (BNC) et réalisez 60 000 € de CA. Votre revenu imposable est de 60 000 € × 66 % = 39 600 €. Cet abattement minimum est de 305 €.
Le revenu imposable de votre micro-entreprise s'ajoute à vos autres revenus du foyer fiscal (salaires du conjoint, revenus fonciers, etc.). L'ensemble est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu :
| Tranche de revenu imposable | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 11 294 € | 0 % |
| De 11 295 € à 28 797 € | 11 % |
| De 28 798 € à 82 341 € | 30 % |
| De 82 342 € à 177 106 € | 41 % |
| Au-delà de 177 106 € | 45 % |
Chaque année, vous devez reporter votre chiffre d'affaires annuel sur le formulaire 2042-C-PRO, annexé à votre déclaration de revenus. L'abattement est calculé automatiquement par l'administration fiscale.
Le versement libératoire est une option qui permet de payer votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales, sur la base d'un pourcentage fixe de votre CA :
| Type d'activité | Taux versement libératoire |
|---|---|
| Vente de marchandises | 1,0 % |
| Prestations de services (BIC) | 1,7 % |
| Activités libérales (BNC) | 2,2 % |
Pour bénéficier du versement libératoire, votre revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2 ne doit pas dépasser un certain seuil par part de quotient familial (28 797 € par part en 2026, sur la base des revenus 2024).
| Versement libératoire | Barème progressif |
|---|---|
| Taux fixe et prévisible | Taux variable selon les revenus globaux |
| Paiement mensuel ou trimestriel | Paiement annuel (avec acomptes) |
| Avantageux si TMI ≥ 30 % | Avantageux si TMI ≤ 11 % ou revenus faibles |
| Pas de prise en compte du quotient familial | Bénéfice du quotient familial |
Le régime micro-fiscal est avantageux lorsque :
Le régime réel devient intéressant lorsque :
Simulation rapide : si vous êtes en BNC avec 40 000 € de CA et 20 000 € de charges réelles, le régime réel vous imposerait sur 20 000 € contre 26 400 € en micro-fiscal (40 000 € × 66 %). Le régime réel est alors plus avantageux.
Calculez votre taux marginal d'imposition (TMI) avant d'opter pour le versement libératoire :
Surveillez votre chiffre d'affaires pour anticiper :
L'ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise) offre une exonération partielle de cotisations sociales la première année d'activité. Cette réduction de charges améliore mécaniquement votre rentabilité nette.
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Non, pas au sens strict. Vous devez seulement tenir un livre des recettes et, pour les activités de vente, un registre des achats. Aucun bilan ni compte de résultat n'est exigé.
Remplissez le formulaire 2042-C-PRO lors de votre déclaration annuelle de revenus (en ligne sur impots.gouv.fr). Reportez votre CA brut annuel dans la case correspondant à votre activité (micro-BIC vente, micro-BIC services ou micro-BNC).
Non. Vous pouvez renoncer au versement libératoire en adressant une demande à l'URSSAF avant le 30 septembre de l'année en cours, pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante.
Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, vos revenus micro-entreprise sont soumis au prélèvement à la source sous forme d'acomptes contemporains. Ces acomptes sont prélevés mensuellement ou trimestriellement par l'administration fiscale, sur la base de vos derniers revenus déclarés.
Oui. Le régime micro-fiscal et la franchise de TVA sont deux dispositifs indépendants. Vous pouvez dépasser les seuils de TVA tout en restant au régime micro-fiscal, tant que vous respectez les plafonds de CA du régime micro.
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Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
