Guide pratique
Passer du régime micro au régime réel : quand, pourquoi et comment. Obligations comptables, fiscales et avantages de la déduction des charges.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le régime réel est un mode d'imposition dans lequel le bénéfice imposable est calculé sur la différence entre les recettes et les charges réelles de l'entreprise, contrairement au régime micro qui applique un abattement forfaitaire. Le passage au régime réel est obligatoire en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives (203 100 euros pour les ventes, 83 600 euros pour les services en 2026), mais il peut aussi être choisi volontairement si les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire.
| Critère | Régime micro | Régime réel simplifié | Régime réel normal |
|---|---|---|---|
| Bénéfice | CA − abattement forfaitaire | Recettes − charges réelles | Recettes − charges réelles |
| Comptabilité | Livre des recettes | Bilan simplifié + compte de résultat | Bilan complet + annexe |
| TVA | Franchise possible | Oui (CA12 annuelle + acomptes) | Oui (CA3 mensuelle) |
| Déclaration fiscale | 2042-C-PRO | 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) | 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) |
| Expert-comptable | Non nécessaire | Fortement recommandé | Indispensable |
| Charges déductibles | Non (abattement forfaitaire) | Oui (toutes charges justifiées) | Oui (toutes charges justifiées) |
| Amortissements | Non | Oui | Oui |
| Déficit reportable | Non | Oui (6 ans en BIC, illimité en BNC) | Oui |
Le basculement est automatique si vous dépassez les seuils de CA du régime micro deux années consécutives :
| Activité | Seuil micro 2026 |
|---|---|
| Ventes de marchandises | 203 100 € |
| Prestations de services | 83 600 € |
Le passage prend effet au 1er janvier de l'année suivant les deux années de dépassement.
Exemple : CA services de 90 000 € en 2025 et 85 000 € en 2026 → passage au régime réel au 1er janvier 2027.
L'option pour le réel est intéressante lorsque vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire :
| Activité | Abattement micro | Si vos charges dépassent… | Le réel est avantageux |
|---|---|---|---|
| Ventes BIC | 71 % du CA | 71 % du CA | Oui |
| Services BIC | 50 % du CA | 50 % du CA | Oui |
| Libéral BNC | 34 % du CA | 34 % du CA | Oui |
Cas pratique : Sophie, graphiste BNC, CA de 50 000 €, charges réelles de 22 000 €.
Régime micro :
Régime réel :
Économie au réel : environ 5 000 € de bénéfice imposable en moins, soit environ 1 500 € d'IR en moins (TMI 30 %).
L'option pour le régime réel vous fait perdre le bénéfice du régime micro-fiscal mais vous conservez :
Vous basculez du régime micro-social au régime social de droit commun des travailleurs indépendants, avec des cotisations calculées sur le bénéfice (et non plus sur le CA).
| Obligation | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|
| Livre journal | Oui | Oui |
| Grand livre | Oui | Oui |
| Bilan | Simplifié | Complet |
| Compte de résultat | Simplifié | Complet |
| Annexe | Simplifiée ou dispensée | Complète |
| Inventaire annuel | Oui (stocks) | Oui |
Consultez nos guides sur le livre journal et le bilan comptable pour le détail.
Le recours à un expert-comptable n'est pas obligatoire mais est très fortement recommandé au régime réel. L'adhésion à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ou une Association de Gestion Agréée (AGA) permet de bénéficier d'avantages fiscaux (absence de majoration de 1,25 des revenus, réduction d'impôt pour frais de comptabilité).
| Réel simplifié | Réel normal | |
|---|---|---|
| Ventes | CA ≤ 840 000 € | CA > 840 000 € |
| Services | CA ≤ 254 000 € | CA > 254 000 € |
Les professions libérales BNC relèvent du régime de la déclaration contrôlée (équivalent du réel) dès qu'elles dépassent le seuil micro (83 600 €).
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Oui, si vous choisissez volontairement le réel et que votre CA repasse sous les seuils micro. Vous devez renoncer à l'option avant le 1er février de l'année souhaitée. Si le passage au réel était obligatoire (dépassement de seuils), le retour au micro est possible dès que votre CA repasse sous les seuils.
Non, mais il est très fortement recommandé. La comptabilité en partie double et la liasse fiscale sont complexes. Les erreurs peuvent entraîner des redressements fiscaux. Le coût d'un expert-comptable (500 € à 3 000 €/an pour une TPE) est déductible des charges.
Techniquement, opter pour le régime réel d'imposition vous fait sortir du régime micro-fiscal. Vous restez entrepreneur individuel mais ne bénéficiez plus des simplifications du régime micro (abattement forfaitaire, cotisations sur le CA).
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
