Guide pratique
Comprendre la TVA en micro-entreprise : franchise en base, seuils 2026, mentions sur les factures, dépassement et passage à la TVA. Guide complet.
La TVA en micro-entreprise obéit au régime de la franchise en base : le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et ne peut pas la récupérer sur ses achats. Cette franchise s'applique automatiquement tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils fixés par l'article 293 B du Code général des impôts, soit 85 000 euros pour les activités de vente et 37 500 euros pour les prestations de services en 2026.
Ce mécanisme est l'un des principaux avantages de la micro-entreprise pour les entrepreneurs qui vendent principalement à des particuliers (B2C), car il permet de proposer des prix plus compétitifs. Mais il peut devenir un inconvénient pour ceux qui travaillent avec des entreprises (B2B), car la TVA non récupérable augmente le coût des achats.
Le système de TVA en micro-entreprise fonctionne avec deux niveaux de seuils :
| Activité | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises et fournitures | 85 000 € | 93 500 € |
| Hébergement (hôtels, meublés classés) | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services BIC | 37 500 € | 41 250 € |
| Prestations de services BNC | 37 500 € | 41 250 € |
| Activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 47 600 € | 58 600 € |
Le mécanisme est le suivant :
Cas 1 — CA sous le seuil de base : vous bénéficiez de la franchise de TVA. Rien à faire.
Cas 2 — CA entre le seuil de base et le seuil majoré : vous conservez la franchise pour l'année en cours. Mais si l'année suivante votre CA dépasse à nouveau le seuil de base, vous devenez redevable de la TVA au 1er janvier de cette année-là.
Cas 3 — CA au-dessus du seuil majoré : vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez facturer la TVA à partir de cette date.
| Scénario | Année N | Année N+1 | TVA applicable ? |
|---|---|---|---|
| Sous le seuil de base | ≤ 37 500 € | ≤ 37 500 € | Non |
| Dépassement ponctuel base | > 37 500 € | ≤ 37 500 € | Non |
| Dépassement confirmé base | > 37 500 € | > 37 500 € | Oui, au 1er janvier N+1 |
| Dépassement seuil majoré | > 41 250 € | — | Oui, immédiatement |
Distinction importante : les seuils de TVA et les plafonds du régime micro sont deux dispositifs différents. Vous pouvez rester micro-entrepreneur tout en devenant assujetti à la TVA.
Tant que vous bénéficiez de la franchise en base, chacune de vos factures doit obligatoirement porter la mention suivante :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
L'absence de cette mention constitue une infraction pouvant entraîner une amende. Consultez notre guide sur la facturation en micro-entreprise pour connaître toutes les mentions obligatoires.
Lorsque vous dépassez les seuils, vous devez :
| Aspect | Avant (franchise) | Après (TVA applicable) |
|---|---|---|
| Prix facturé | Prix HT = Prix TTC | Prix HT + TVA 20 % = Prix TTC |
| TVA sur les achats | Non récupérable | Récupérable |
| Déclarations | Aucune déclaration TVA | CA3 mensuelle ou CA12 annuelle |
| Comptabilité | Livre des recettes | + Registre des achats avec TVA |
| Compétitivité (B2C) | Avantage prix | Prix augmenté de 20 % |
| Compétitivité (B2B) | Pas de déduction pour le client | Le client déduit la TVA |
Si vous vendez principalement à des particuliers (B2C), le passage à la TVA augmente vos prix de 20 %. Vous pouvez :
Si vous vendez principalement à des entreprises (B2B), l'impact est neutre car vos clients récupèrent la TVA. C'est même un avantage : vous pouvez désormais récupérer la TVA sur vos propres achats.
Même sous les seuils de franchise, vous pouvez opter volontairement pour le paiement de la TVA. Cette option peut être pertinente dans certains cas :
Attention : l'option pour la TVA est irrévocable pendant 2 ans. Réfléchissez bien avant de la prendre.
À compter de septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entreprises qui ont opté pour la TVA ou qui ont dépassé les seuils de franchise.
| Situation | Obligation sept. 2026 |
|---|---|
| En franchise TVA, vente B2C | Réception des factures électroniques de vos fournisseurs |
| En franchise TVA, vente B2B | Réception des factures électroniques |
| Assujetti TVA (dépassement ou option) | Émission ET réception de factures électroniques |
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Par défaut, non. Le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son CA reste sous les seuils (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services). Il doit indiquer sur ses factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de dépassement des seuils, il devient assujetti et doit alors facturer la TVA.
En franchise de TVA, vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats. C'est la contrepartie de ne pas la collecter. Si vos achats professionnels sont importants, il peut être avantageux d'opter volontairement pour la TVA (option irrévocable pendant 2 ans).
Si vous dépassez le seuil majoré (93 500 € pour la vente, 41 250 € pour les services), vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le 1er jour du mois de dépassement. Contactez votre SIE pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire et mettez à jour vos factures sans délai.
Oui, la franchise est appliquée automatiquement lorsque vous créez votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Elle reste active tant que votre CA ne dépasse pas les seuils. Vous recevez votre numéro de TVA intracommunautaire uniquement si vous en faites la demande ou si vous devenez assujetti.
