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Quels sont les délais pour publier une annonce légale de création ? De la rédaction à l'attestation : calendrier, optimisation et erreurs à éviter.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La question du délai est centrale lors de la création d'une société. Entre la signature des statuts et l'obtention de l'extrait Kbis, chaque étape a un délai propre. L'annonce légale est l'une des étapes les plus rapides si elle est réalisée en ligne, mais des erreurs peuvent entraîner des retards significatifs. Ce guide détaille le calendrier complet.
| Étape | Délai moyen | Délai optimisé |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | 1-2 semaines | 1 jour (modèle en ligne) |
| Dépôt du capital | 24-48h | 24h (banque en ligne) |
| Publication annonce légale | 24h (en ligne) | 1h (plateforme SPEL) |
| Réception attestation | Immédiate (PDF) | Immédiate |
| Constitution du dossier | 1-2 jours | 1 jour |
| Dépôt guichet unique INPI | — | — |
| Instruction greffe | 1-3 semaines | 1 semaine |
| Réception Kbis | 1-4 semaines | 1 semaine |
| Total | 3-6 semaines | 1-2 semaines |
Semaine 1
Statuts + dépôt capital + annonce légale
Semaine 2
Dépôt dossier INPI
Semaine 3-4
Instruction greffe + Kbis
Semaine 1
Statuts + dépôt capital + annonce légale
Semaine 2
Dépôt dossier INPI
Semaine 3-4
Instruction greffe + Kbis
| Mode | Délai de publication | Attestation |
|---|---|---|
| En ligne (SPEL) | Quelques heures | Immédiate (PDF) |
| En ligne (JAL web) | 24h | 24h (PDF) |
| Journal papier | 1-7 jours (prochaine parution) | 1-3 jours après parution |
La publication en ligne via un SPEL (Service de Presse En Ligne) est la méthode la plus rapide. L'attestation de parution est générée automatiquement après validation du paiement.
Il n'existe aucun délai légal maximal entre la signature des statuts et la publication de l'annonce légale. Toutefois :
Il n'y a aucun délai minimum à respecter entre la publication et le dépôt. Vous pouvez déposer le dossier le jour même de la réception de l'attestation de parution.
Ne procédez pas de façon séquentielle. Préparez simultanément :
Avec tous les documents en main (statuts signés, attestation de dépôt des fonds, attestation de parution, pièces d'identité), déposez le dossier sur le guichet unique INPI.
| Jour | Action |
|---|---|
| J | Signature des statuts + dépôt du capital |
| J | Publication annonce légale en ligne |
| J+1 | Dépôt du dossier guichet unique INPI |
| J+7 à J+21 | Réception du Kbis |
Le greffe peut rejeter le dossier pour :
| Motif de rejet | Délai supplémentaire |
|---|---|
| Mention manquante dans l'annonce | +1-2 semaines (republication) |
| Incohérence annonce/statuts | +1-2 semaines (correction) |
| Pièce justificative manquante | +1 semaine |
| Objet social trop vague | +1 semaine (reformulation) |
| Adresse de siège non justifiée | +1-2 semaines |
Si l'annonce contient une erreur (faute dans le nom, mauvais capital, mauvaise adresse), il faut publier un rectificatif :
Les délais d'instruction sont plus longs en :
Certaines banques traditionnelles prennent jusqu'à 2 semaines pour ouvrir un compte professionnel et délivrer l'attestation de dépôt. Les banques en ligne et notaires sont généralement plus rapides (24-48h).
La SCI suit le même parcours que les sociétés commerciales, mais certains greffes de tribunaux judiciaires (et non de commerce) ont des délais d'instruction plus longs (2 à 5 semaines).
Si la création implique des apports en nature nécessitant un commissaire aux apports, le délai est allongé de 2 à 4 semaines pour :
Pour les activités nécessitant une autorisation préalable (licence, agrément), l'immatriculation est conditionnée à l'obtention de cette autorisation, ce qui peut ajouter 1 à 6 mois au processus.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui. Il n'y a aucun délai minimum entre la signature des statuts et la publication de l'annonce. En ligne, la publication peut être réalisée en quelques minutes après la signature.
En ligne, l'attestation est disponible immédiatement après validation du paiement (PDF téléchargeable). Par voie postale, comptez 2 à 5 jours ouvrés.
Si l'annonce est incomplète ou erronée, vous devrez publier un rectificatif ou une nouvelle annonce. Le délai est de 24h en ligne. Les frais de republication sont à votre charge.
Non, l'attestation de parution n'expire pas. Cependant, si vous tardez trop (plusieurs mois) et que les informations changent (nouveau gérant, nouvelle adresse), une nouvelle annonce sera nécessaire.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
