Blog
Guide complet pour publier votre annonce légale de création d'entreprise : étapes, mentions obligatoires, tarifs 2026 et attestation de parution.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La publication d'une annonce légale de constitution est le premier acte officiel de la vie d'une société. Imposée par l'article R. 210-3 du Code de commerce, cette formalité conditionne l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Sans elle, votre société n'existe pas juridiquement. Ce guide couvre l'ensemble de la procédure, de la rédaction à la réception de l'attestation de parution.
L'article L. 210-1 du Code de commerce dispose que les sociétés commerciales « jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation ». Or, le dossier d'immatriculation exige une attestation de parution prouvant la publication de l'annonce. C'est un préalable non négociable.
Pour les sociétés civiles (SCI, SCP, etc.), le fondement se trouve dans le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
L'annonce de constitution informe les tiers — créanciers, partenaires, administrations — de la naissance d'une nouvelle personne morale. Elle rend publiques les informations essentielles : qui dirige, quel est le capital, quelle est l'activité.
L'annonce ne peut être publiée qu'après la signature des statuts par tous les associés. C'est la date de signature qui fait courir le délai de 30 jours.
L'annonce doit paraître dans un support habilité (JAL ou SPEL) du département du siège social. Les tarifs étant réglementés et identiques, le choix se fait sur la rapidité et la qualité du service.
Le texte doit contenir toutes les mentions obligatoires requises pour votre forme juridique. Sur AnnonceLégale.com, le texte conforme est généré automatiquement à partir d'un formulaire guidé.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel : aucun surcoût possible.
L'attestation est délivrée immédiatement au format PDF avec un SPEL en ligne. Ce document est indispensable pour le dépôt au guichet unique de l'INPI.
Signature statuts
J+0
Choix du support
JAL ou SPEL habilité
Rédaction
formulaire guidé automatique
Paiement
tarif réglementé
Attestation
PDF immédiat
Signature statuts
J+0
Choix du support
JAL ou SPEL habilité
Rédaction
formulaire guidé automatique
Paiement
tarif réglementé
Attestation
PDF immédiat
Toute annonce de constitution doit mentionner :
| Forme juridique | Mentions supplémentaires |
|---|---|
| SARL | Clause d'agrément, identité de tous les gérants |
| SAS | Identité du président et DG éventuel, conditions d'admission aux AG |
| EURL | Identité de l'associé unique |
| SCI | Capital fixe ou variable (avec bornes min/max) |
| SA | Identité des administrateurs, commissaire aux comptes |
| Type de société | Tarif HT (métropole) | Tarif TTC |
|---|---|---|
| SARL / EURL | 144 € | 172,80 € |
| SAS / SASU | 197 € | 236,40 € |
| SA | 395 € | 474,00 € |
| SNC | 216 € | 259,20 € |
| SCI / Sociétés civiles | 185 € | 222,00 € |
| SELARL / SELURL | 144 € | 172,80 € |
| SELAS / SELASU | 197 € | 236,40 € |
Bon à savoir — Pour La Réunion et Mayotte, appliquez un coefficient de 1,20 sur les tarifs métropolitains.
Pour connaître le tarif exact de votre annonce, utilisez notre simulateur de tarifs.
| Étape | Délai indicatif | Document clé |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts | Variable | Statuts signés |
| Dépôt du capital social | 1 à 3 jours | Attestation de dépôt |
| Publication annonce légale | 1 jour (SPEL) | Attestation de parution |
| Dépôt au guichet unique | Immédiat après obtention des pièces | Dossier complet |
| Immatriculation au RCS | 3 à 7 jours ouvrés | Extrait Kbis |
Pour une liste complète : les 10 erreurs à éviter.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
L'ordre exact n'est pas imposé par la loi, mais en pratique : signez d'abord les statuts, déposez le capital, puis publiez l'annonce. L'attestation de parution et l'attestation de dépôt sont toutes deux nécessaires pour le dossier d'immatriculation.
Non, pour toute société dotée d'une personnalité morale. Les seules entreprises dispensées sont les entreprises individuelles (EI) et les micro-entreprises.
Le délai maximum est de 30 jours à compter de la signature des statuts. Il est recommandé de publier le plus tôt possible pour ne pas retarder l'immatriculation.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
