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Où publier votre annonce légale ? JAL ou SPEL, critères de choix du support habilité, règle du département et liste des journaux habilités en 2026.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Le choix du support de publication est une étape incontournable de toute formalité d'entreprise. L'annonce légale doit obligatoirement paraître dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) du département du siège social de la société. Ce guide vous explique comment identifier le bon support et faire le meilleur choix.
L'annonce légale doit être publiée dans un support habilité dans le département où se situe le siège social de la société. Ce n'est pas le département de l'établissement principal, ni celui du domicile du dirigeant : c'est bien celui du siège social tel qu'il figure dans les statuts.
Lorsqu'une société transfère son siège social dans un autre département, deux publications sont nécessaires :
Chaque publication est facturée au tarif forfaitaire en vigueur (149 € HT en 2026 pour un transfert de siège).
Le JAL est un journal imprimé — quotidien, hebdomadaire ou bimensuel — habilité par arrêté préfectoral à recevoir des annonces légales. Il s'agit généralement de la presse locale ou régionale.
Avantages :
Inconvénients :
Le SPEL est un service de presse en ligne habilité par la CPPAP (Commission Paritaire des Publications et Agences de Presse) puis par arrêté préfectoral. Depuis la loi PACTE de 2019, les SPEL ont la même valeur juridique que les JAL.
Avantages :
Inconvénients :
| Critère | JAL | SPEL |
|---|---|---|
| Support | Papier imprimé | Numérique en ligne |
| Valeur juridique | Pleine | Pleine (depuis 2019) |
| Tarifs | Réglementés (identiques) | Réglementés (identiques) |
| Délai de parution | 1 à 7 jours | Souvent le jour même |
| Attestation | Par courrier ou email | Immédiate (PDF) |
| Accessibilité | Heures d'ouverture | 24h/24, 7j/7 |
Chaque année, en décembre, un arrêté préfectoral actualise la liste des supports habilités pour l'année suivante dans chaque département. Cette liste est consultable :
Pour être habilité, un support doit remplir plusieurs conditions :
Puisque les tarifs sont strictement identiques quel que soit le support choisi dans un même département, le prix n'est pas un critère de différenciation. Voici les critères pertinents :
Sur AnnonceLégale.com, vous bénéficiez de :
Sélection du département
automatique
Choix du support
SPEL habilité
Formulaire
guidé et conforme
Paiement
sécurisé par carte
Attestation
PDF immédiat
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Les départements et régions d'outre-mer (La Réunion, Mayotte, Guadeloupe, Martinique, Guyane) disposent de leurs propres supports habilités. Les tarifs sont majorés d'un coefficient de 1,20 pour La Réunion et Mayotte.
Seul le département du siège social compte. Même si votre société a des établissements dans 10 départements différents, l'annonce est publiée uniquement dans le département du siège (sauf cas de transfert hors département).
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Oui, les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et sont strictement identiques pour tous les supports habilités d'un même département. Le choix du support se fait donc sur la qualité du service, pas sur le prix.
Non, l'annonce doit obligatoirement paraître dans un support habilité du département du siège social. Une publication dans un journal d'un autre département n'a aucune valeur juridique pour votre formalité.
La France compte environ 600 supports habilités (JAL et SPEL confondus), répartis sur l'ensemble des 102 départements (métropole + outre-mer). Le nombre varie selon les départements : Paris en compte plusieurs dizaines, tandis que certains départements ruraux n'en comptent que 3 ou 4.
Ce n'est pas nécessaire : une seule publication dans un support habilité suffit. Toutefois, en cas de transfert de siège hors département, vous devrez publier dans deux supports distincts (un dans chaque département concerné).
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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