Transfert de Siège Social Hors Département : Double Annonce Légale

La procédure détaillée

Étape 1 : Décision en AGE

Le transfert hors département est toujours une décision de l'AGE (pas de délégation au gérant possible dans la plupart des cas).

Étape 2 : Mise à jour des statuts

L'adresse du siège social dans les statuts doit être modifiée. Les statuts mis à jour doivent être certifiés conformes.

Étape 3 : Publication des deux annonces

Les deux annonces peuvent être publiées simultanément. L'attestation de parution de chaque annonce est une pièce du dossier.

Étape 4 : Dépôt au guichet unique INPI

Le dossier comprend :

• PV d'AGE
• Statuts mis à jour
• Deux attestations de parution (ancien + nouveau département)
• Justificatif de la nouvelle adresse

Étape 5 : Transfert du dossier entre greffes

Le guichet unique transmet le dossier au nouveau greffe qui procède à l'immatriculation. L'ancien greffe radie la société de son registre. Ce transfert inter-greffes prend 1 à 4 semaines.

Cas particuliers

Transfert entre l'Île-de-France et la province

C'est le cas le plus fréquent. Le transfert de Paris (75) vers Lyon (69), par exemple, nécessite une annonce dans un JAL parisien et une dans un JAL rhodanien.

Transfert vers ou depuis les DOM

Le transfert vers La Réunion ou Mayotte entraîne un changement de zone tarifaire pour les futures annonces légales. Les tarifs DOM sont légèrement supérieurs.

Transfert avec changement de ressort de tribunal

Le changement de tribunal peut impacter les procédures en cours (contentieux, recouvrement). Le nouveau tribunal devient compétent à compter de la date d'effet du transfert.

Pour aller plus loin

• Transfert même département
• Siège social et annonce légale
• Modifications statutaires : guide complet
• Tarifs annonces légales 2026

Articles connexes

• Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
• Rédiger une annonce légale
• Erreurs courantes de rédaction
• Procédure de publication

FAQ

Les deux annonces doivent-elles être publiées en même temps ?

Pas nécessairement, mais c'est recommandé. Les deux annonces peuvent être publiées le même jour ou à quelques jours d'intervalle. L'important est que les deux attestations de parution soient jointes au dossier déposé au guichet unique.

Le transfert hors département change-t-il le SIREN ?

Non. Le SIREN est définitif. En revanche, le SIRET change (nouveau NIC) et le numéro RCS change (nouveau greffe). Le Kbis sera délivré par le nouveau greffe.

Peut-on faire les deux annonces chez le même éditeur ?

Seulement si l'éditeur est habilité dans les deux départements. Certaines plateformes en ligne (SPEL) couvrent plusieurs départements et permettent de publier les deux annonces en une seule démarche.

Combien de temps dure un transfert hors département ?

Comptez 3 à 6 semaines au total : 1-2 jours pour les publications, 1-2 semaines pour l'instruction par le nouveau greffe, et 1-2 semaines pour le transfert du dossier entre les greffes.