Publication de l'avis de constitution d'une Societe en Nom Collectif (SNC).
La publication d'une annonce légale de creation de snc est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SNC (Société en Nom Collectif) est une société de personnes dans laquelle tous les associés ont la qualité de commerçant et sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels. C'est une structure fondée sur la confiance mutuelle entre associés (intuitu personae).
Ses principales caractéristiques :
La publication d'une annonce légale de constitution est obligatoire pour immatriculer votre SNC au RCS (article L. 210-4 du Code de commerce). Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026.
L'annonce légale de création de votre SNC doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI, conformément à l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution est une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation. Elle doit provenir d'un journal habilité dans le département du siège social.
Bon à savoir : rendez-vous sur AnnonceLégale.com pour compléter le formulaire guidé et obtenir votre attestation sous 24 heures ouvrées. Consultez les tarifs 2026 par département.
Rédigez les statuts de votre SNC en précisant la dénomination, le siège social, l'objet, la durée, le montant du capital, les apports de chaque associé et les règles de gérance. Tous les associés doivent être identifiés avec leur qualité de commerçant.
Déposez le capital social auprès d'une banque ou d'un notaire. Il n'y a pas de minimum légal pour la SNC. L'attestation de dépôt des fonds est une pièce obligatoire du dossier d'immatriculation.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 216 € HT. Le formulaire guidé d'AnnonceLégale.com génère automatiquement un texte conforme.
Rassemblez : statuts signés, attestation de parution, attestation de dépôt des fonds, pièces d'identité de tous les associés, déclarations de non-condamnation de chaque associé et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les frais de greffe s'élèvent à environ 37,45 € et la déclaration de bénéficiaires effectifs coûte 21,41 €.
Le greffe traite votre dossier sous 3 à 7 jours ouvrables et délivre l'extrait Kbis, attestant de l'immatriculation de votre SNC au RCS. Retrouvez toutes les informations sur ce document sur AnnonceLégale.com/guides/kbis-extrait.
| Critère | SNC | SARL | SCS |
|---|---|---|---|
| Responsabilité | Solidaire et indéfinie | Limitée aux apports | Commandités : indéfinie / Commanditaires : limitée |
| Qualité de commerçant | Oui (tous les associés) | Non | Oui (commandités uniquement) |
| Capital minimum | Aucun | 1 € | Aucun |
| Régime fiscal par défaut | IR (transparence) | IS | IR (transparence) |
| Cession de parts | Unanimité requise | Agrément majorité | Unanimité requise |
| Annonce légale 2026 HT | 216 € | 144 € | Au caractère |
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
Prêt à publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
Créer une SNC : le guide complet 2026
GuideGuide détaillé pour créer une SNC en 2026 : responsabilité illimitée et solidaire, fiscalité IR, annonce légale et immatriculation pas à pas.
Création d'une SNC pour un commerce de gros à Lille
Étude de casDeux frères créent une SNC pour un commerce de gros alimentaire à Lille. Annonce légale publiée au forfait réglementé de 226 € HT sur AnnonceLégale.com.
