Publication de l'avis de constitution d'une Societe Anonyme (SA).
La publication d'une annonce légale de creation de sa est une étape obligatoire pour immatriculer votre société. Prévue par l'article L. 210-4 du Code de commerce, cette formalité doit être effectuée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département de votre siège social. Découvrez ci-dessous les informations requises, les tarifs officiels 2026 et la procédure complète pour publier votre annonce en ligne.
La SA (Société Anonyme) est la forme juridique adaptée aux grandes entreprises et projets d'envergure. C'est la seule structure commerciale pouvant faire appel public à l'épargne et être cotée en bourse.
Ses principales caractéristiques :
Bon à savoir : la SA est plus lourde à gérer qu'une SAS, mais elle reste incontournable pour les sociétés souhaitant accéder aux marchés financiers ou rassurer des partenaires institutionnels.
La publication d'une annonce légale de constitution est obligatoire pour immatriculer votre SA au RCS (article L. 210-4 du Code de commerce). Publiez votre annonce en ligne au tarif réglementé 2026 et retrouvez tous les journaux habilités par département.
L'annonce légale de création de votre SA doit être publiée avant le dépôt du dossier d'immatriculation au guichet unique de l'INPI. Cette obligation découle de l'article L. 210-4 du Code de commerce.
Les prérequis avant publication :
L'attestation de parution est indispensable au dossier d'immatriculation. Sans elle, le greffe refusera votre demande.
Bon à savoir : sur AnnonceLégale.com, la publication est effective sous 24 heures ouvrées avec attestation immédiate. Retrouvez les tarifs 2026 par département.
Rédigez les statuts de la SA avec les mentions obligatoires : dénomination, siège, capital (37 000 € minimum), objet social, durée, mode de gouvernance (CA ou directoire/conseil de surveillance), règles de quorum et majorité des assemblées générales.
Déposez au minimum 50 % du capital social de 37 000 € (soit 18 500 € minimum) auprès d'une banque ou d'un notaire. Le solde doit être libéré dans les 5 ans suivant l'immatriculation. L'attestation de dépôt est une pièce obligatoire.
La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour toute SA, quelle que soit sa taille. Nommez également un commissaire aux apports si des apports en nature sont prévus. Leurs rapports font partie du dossier.
Publiez l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social. Le tarif forfaitaire 2026 est de 395 € HT. Le formulaire guidé d'AnnonceLégale.com génère un texte conforme aux exigences réglementaires.
Déposez le dossier complet sur formalites.entreprises.gouv.fr avec statuts, attestation de parution, attestation de dépôt, rapport du CAC, pièces d'identité des dirigeants et déclarations de non-condamnation.
Le greffe traite votre dossier sous 5 à 10 jours ouvrables et délivre l'extrait Kbis, preuve officielle de l'existence juridique de votre SA. Consultez notre guide sur le Kbis sur AnnonceLégale.com/guides/kbis-extrait.
| Critère | SA | SAS | SARL |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | 37 000 € (50 % libéré) | 1 € (50 % libéré) | 1 € (20 % libéré) |
| Actionnaires/associés | 2 minimum (7 si cotée) | 2 minimum | 2 à 100 |
| Gouvernance | CA ou directoire/CS | Président (libre) | Gérant(s) |
| CAC obligatoire | Oui (toujours) | Non (sous seuils) | Non (sous seuils) |
| Cotation en bourse | Possible | Non | Non |
| Annonce légale 2026 HT | 395 € | 197 € | 144 € |
Pour publier cette annonce légale, vous devrez fournir les informations suivantes :
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
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