Guide pratique
Les annonces légales gratuites n'existent pas en France : les tarifs sont réglementés par arrêté. En revanche, la consultation du BODACC est gratuite. Décryptage complet.
Les annonces légales gratuites sont un sujet qui revient fréquemment dans les recherches des entrepreneurs. Peut-on réellement publier une annonce légale sans frais en France en 2026 ? La réponse courte est non : les tarifs sont réglementés par l'État et aucun support ne peut publier gratuitement. Cependant, la consultation des annonces publiées est, elle, gratuite via le BODACC. Ce guide fait le point complet sur ce qui est gratuit et ce qui ne l'est pas. Publiez votre annonce au tarif réglementé garanti sur AnnonceLégale.com.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
En France, les tarifs des annonces légales sont fixés chaque année par arrêté ministériel. Ce cadre réglementaire, issu de la loi Pacte de 2019 et du décret n° 2019-1216, garantit des tarifs identiques sur tout le territoire pour un même type de formalité.
Le système tarifaire repose sur deux modes de calcul :
| Mode de tarification | Applicable à | Fonctionnement |
|---|---|---|
| Forfait | Constitutions, dissolutions, modifications courantes | Prix fixe par département (zone A, B ou C) |
| Au caractère | Annonces non forfaitisées, sur mesure | Prix par caractère publié (espaces inclus) |
En 2026, les tarifs forfaitaires pour une constitution de société varient entre 141 € HT et 262 € HT selon le département et la forme juridique. Ces tarifs sont les mêmes que vous publiez dans un journal papier ou sur un Service de Presse en Ligne (SPEL).
Les journaux d'annonces légales (JAL) et les Services de Presse en Ligne (SPEL) sont des entreprises de presse habilitées par la Préfecture. Ils doivent respecter des obligations strictes :
Important : tout support proposant des annonces légales « gratuites » ou à prix réduit par rapport au tarif officiel serait en infraction avec la réglementation. Méfiez-vous des offres trop alléchantes.
Certaines plateformes en ligne mettent en avant le terme « gratuit » dans leur communication. En réalité, elles proposent :
Le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) est le registre national qui centralise certaines annonces légales. Accessible gratuitement sur bodacc.fr, il permet de consulter :
Le site infogreffe.fr permet de consulter gratuitement les informations de base sur les entreprises immatriculées au RCS. Les documents officiels (Kbis, statuts, comptes annuels) sont en revanche payants.
Le portail open data de l'État propose des jeux de données gratuits sur les entreprises françaises, notamment via la base SIRENE de l'INSEE. Ces données ne remplacent pas les annonces légales mais permettent de vérifier l'existence et les caractéristiques de base d'une entreprise.
Les tarifs forfaitaires varient selon le type de formalité. En 2026 :
| Formalité | Tarif HT moyen |
|---|---|
| Constitution SARL/EURL | 141 € à 197 € |
| Constitution SAS/SASU | 197 € à 262 € |
| Modification (changement gérant) | 112 € à 149 € |
| Dissolution anticipée | 112 € à 149 € |
| Transfert de siège (même département) | 112 € à 149 € |
Consultez notre page tarifs détaillés pour connaître le prix exact selon votre département.
Pour les annonces facturées au caractère (non forfaitisées), chaque caractère compte :
Le tarif réglementé est le même en ligne et en papier, mais publier en ligne sur un SPEL comme AnnonceLégale.com vous offre des avantages pratiques sans surcoût :
L'ACRE ne couvre pas directement le coût des annonces légales, mais elle permet une exonération partielle de charges sociales pendant la première année, libérant du budget pour les frais de formalités.
Certaines structures publiques ou associatives accompagnent gratuitement les créateurs :
Ces structures peuvent vous aider à rédiger correctement votre annonce et à optimiser son coût, même si la publication reste payante.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non, en France, la publication d'une annonce légale est toujours payante. Les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et s'appliquent uniformément à tous les supports habilités (JAL et SPEL). Aucune dérogation n'est prévue. En revanche, la consultation des annonces publiées est gratuite via le BODACC.
Ces sites utilisent le terme « gratuit » pour désigner des services annexes gratuits : devis en ligne, calcul automatique du prix, accompagnement à la rédaction, vérification juridique. La publication elle-même est toujours facturée au tarif réglementé. C'est une pratique marketing courante mais trompeuse.
Oui, le BODACC est entièrement gratuit et accessible en ligne sur bodacc.fr. Vous pouvez y rechercher les annonces par nom de société, numéro SIREN ou département. Les archives sont disponibles depuis 2008.
Non, la création d'une micro-entreprise (ex-auto-entreprise) ne nécessite aucune annonce légale. Cette obligation concerne uniquement les sociétés commerciales (SARL, SAS, SCI, SA, etc.). La création d'une micro-entreprise est gratuite sur le guichet unique de l'INPI.
Utilisez le simulateur de prix sur AnnonceLégale.com : sélectionnez votre type de formalité et votre département pour obtenir instantanément le tarif réglementé applicable. Vous pouvez aussi consulter notre page tarifs pour une vue d'ensemble.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
Total
