Guide pratique
Tous les moyens de consulter les annonces légales en 2026 : BODACC gratuit, Infogreffe, Pappers, greffes. Sources gratuites et payantes, cas d'usage concrets.
La consultation des annonces légales est une démarche essentielle pour vérifier les informations officielles d'une entreprise : existence, dirigeants, capital, procédures en cours. En 2026, plusieurs outils gratuits et payants permettent d'accéder à ces informations. Ce guide recense toutes les sources disponibles et vous explique comment les utiliser efficacement. Pour publier votre propre annonce, rendez-vous sur AnnonceLégale.com.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
Le BODACC est la source officielle centralisée des annonces légales en France. Accessible gratuitement sur bodacc.fr, il publie les annonces transmises par les greffes des tribunaux de commerce.
Types d'annonces consultables :
Critères de recherche :
| Critère | Disponible |
|---|---|
| Nom de la société | Oui |
| Numéro SIREN/SIRET | Oui |
| Département | Oui |
| Date de publication | Oui |
| Type d'annonce | Oui |
| Texte intégral | Oui |
Astuce : le BODACC archive les annonces depuis 2008. Pour les annonces plus anciennes, il faut consulter directement les archives des journaux.
Le site infogreffe.fr permet de consulter gratuitement les informations de base des entreprises inscrites au RCS :
Les documents officiels (Kbis, statuts, comptes annuels) sont disponibles en payant des frais de greffe modiques (3 à 5 €).
Le portail open data du gouvernement donne accès à la base SIRENE de l'INSEE, qui recense toutes les entreprises et établissements en France. Les données sont gratuites et comprennent :
Pappers est un service qui agrège les données publiques des entreprises françaises. Il propose :
Les greffes délivrent les documents officiels des entreprises :
| Document | Coût |
|---|---|
| Extrait Kbis | 3,12 € (en ligne) à 3,90 € (au guichet) |
| Copie des statuts | 7,46 € à 15,45 € |
| Copie des comptes annuels | 5,50 € à 7,89 € |
| Ordonnance d'inscription modificative | 5,90 € |
Plusieurs services payants proposent des informations enrichies :
La recherche par dénomination sociale est la plus courante. Sur le BODACC ou Infogreffe, saisissez le nom exact ou une partie du nom. Attention aux :
La recherche par numéro SIREN (9 chiffres) est la plus fiable car elle identifie de manière unique chaque entreprise. Le numéro SIREN figure sur :
Pour retrouver une annonce sans connaître le nom exact de la société, vous pouvez filtrer par :
Avant de signer un contrat avec un partenaire commercial :
Pour suivre les évolutions d'un concurrent :
Pour identifier les mandats sociaux d'une personne :
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Oui, la consultation du BODACC est entièrement gratuite sur bodacc.fr. Vous pouvez rechercher et lire les annonces sans créer de compte ni payer de frais. Les archives sont disponibles depuis 2008.
Oui, le BODACC archive les annonces depuis 2008. Pour les annonces plus anciennes, consultez les archives du journal dans lequel l'annonce a été publiée, ou demandez une copie au greffe du tribunal de commerce compétent.
Demandez un certificat de publication au greffe du tribunal de commerce ou contactez directement le journal ou le SPEL ayant publié l'annonce. Ce certificat a valeur probante devant les tribunaux.
Oui, les annonces légales sont des informations publiques. Tout le monde peut les consulter, qu'il s'agisse de professionnels, de particuliers, de journalistes ou de chercheurs. C'est le principe fondamental de la publicité légale : la transparence.
Après publication, vous recevez une attestation de parution du support (JAL ou SPEL). Vous pouvez également vérifier la publication sur le BODACC quelques jours après (le délai de transmission entre le journal et le BODACC est de 3 à 8 jours ouvrés).
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
