Guide pratique
Décryptage complet des tarifs des annonces légales en 2026 : barème officiel, forfait vs caractère, zones tarifaires. Tout pour anticiper vos coûts.
Les tarifs des annonces légales sont réglementés par l'État et révisés chaque année par arrêté ministériel. En 2026, le barème a été actualisé avec une hausse de +0,97 % par rapport à 2025 (arrêté du 19 novembre 2025). Contrairement à une idée reçue, ces tarifs sont identiques quel que soit le support de publication choisi : journal papier (JAL) ou service de presse en ligne (SPEL). Ce guide vous explique comment fonctionnent ces tarifs, comment anticiper vos coûts et comment optimiser votre budget.
Comprendre le barème des annonces légales est essentiel pour tout entrepreneur, avocat ou expert-comptable qui accompagne des entreprises dans leurs formalités juridiques. Voici le décryptage complet du système tarifaire en vigueur.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
Depuis la réforme de 2021 (décret du 30 décembre 2020), la plupart des annonces légales sont facturées au forfait. Le montant du forfait dépend uniquement du type d'opération et de la zone tarifaire.
Ce système est avantageux car le prix est fixe et prévisible : que votre texte fasse 10 lignes ou 50, le coût est le même.
Certaines annonces, notamment les modifications multiples et certaines constitutions atypiques (SCA, SCS), restent facturées au caractère (plus précisément, à la ligne de caractères).
Le prix au caractère en 2026 :
| Type de société | Tarif HT (métropole) | Tarif TTC | Tarif HT (Réunion/Mayotte) |
|---|---|---|---|
| SARL | 144 € | 172,80 € | 172,80 € |
| EURL | 144 € | 172,80 € | 172,80 € |
| SAS | 197 € | 236,40 € | 236,40 € |
| SASU | 197 € | 236,40 € | 236,40 € |
| SA | 395 € | 474,00 € | 474,00 € |
| SNC | 216 € | 259,20 € | 259,20 € |
| SCI | 185 € | 222,00 € | 222,00 € |
| Autres sociétés civiles | 185 € | 222,00 € | 222,00 € |
| SELARL | 185 € | 222,00 € | 222,00 € |
| SELAS | 197 € | 236,40 € | 236,40 € |
| Type de modification | Tarif HT (métropole) | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Transfert de siège (même département) | 149 € | 178,80 € |
| Transfert de siège (hors département) | 149 € × 2 | 357,60 € |
| Changement de dénomination | 113 € | 135,60 € |
| Modification du capital social | 113 € | 135,60 € |
| Modification de l'objet social | 113 € | 135,60 € |
| Changement de dirigeant | 113 € | 135,60 € |
| Transformation de forme juridique | 113 € | 135,60 € |
| Cession de parts sociales | 113 € | 135,60 € |
| Type d'opération | Tarif HT (métropole) | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Dissolution anticipée | 113 € | 135,60 € |
| Clôture de liquidation | 113 € | 135,60 € |
| Dissolution par TUP | 113 € | 135,60 € |
| Cession de fonds de commerce | 113 € | 135,60 € |
| Cession de droit au bail | 113 € | 135,60 € |
| Location-gérance | 113 € | 135,60 € |
| Type | Tarif HT (métropole) | Tarif TTC |
|---|---|---|
| Avis rectificatif | 113 € | 135,60 € |
| Avis additif | 113 € | 135,60 € |
Retrouvez tous les tarifs sur notre page dédiée.
La France est divisée en deux zones tarifaires pour les annonces légales :
Les autres DOM-TOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane) appliquent les tarifs métropolitains.
Le calcul est simple :
Prix TTC = Forfait HT × 1,20 (TVA 20 %)
Exemple pour une création de SAS :
Le calcul dépend du nombre de lignes de votre texte :
Prix TTC = Nombre de lignes × Prix par ligne HT × 1,20 (TVA 20 %)
Exemple pour une modification multiple de 25 lignes en métropole :
Certaines opérations nécessitent deux annonces légales dans deux départements différents. C'est le cas du transfert de siège social hors département. Le prix est alors doublé :
| Année | Évolution | Tarif création SAS (HT) | Tarif modification (HT) |
|---|---|---|---|
| 2022 | Réforme forfaitaire | 193 € | 109 € |
| 2023 | +1,56 % | 196 € | 111 € |
| 2024 | +1,02 % | 197 € | 112 € |
| 2025 | +0,48 % | 197 € | 113 € |
| 2026 | +0,97 % | 197 € | 113 € |
La tendance est à la stabilité depuis la réforme de 2021 qui a instauré le système forfaitaire. Les variations annuelles sont indexées sur l'inflation et restent marginales.
Voici quelques pistes d'optimisation :
Regrouper les modifications : si vous devez effectuer plusieurs modifications (ex : changement de siège + changement de dirigeant), vérifiez si un seul acte peut couvrir toutes les modifications. Attention : si l'annonce passe en tarification au caractère, le coût peut être supérieur à deux forfaits séparés.
Vérifier le texte avant publication : un avis rectificatif coûte 113 € HT. Relisez soigneusement votre annonce avant de valider.
AnnonceLégale.com
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Anticiper les formalités : ne reportez pas les publications. Un retard peut entraîner des pénalités ou des complications juridiques bien plus coûteuses que l'annonce elle-même.
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Oui, les tarifs sont fixés par arrêté ministériel et sont identiques quel que soit le support (JAL ou SPEL). Un journal papier et un service en ligne appliquent exactement le même barème. Seule la zone tarifaire (métropole vs Réunion/Mayotte) fait varier le prix.
Le forfait reflète la complexité et la longueur typique de chaque type d'annonce. Une création de SA (395 € HT) nécessite plus de mentions obligatoires qu'une modification simple (113 € HT). Le barème a été conçu pour être équitable et proportionné.
Oui, la TVA à 20 % sur les annonces légales est récupérable pour les entreprises assujetties à la TVA. Le coût réel est donc le montant HT pour ces entreprises.
La grande majorité des annonces sont au forfait. Les annonces facturées au caractère sont principalement : les modifications multiples, les constitutions de SCA et SCS, et certaines opérations atypiques. Sur AnnonceLégale.com, le mode de tarification est automatiquement déterminé en fonction du type d'annonce sélectionné.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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