Guide pratique
Guide complet pour dissoudre une société en 2026 : procédure, annonces légales, liquidation, radiation. Étapes détaillées, coûts et délais à connaître.
Dissoudre une société est une décision majeure qui met fin à l'existence juridique de l'entreprise. Que la dissolution résulte d'un choix volontaire des associés, de l'arrivée du terme prévu dans les statuts, ou d'une décision judiciaire, elle obéit à un formalisme strict qui comprend obligatoirement la publication de deux annonces légales distinctes : une à la dissolution et une à la clôture de la liquidation.
Ce guide vous accompagne à travers l'ensemble de la procédure, de la prise de décision à la radiation définitive du RCS.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
Le Code de commerce (article L. 237-1) et le Code civil (article 1844-7) prévoient plusieurs causes de dissolution :
La cause la plus fréquente est la dissolution anticipée volontaire, que nous détaillons ci-dessous.
La décision de dissoudre la société relève de l'AGE des associés :
L'AGE doit :
Le PV de l'AGE constatant la dissolution doit être rédigé et signé. Il constitue la pièce maîtresse du dossier de formalités et doit mentionner :
Dans le mois suivant la décision de dissolution, une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un JAL ou SPEL habilité dans le département du siège social.
Mentions obligatoires :
Coût : 113 € HT (135,60 € TTC) au forfait 2026.
Publiez votre annonce de dissolution — formulaire guidé, attestation immédiate.
Le dossier se dépose sur le guichet unique INPI et comprend :
Le greffe inscrit la mention « société en liquidation » au RCS. La société continue d'exister juridiquement pour les besoins de la liquidation.
Le liquidateur a pour mission de :
La durée de la liquidation est variable : de quelques semaines (société sans activité) à plusieurs mois (société avec des actifs et des dettes à solder).
Une fois la liquidation terminée, le liquidateur convoque une dernière AGE pour approuver les comptes de clôture de liquidation et prononcer la clôture définitive. Une seconde annonce légale doit alors être publiée.
Mentions obligatoires :
Coût : 113 € HT (135,60 € TTC).
Le dossier de radiation est déposé au guichet unique et comprend :
Le greffe procède à la radiation de la société du RCS. La société cesse définitivement d'exister.
| Poste | Coût estimé |
|---|---|
| 1re annonce légale (dissolution) | 113 € HT (135,60 € TTC) |
| 2e annonce légale (clôture) | 113 € HT (135,60 € TTC) |
| Frais de greffe (inscription modification) | ~76 € |
| Frais de greffe (radiation) | ~14 € |
| Honoraires liquidateur (si externe) | 500 € à 3 000 € |
| Total minimum (sans honoraires) | environ 360 € |
Consultez nos tarifs pour le détail du barème des annonces légales.
La Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) est une procédure simplifiée applicable lorsqu'une société est détenue à 100 % par un associé unique personne morale. Dans ce cas :
Coût de l'annonce : 113 € HT.
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Le coût minimum pour dissoudre une société est d'environ 360 € : deux annonces légales (113 € HT chacune), les frais de greffe pour l'inscription de la dissolution (~76 €) et la radiation (~14 €). Si vous faites appel à un professionnel (avocat, expert-comptable), ajoutez ses honoraires (500 à 3 000 €).
Comptez au minimum 2 à 3 mois entre la décision de dissolution et la radiation effective. La phase la plus longue est la liquidation elle-même, dont la durée dépend de la complexité des opérations à solder (cession d'actifs, recouvrement de créances, paiement des dettes).
Oui, mais les dettes doivent être réglées pendant la phase de liquidation. Si l'actif de la société est insuffisant pour couvrir le passif, les associés devront combler le déficit à hauteur de leurs apports (dans une SARL ou SAS). Si la situation est irrémédiable, une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) peut être nécessaire.
La dissolution est la décision juridique qui met fin à l'activité de la société. La liquidation est la phase opérationnelle qui suit : réalisation de l'actif, paiement du passif, distribution du solde. La société continue d'exister juridiquement pendant la liquidation, sous la mention « société en liquidation ».
Ce n'est pas obligatoire légalement, mais c'est fortement recommandé. L'expert-comptable établit les comptes de liquidation, calcule le boni ou le mali de liquidation, détermine les impacts fiscaux (imposition des plus-values, droits de partage) et s'assure que toutes les déclarations fiscales et sociales sont correctement effectuées.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
