Dissolution d'Entreprise : Guide Complet

La dissolution d'entreprise est la procédure juridique qui met fin à l'existence d'une société. Que vous fermiez une SARL, SAS, EURL ou SCI, cette démarche obéit à un cadre légal strict défini par le Code de commerce. En 2026, des dizaines de milliers de sociétés françaises passent par cette étape chaque année. Ce guide vous détaille chaque formalité, de la décision des associés jusqu'à la radiation définitive. Besoin de publier votre annonce légale ? Publiez en ligne sur AnnonceLégale.com en quelques minutes.

Qu'est-ce que la dissolution d'une entreprise ?

La dissolution est l'acte juridique par lequel les associés (ou l'associé unique) décident de mettre fin à l'activité de la société. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation, qui désigne les opérations de réalisation de l'actif et d'apurement du passif qui suivent la dissolution.

Dissolution vs liquidation : deux étapes distinctes

Concrètement, la dissolution ouvre une période de liquidation pendant laquelle le liquidateur vend les actifs, rembourse les créanciers et répartit le solde éventuel (boni ou mali de liquidation) entre les associés.

Qui est concerné ?

Toutes les sociétés immatriculées au RCS peuvent être dissoutes :

• SARL et EURL — Guide dissolution SARL | Guide dissolution EURL
• SAS et SASU — Guide dissolution SAS
• SCI, SNC, SA
• Entreprises individuelles — procédure différente, voir dissolution EI
• Micro-entreprises et auto-entrepreneurs — Guide dédié

Les causes de dissolution d'une entreprise

Dissolution volontaire (amiable)

C'est la forme la plus courante. Les associés décident librement, en assemblée générale extraordinaire (AGE), de mettre fin à la société. Les motifs sont variés : départ à la retraite, réorientation professionnelle, mésentente entre associés, absence de rentabilité ou restructuration.

Dissolution de plein droit

Certains événements entraînent la dissolution automatique :

• Arrivée du terme statutaire (99 ans maximum) sans prorogation
• Réalisation ou extinction de l'objet social
• Réunion de toutes les parts en une seule main (sociétés pluripersonnelles hors SARL/SAS unipersonnelles)
• Jugement de clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Dissolution judiciaire

Le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution pour :

• Mésentente entre associés paralysant le fonctionnement (art. 1844-7 C. civ.)
• Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social non régularisés sous 2 ans
• Juste motif à la demande d'un associé

Tableau récapitulatif des causes

Les 5 étapes de la dissolution amiable

Étape 1 : Décision en assemblée générale extraordinaire

Les associés se réunissent en AGE pour voter la dissolution anticipée. Les règles de majorité varient :

Le procès-verbal doit mentionner : la décision de dissolution, la date d'effet, l'identité du liquidateur nommé, le siège de la liquidation.

Étape 2 : Nomination du liquidateur

Le liquidateur peut être le gérant/président, un associé ou un tiers (expert-comptable, avocat). Il est chargé de :

• Réaliser l'actif (vente des biens)
• Payer le passif (règlement des créanciers)
• Représenter la société pendant la liquidation
• Établir les comptes de clôture

Étape 3 : Publication de l'annonce légale de dissolution

Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) du département du siège social.

Mentions obligatoires :

• Dénomination sociale + « en liquidation »
• Forme juridique, capital social
• Adresse du siège social et numéro RCS
• Décision de dissolution et date d'effet
• Identité et adresse du liquidateur
• Greffe compétent

Étape 4 : Dépôt du dossier au greffe (guichet unique INPI)

Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI. Le dossier de dissolution comprend :

• Formulaire M2 (déclaration de modification)
• Procès-verbal de dissolution certifié conforme
• Attestation de parution de l'annonce légale
• Pièce d'identité du liquidateur

Étape 5 : Opérations de liquidation et clôture

Le liquidateur procède aux opérations de liquidation, puis convoque une AGE de clôture pour approuver les comptes, constater le boni ou mali, et donner quitus au liquidateur. Une seconde annonce légale doit être publiée pour la clôture de liquidation. Le dossier de radiation est ensuite déposé au greffe.