Guide pratique
Guide complet de la dissolution d'entreprise en 2026 : décision en AGE, publication d'annonce légale, liquidation, radiation RCS. Étapes, coûts et délais détaillés.
La dissolution d'entreprise est la procédure juridique qui met fin à l'existence d'une société. Que vous fermiez une SARL, SAS, EURL ou SCI, cette démarche obéit à un cadre légal strict défini par le Code de commerce. En 2026, des dizaines de milliers de sociétés françaises passent par cette étape chaque année. Ce guide vous détaille chaque formalité, de la décision des associés jusqu'à la radiation définitive. Besoin de publier votre annonce légale ? Publiez en ligne sur AnnonceLégale.com en quelques minutes.
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L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La dissolution est l'acte juridique par lequel les associés (ou l'associé unique) décident de mettre fin à l'activité de la société. Elle ne doit pas être confondue avec la liquidation, qui désigne les opérations de réalisation de l'actif et d'apurement du passif qui suivent la dissolution.
| Étape | Nature | Qui décide ? | Résultat |
|---|---|---|---|
| Dissolution | Décision juridique | Associés en AGE | Société « en liquidation » |
| Liquidation | Opérations comptables et financières | Liquidateur nommé | Comptes de clôture établis |
| Radiation | Formalité administrative | Greffe du tribunal | Société radiée du RCS |
Concrètement, la dissolution ouvre une période de liquidation pendant laquelle le liquidateur vend les actifs, rembourse les créanciers et répartit le solde éventuel (boni ou mali de liquidation) entre les associés.
Toutes les sociétés immatriculées au RCS peuvent être dissoutes :
Important : les entreprises individuelles et micro-entreprises ne sont pas des sociétés. Elles ne font pas l'objet d'une dissolution au sens juridique strict, mais d'une cessation d'activité. Les formalités diffèrent significativement.
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C'est la forme la plus courante. Les associés décident librement, en assemblée générale extraordinaire (AGE), de mettre fin à la société. Les motifs sont variés : départ à la retraite, réorientation professionnelle, mésentente entre associés, absence de rentabilité ou restructuration.
Certains événements entraînent la dissolution automatique :
Le tribunal de commerce peut prononcer la dissolution pour :
| Cause | Fondement | Conséquence |
|---|---|---|
| Décision des associés (AGE) | Art. 1844-7, 5° C. civ. | Dissolution amiable |
| Arrivée du terme | Art. 1844-7, 1° C. civ. | Dissolution de plein droit |
| Extinction de l'objet social | Art. 1844-7, 2° C. civ. | Dissolution de plein droit |
| Mésentente paralysante | Art. 1844-7, 5° C. civ. | Dissolution judiciaire |
| Capitaux propres < 50 % du capital | Art. L. 225-248 C. com. | Dissolution judiciaire |
| Liquidation judiciaire | Art. L. 640-1 C. com. | Dissolution prononcée par le tribunal |
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Les associés se réunissent en AGE pour voter la dissolution anticipée. Les règles de majorité varient :
| Forme juridique | Majorité requise | Fondement |
|---|---|---|
| SARL (post-2005) | 2/3 des parts | Art. L. 223-30 C. com. |
| SAS | Selon statuts (unanimité par défaut) | Art. L. 227-9 C. com. |
| SA | 2/3 des voix présentes | Art. L. 225-96 C. com. |
| SCI | Unanimité (sauf clause contraire) | Art. 1836 C. civ. |
Le procès-verbal doit mentionner : la décision de dissolution, la date d'effet, l'identité du liquidateur nommé, le siège de la liquidation.
Le liquidateur peut être le gérant/président, un associé ou un tiers (expert-comptable, avocat). Il est chargé de :
Une annonce légale de dissolution doit être publiée dans un journal d'annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) du département du siège social.
Mentions obligatoires :
Tarif indicatif 2026 : à partir de 149 EUR HT. Publiez votre annonce maintenant.
Depuis 2023, toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI. Le dossier de dissolution comprend :
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation, puis convoque une AGE de clôture pour approuver les comptes, constater le boni ou mali, et donner quitus au liquidateur. Une seconde annonce légale doit être publiée pour la clôture de liquidation. Le dossier de radiation est ensuite déposé au greffe.
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Le coût total dépend de la forme juridique et du recours ou non à un professionnel.
| Poste de dépense | Montant indicatif 2026 |
|---|---|
| Annonce légale de dissolution | 149 – 250 EUR HT |
| Annonce légale de clôture | 149 – 250 EUR HT |
| Frais de greffe (dissolution) | 76,01 à 192,01 EUR |
| Frais de greffe (radiation) | 14,35 EUR |
| Honoraires professionnel (optionnel) | 500 – 2 000 EUR HT |
| Total estimé | 400 à 2 700 EUR HT |
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Les délais varient selon la complexité :
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Vous souhaitez plutôt modifier votre société ? Consultez notre guide sur les modifications statutaires ou les tarifs des annonces légales.
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La dissolution est la décision juridique de mettre fin à la société, prise en AGE. La liquidation est l'ensemble des opérations qui suivent : vente des actifs, paiement des dettes, répartition du solde. La dissolution précède toujours la liquidation (sauf TUP).
Oui, mais les dettes doivent être réglées pendant la liquidation. Si l'actif est insuffisant, le liquidateur doit déclarer la cessation des paiements auprès du tribunal dans un délai de 45 jours.
Dans la procédure classique, deux annonces sont nécessaires : une pour la dissolution et une pour la clôture de liquidation. En cas de TUP, une seule annonce suffit.
De 400 à 2 700 EUR HT selon la forme juridique, la complexité et le recours à un professionnel. Les frais incompressibles sont les annonces légales (300 à 500 EUR HT) et les frais de greffe (environ 200 EUR). Voir notre guide des coûts.
Une dissolution simple : 2 à 3 mois. Avec liquidation classique : 3 à 12 mois. Le mandat du liquidateur est limité à 3 ans, renouvelable. Voir les délais détaillés.
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Formulaires spécifiques : Dissolution anticipée · Clôture de liquidation · Dissolution TUP
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime