Guide pratique
Guide complet pour modifier les statuts d'une association loi 1901 en 2026 : convocation AG, vote, déclaration en préfecture, publication JOAFE.
La modification de statuts d'une association loi 1901 est une démarche indispensable lorsque l'organisme souhaite adapter son fonctionnement, changer son objet ou son siège. Contrairement aux sociétés commerciales, les associations suivent une procédure spécifique encadrée par la loi du 1er juillet 1901. Ce guide détaille chaque étape pour modifier vos statuts associatifs en 2026. Publiez votre annonce de modification sur AnnonceLégale.com.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Les statuts d'une association loi 1901 doivent être modifiés dès qu'un changement affecte les dispositions fondamentales de l'organisme.
Certains changements ne touchent pas aux statuts et requièrent une simple déclaration :
Consultez les statuts en vigueur pour identifier l'organe compétent, les conditions de quorum et de majorité, et les modalités de convocation.
Attention : si vos statuts ne prévoient aucune procédure de modification, c'est l'assemblée générale qui est compétente, à la majorité absolue.
La convocation respecte les formes prévues par les statuts et mentionne la date, l'heure, le lieu, l'ordre du jour et le texte des résolutions proposées.
L'assemblée générale délibère sur les modifications. Les règles de vote dépendent des statuts :
| Règle | Disposition courante |
|---|---|
| Quorum | 1/4 à 1/2 des membres à jour |
| Majorité | 2/3 des présents ou représentés |
| Procurations | 1 à 3 par membre |
Les décisions sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance.
Rédigez une version consolidée intégrant les modifications votées, datée et signée par les membres du bureau.
Toute modification statutaire doit être déclarée auprès de la préfecture ou en ligne sur Le Compte Asso, dans un délai de 3 mois.
Pièces à fournir :
Certaines modifications doivent être publiées au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise :
La publication est gratuite depuis 2020 et se fait automatiquement via Le Compte Asso. Délai : 1 à 4 semaines.
Associations RUP : les modifications doivent être approuvées par le Conseil d'État (procédure de plusieurs mois).
| Poste | Coût |
|---|---|
| Déclaration en préfecture | Gratuit |
| Publication au JOAFE | Gratuit |
| Rédaction des statuts (avocat) | 200 à 800 € |
| Annonce légale (si activité commerciale) | 149 à 200 € HT |
| Total (cas standard) | Gratuit |
La procédure est entièrement gratuite pour les associations loi 1901 classiques.
Les associations immatriculées au RCS sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés commerciales. La modification de statuts requiert une annonce légale.
Les modifications nécessitent l'approbation du Conseil d'État par décret (6 à 12 mois).
Les fédérations suivent la même procédure mais doivent souvent consulter leurs associations membres.
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Oui, dans la grande majorité des cas. Le conseil d'administration peut adopter certaines modifications mineures si les statuts le prévoient.
La déclaration doit être faite dans un délai de 3 mois suivant la décision. Passé ce délai, la modification reste valide entre les membres mais inopposable aux tiers.
Oui, pour les associations classiques. La déclaration et la publication JOAFE sont gratuites. Des frais s'appliquent si vous faites appel à un avocat ou si l'association a des obligations commerciales.
Sur Le Compte Asso : créez un compte, sélectionnez votre association, déclarez la modification en joignant PV et statuts.
Oui, par décision de l'AG. Si le changement est radical, il peut être préférable de dissoudre l'association et d'en créer une nouvelle.
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Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
