Guide pratique
Guide complet pour modifier les statuts de votre société en 2026 : assemblée générale, publication annonce légale, dépôt au greffe INPI. Procédure, coûts et FAQ.
La modification de statuts constitue une formalité juridique essentielle dans la vie de toute société. Transfert de siège social, changement de dirigeant, augmentation de capital ou transformation de forme juridique : chaque modification impose une procédure rigoureuse encadrée par le Code de commerce. Ce guide vous présente l'ensemble des étapes, des coûts et des obligations pour modifier les statuts de votre entreprise en 2026. Publiez votre annonce légale de modification sur AnnonceLégale.com.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Les statuts d'une société constituent son acte fondateur. Ils définissent les règles de fonctionnement, la dénomination, l'objet social, le siège, le capital et la gouvernance. Toute modification d'une clause statutaire exige une procédure formelle définie par les articles L. 235-1 et suivants du Code de commerce.
Les situations les plus fréquentes sont :
La modification des statuts relève de l'assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon la forme juridique.
| Forme sociale | Organe décisionnel | Majorité requise |
|---|---|---|
| SARL (parts < août 2005) | AGE | 3/4 du capital social |
| SARL (parts > août 2005) | AGE | 2/3 du capital social |
| SAS | Décision collective | Selon les statuts |
| SA | AGE | 2/3 des voix présentes ou représentées |
| SCI | Assemblée des associés | Unanimité (sauf clause contraire) |
| SNC | Assemblée des associés | Unanimité |
Point clé : en SAS, les statuts fixent librement les règles de quorum et de majorité. Vérifiez systématiquement vos statuts avant toute convocation.
La décision est consignée dans un procès-verbal (PV) daté et signé.
Après la décision, les statuts doivent être mis à jour. Rédigez une version consolidée plutôt qu'un simple avenant. Les statuts sont signés par le représentant légal, paraphés et datés.
La publication dans un JAL ou SPEL est obligatoire (article R. 210-9 du Code de commerce), dans le département du siège social, dans un délai d'un mois.
En cas de transfert de siège hors département, deux publications sont nécessaires.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate
Toutes les formalités passent par le guichet unique de l'INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Le dossier comprend le formulaire M2, le PV certifié conforme, les statuts mis à jour, l'attestation de parution et les pièces justificatives. Délai de traitement : 3 à 10 jours ouvrés.
| Poste de dépense | Coût estimé |
|---|---|
| Annonce légale de modification | 149 à 235 € HT |
| Frais de greffe | 65,02 à 198,74 € |
| Rédaction PV et statuts (avocat) | 300 à 1 500 € |
| Rédaction PV et statuts (en ligne) | 0 à 200 € |
| Total minimum | ~230 € |
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| Type de modification | Publications | Greffe | Pièces spécifiques |
|---|---|---|---|
| Changement de dénomination | 1 | Oui | PV + statuts |
| Transfert siège même dept. | 1 | Oui | PV + statuts + justificatif |
| Transfert siège hors dept. | 2 | 2 greffes | PV + statuts + justificatif |
| Changement dirigeant | 1 | Oui | PV + pièce identité + déclaration |
| Augmentation capital | 1 | Oui | PV + attestation fonds |
| Modification objet social | 1 | Oui | PV + statuts |
| Transformation forme juridique | 1 | Oui | PV + statuts + rapport CAC |
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Le délai total est de 2 à 4 semaines : convocation (15 jours de préavis en SARL), AGE, publication annonce légale (1 à 2 jours sur AnnonceLégale.com), dépôt au greffe (3 à 10 jours).
En principe, non. En SAS, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions soient prises par le président seul si les associés l'ont expressément autorisé.
Environ 230 € : annonce légale (149 à 235 € HT) + frais de greffe (65 à 199 €). Sans accompagnement juridique, aucun frais supplémentaire.
Oui, la publication est obligatoire pour toute modification statutaire. Son absence rend la modification inopposable aux tiers.
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Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
