Guide pratique
SARL ou EURL : quelles différences ? Comparaison détaillée du nombre d'associés, de la fiscalité, du régime social et des formalités de création.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est juridiquement une SARL avec un seul associé. Les deux structures sont régies par les mêmes dispositions du Code de commerce (articles L.223-1 et suivants), avec des aménagements spécifiques pour l'associé unique. La principale différence réside dans le nombre d'associés : un seul en EURL, deux à cent en SARL. Les conséquences de cette distinction se répercutent sur la fiscalité, la prise de décision et la flexibilité de gestion.
Comprendre les nuances entre ces deux structures est essentiel pour choisir celle qui convient le mieux à votre projet, qu'il s'agisse d'entreprendre seul ou à plusieurs.
| Critère | EURL | SARL |
|---|---|---|
| Nombre d'associés | 1 (personne physique ou morale) | 2 à 100 |
| Capital social minimum | 1 € | 1 € |
| Direction | Gérant (associé unique ou tiers) | Gérant(s) (associé(s) ou tiers) |
| Régime fiscal par défaut | IR (si associé = personne physique) | IS |
| Option fiscale | Option IS possible | Option IR possible (famille ou 5 ans) |
| Statut social du gérant associé | TNS | TNS (si majoritaire) |
| Décisions collectives | Décisions unilatérales de l'associé unique | AG des associés |
| Rapport de gestion | Facultatif (dispense sous conditions) | Obligatoire |
| Dépôt des comptes | Obligatoire (possibilité de confidentialité) | Obligatoire |
| Cession de parts | Pas d'agrément (un seul associé) | Agrément obligatoire (cession à tiers) |
| Annonce légale de constitution | Obligatoire | Obligatoire |
| Transformation | Passage en SARL par entrée d'un associé | Passage en EURL par réunion des parts |
Lorsque l'associé unique est une personne physique, l'EURL est soumise par défaut à l'impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l'associé unique, dans la catégorie BIC (activité commerciale ou artisanale) ou BNC (activité libérale).
Conséquence : le bénéfice est soumis au barème progressif de l'IR (0 % à 45 %) + cotisations sociales calculées sur le bénéfice.
Option IS : l'EURL peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Cette option est :
La SARL est soumise par défaut à l'IS :
Option IR : possible dans deux cas :
Prenons un bénéfice de 60 000 €, gérant rémunéré 0 € (cas d'école) :
| Indicateur | EURL à l'IR | EURL à l'IS | SARL à l'IS |
|---|---|---|---|
| Bénéfice imposable | 60 000 € | 60 000 € | 60 000 € |
| IS | — | 8 875 € (15 % sur 42 500 + 25 % sur 17 500) | 8 875 € |
| IR (TMI 30 %) | ~18 000 € | Sur dividendes uniquement | Sur dividendes uniquement |
| Cotisations sociales | Sur le bénéfice (~45 %) | Sur la rémunération + partie des dividendes | Sur la rémunération + partie des dividendes |
Astuce : pour un bénéfice faible à modéré (< 30 000 €), l'IR en EURL peut être avantageux. Pour un bénéfice élevé (> 40 000 €), l'IS est généralement plus intéressant car il permet de maîtriser le montant distribué (et donc imposé à l'IR).
L'associé unique prend toutes les décisions par décision unilatérale, consignée dans un registre des décisions. Pas besoin de convoquer une assemblée, de respecter des quorums ou de rédiger un procès-verbal d'AG.
Les décisions qui nécessiteraient une AG extraordinaire en SARL (modification des statuts, augmentation de capital, etc.) sont prises unilatéralement par l'associé unique, mais doivent tout de même être :
Avec plusieurs associés, les décisions sont prises en assemblée générale selon les règles de majorité prévues par la loi. Cela implique :
Si votre projet évolue et que vous souhaitez accueillir un ou plusieurs associés, la transformation est automatique : l'entrée d'un nouvel associé (par cession de parts ou augmentation de capital) transforme l'EURL en SARL sans dissolution ni création d'une nouvelle société.
Formalités :
Inversement, si un associé rachète toutes les parts des autres, la SARL devient automatiquement une EURL. Les formalités sont similaires.
Il est impossible de « transformer » une EURL en micro-entreprise (ce sont des structures juridiques différentes). Vous devez :
Consultez notre guide complet micro-entreprise si vous envisagez ce régime.
| Situation | Recommandation | Raison |
|---|---|---|
| Entrepreneur solo, activité modeste | EURL | Simplicité de gestion, IR par défaut |
| Entrepreneur solo, bénéfice élevé | EURL à l'IS | Optimisation fiscale via l'IS + dividendes |
| Projet à 2+ associés | SARL | Obligatoire (l'EURL est limitée à 1 associé) |
| Couple d'entrepreneurs | SARL | 2 associés, possible SARL de famille |
| Entreprise familiale | SARL de famille | Option IR illimitée dans le temps |
| Évolution vers l'association prévue | EURL puis SARL | Transition automatique |
| Poste | EURL | SARL |
|---|---|---|
| Rédaction des statuts (seul) | Gratuit | Gratuit |
| Rédaction des statuts (avocat) | 500-1 500 € | 800-2 000 € |
| Annonce légale | ~150-250 € | ~150-250 € |
| Frais de greffe | ~70 € | ~70 € |
| Commissaire aux apports | Si apports en nature > 30 000 € | Si apports en nature > 30 000 € |
| Total minimum | ~250 € | ~250 € |
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La transformation est automatique dès qu'un second associé entre au capital (cession de parts ou augmentation de capital). Cependant, des formalités sont nécessaires : mise à jour des statuts, annonce légale, et dépôt au greffe. Il n'y a pas de dissolution ni de création d'une nouvelle entité.
Non. L'EURL est une société (personne morale), tandis que la micro-entreprise est un régime de l'entreprise individuelle (personne physique). Les deux offrent une responsabilité limitée (depuis 2022 pour l'EI), mais les obligations comptables, fiscales et sociales sont très différentes.
Non, le gérant associé unique d'une EURL n'est pas obligé de se verser un salaire. En EURL à l'IR, le bénéfice est directement imposé entre ses mains. En EURL à l'IS, il peut choisir de ne percevoir aucune rémunération et de se verser uniquement des dividendes (attention : les dividendes au-delà de 10 % du capital sont soumis aux cotisations sociales TNS).
L'EURL (gérant TNS) offre des cotisations sociales plus basses (~45 % vs ~65 %), tandis que la SASU (président assimilé salarié) offre une meilleure protection sociale et une plus grande flexibilité statutaire. Le choix dépend de vos priorités : économie sur les charges (EURL) ou protection et flexibilité (SASU).
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
