Guide pratique
URSSAF et micro-entreprise : déclarations de CA, paiement des cotisations, périodicité, retards et pénalités. Guide complet des obligations URSSAF.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme qui collecte les cotisations sociales des micro-entrepreneurs. Chaque micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations auprès de l'URSSAF, soit mensuellement soit trimestriellement, via le portail en ligne dédié autoentrepreneur.urssaf.fr.
La déclaration et le paiement sont indissociables : à chaque déclaration de CA correspond un paiement de cotisations proportionnel. Même en l'absence de chiffre d'affaires, la déclaration reste obligatoire (en indiquant 0 €).
Lorsque vous créez votre micro-entreprise via le guichet unique de l'INPI, l'URSSAF est automatiquement informée. Vous recevez dans les semaines suivantes :
Le portail autoentrepreneur.urssaf.fr est votre espace principal pour :
Conseil : téléchargez également l'application mobile « AutoEntrepreneur URSSAF » disponible sur iOS et Android. Elle permet de déclarer et payer en quelques clics depuis votre smartphone.
Vous choisissez votre périodicité lors de la création. Ce choix est valable pour l'année civile entière et reconduit automatiquement, sauf modification demandée avant le 31 octobre pour l'année suivante.
| Périodicité | Échéances de déclaration | Avantages |
|---|---|---|
| Mensuelle | Le dernier jour du mois suivant | Lissage de la trésorerie, suivi fin |
| Trimestrielle | 30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier | Moins de déclarations (4 par an) |
| Période de CA | Date limite de déclaration |
|---|---|
| Janvier à mars | 30 avril |
| Avril à juin | 31 juillet |
| Juillet à septembre | 31 octobre |
| Octobre à décembre | 31 janvier (année suivante) |
Votre première déclaration intervient après un délai de 90 jours suivant le début d'activité. Ce délai est prévu pour laisser le temps de générer du chiffre d'affaires.
Exemple : si vous démarrez le 1er mars 2026 avec une déclaration trimestrielle, votre première déclaration concerne la période mars-juin et doit être effectuée avant le 31 juillet 2026.
Important : déclarez le CA encaissé (sommes reçues) et non le CA facturé. Si vous avez émis une facture en mars mais reçu le paiement en avril, le CA est à déclarer sur la période d'avril.
Si vous n'avez réalisé aucun chiffre d'affaires pendant la période, vous devez quand même déclarer en indiquant 0 €. L'absence de déclaration (même pour un CA nul) entraîne des pénalités.
| Mode | Fonctionnement |
|---|---|
| Prélèvement automatique | Le plus pratique, débité quelques jours après la déclaration |
| Carte bancaire | Paiement immédiat lors de la déclaration |
| Télépaiement | Via le portail en ligne |
Le montant à payer est calculé ainsi :
Cotisations = CA déclaré × Taux global
Le taux global inclut :
Pour connaître les taux détaillés, consultez notre guide charges et cotisations micro-entreprise.
L'attestation de vigilance prouve que vous êtes à jour de vos cotisations. Elle est souvent exigée par vos clients professionnels, notamment dans le cadre de la sous-traitance (obligation légale de vérification, article L.8222-1 du Code du travail).
L'attestation fiscale récapitule votre CA déclaré et vos cotisations payées sur l'année. Elle est utile pour :
Si vous ne déclarez pas votre CA dans les délais :
En cas de paiement tardif :
Conseil : en cas de difficulté passagère, contactez l'URSSAF avant l'échéance pour demander un délai de paiement. L'URSSAF est généralement compréhensif avec les entrepreneurs de bonne foi qui anticipent leurs difficultés.
Pour passer du mensuel au trimestriel (ou inversement), faites la demande avant le 31 octobre pour une application au 1er janvier suivant. La modification se fait en ligne sur le portail URSSAF.
Si vous modifiez votre activité (par exemple, passage de la vente aux prestations de services), déclarez le changement sur le guichet unique de l'INPI. L'URSSAF mettra à jour votre taux de cotisations.
Pour fermer votre micro-entreprise :
L'application « AutoEntrepreneur URSSAF » offre les mêmes fonctionnalités que le site web :
Disponible gratuitement sur l'App Store et le Google Play Store.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Chaque déclaration manquante entraîne une pénalité de 58 € (montant 2026). Après 3 mois sans déclaration, l'URSSAF procède à une taxation d'office sur une base forfaitaire majorée. Régularisez votre situation le plus rapidement possible pour éviter l'accumulation des pénalités.
Oui, vous pouvez rectifier une déclaration dans un délai raisonnable en contactant l'URSSAF par téléphone ou via la messagerie de votre espace en ligne. La correction sera effectuée sur la période suivante.
Non. Si vous déclarez un CA de 0 €, aucune cotisation n'est prélevée. Le paiement est strictement proportionnel au CA déclaré. Seule la CFE (collectée par les impôts, pas l'URSSAF) peut être due même sans CA.
Contactez votre URSSAF par téléphone au 3698 (service gratuit) ou via la messagerie de votre espace en ligne. Expliquez votre situation et demandez un plan d'apurement. L'URSSAF accorde généralement des délais aux entrepreneurs de bonne foi.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
