Guide pratique
Facturation micro-entreprise : mentions obligatoires, numérotation, délais, pénalités de retard et facturation électronique 2026. Guide des obligations.
Le micro-entrepreneur est soumis à des obligations strictes de facturation pour toute vente de produit ou prestation de service réalisée à titre professionnel. Chaque facture doit comporter des mentions obligatoires définies par les articles L.441-9 et R.441-3 du Code de commerce, sous peine d'amende pouvant atteindre 75 000 euros. La facturation est obligatoire pour toute transaction avec un professionnel (B2B) et pour toute vente supérieure à 25 euros TTC à un particulier (B2C).
En 2026, une nouveauté majeure s'ajoute à ces obligations : l'entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire à compter de septembre, qui concerne également les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA.
Chaque facture doit comporter les informations suivantes vous concernant :
| Mention | Détail | Exemple |
|---|---|---|
| Nom et prénom (ou dénomination commerciale) | Nom légal complet | Jean Dupont |
| Mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » | Obligatoire depuis 2022 | Jean Dupont EI |
| Adresse de l'établissement | Adresse complète | 12 rue de la Paix, 75002 Paris |
| Numéro SIREN | 9 chiffres | 123 456 789 |
| Numéro SIRET | 14 chiffres | 123 456 789 00012 |
| Code APE/NAF | Code activité | 6201Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Si assujetti à la TVA | FR 12 123456789 |
| RCS et ville (si commerciale) | Inscription au registre | RCS Paris 123 456 789 |
| RM et ville (si artisanale) | Inscription au répertoire | RM Paris 123 456 789 |
| Mention | Règle | Exemple |
|---|---|---|
| Numéro de facture | Unique, séquentiel, sans rupture | FA-2026-001, FA-2026-002 |
| Date d'émission | Jour de la création de la facture | 15/03/2026 |
| Date de la vente ou prestation | Si différente de la date d'émission | 10/03/2026 |
| Identité du client | Nom/raison sociale + adresse | SAS Exemple, 5 rue Victor Hugo, 69001 Lyon |
| Numéro de bon de commande | Si le client en a fourni un | BC-2026-0042 |
| Mention | Détail |
|---|---|
| Désignation | Description précise de chaque produit ou service |
| Quantité | Nombre d'unités, heures, jours, etc. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxe par unité |
| Taux de TVA applicable | 20 %, 10 %, 5,5 %, ou mention de franchise |
| Réductions | Remises, ristournes (montant et motif) |
| Montant total HT | Somme avant TVA |
| Montant de la TVA | Par taux si plusieurs taux |
| Montant total TTC | Somme finale à payer |
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez impérativement indiquer sur chaque facture :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts »
Dans ce cas, le montant HT = le montant TTC. Il n'y a pas de ligne TVA sur la facture.
Pour tout savoir sur la TVA en micro-entreprise, consultez notre guide TVA micro-entreprise.
Chaque facture doit mentionner les conditions de paiement :
| Type de vente | Délai légal maximum |
|---|---|
| Vente à un particulier (B2C) | Paiement immédiat (sauf accord contraire) |
| Vente à un professionnel (B2B) | 30 jours à compter de la réception (par défaut) |
| Avec accord contractuel | 60 jours à compter de la date de facture (maximum) |
| « 45 jours fin de mois » | Variante autorisée si convenue contractuellement |
Vous devez mentionner sur la facture :
« En cas de retard de paiement, une pénalité de 15,87 % par an sera appliquée, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Pas d'escompte pour paiement anticipé. »
La numérotation doit être :
| Format | Exemple | Avantage |
|---|---|---|
| Préfixe + année + numéro | FA-2026-001 | Classement annuel clair |
| Année + mois + numéro | 202603-001 | Suivi mensuel précis |
| Séquentiel simple | 001, 002, 003 | Simple mais moins lisible |
Attention : une fois le format choisi, conservez-le toute l'année. Un changement en cours d'année crée une rupture de séquence qui peut poser problème en cas de contrôle.
Si vous devez corriger une facture ou rembourser un client, vous émettez un avoir (note de crédit). L'avoir doit :
À compter de septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur :
| Obligation | Grandes entreprises | PME/ETI | Micro-entrepreneurs |
|---|---|---|---|
| Réception de factures électroniques | Depuis 2024 | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
| Émission de factures électroniques | Depuis 2024 | Sept. 2026 | Sept. 2026 (si assujetti TVA) |
| E-reporting (transmission des données) | Depuis 2024 | Sept. 2026 | Sept. 2026 |
Vous devez conserver toutes vos factures (émises et reçues) pendant 10 ans à compter de leur date d'émission (article L.123-22 du Code de commerce). Les factures peuvent être conservées sous forme papier ou numérique, à condition de garantir leur intégrité et leur lisibilité.
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Facture sans mention obligatoire | Amende de 15 € par mention manquante (plafonné à 25 % du montant) |
| Absence de facturation | Amende de 75 000 € (personne physique) |
| Facture de complaisance | Amende de 50 % du montant de la facture + sanctions pénales |
| Non-conservation des factures | Amende de 10 000 € |
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Oui, pour toute vente à un professionnel (B2B) et pour toute vente supérieure à 25 € TTC à un particulier (B2C). Pour les ventes inférieures à 25 € à des particuliers, un ticket de caisse suffit. En pratique, il est recommandé de facturer systématiquement pour votre suivi comptable.
Techniquement oui, mais ce n'est pas recommandé. Un tableur ne garantit pas la numérotation séquentielle automatique ni l'inaltérabilité des documents. Utilisez plutôt un logiciel de facturation (même gratuit) qui automatise la conformité. Avec la facturation électronique obligatoire en septembre 2026, un logiciel dédié deviendra indispensable.
Non, la certification NF525 n'est obligatoire que pour les logiciels de caisse (encaissement B2C). Pour la facturation B2B, il suffit que votre logiciel respecte les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.
