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Dissoudre une association loi 1901 : publication au JOAFE, annonce en JAL, dévolution du patrimoine et procédure complète.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La dissolution d'une association loi 1901 obéit à un régime distinct de celui des sociétés. La publicité se fait au Journal Officiel (JOAFE), et éventuellement dans un JAL. La question de la dévolution du patrimoine est centrale : une association ne peut pas distribuer ses actifs à ses membres.
| Cause | Description |
|---|---|
| Volontaire | Vote en AG selon les statuts |
| Statutaire | Arrivée du terme prévu |
| Judiciaire | Prononcée par le tribunal |
| Administrative | Dissolution par décret (associations dangereuses) |
| De plein droit | Réalisation de l'objet |
Les statuts définissent les conditions de vote. En l'absence de clause, la jurisprudence exige l'unanimité des membres présents. En pratique, la plupart des statuts prévoient une majorité qualifiée (2/3 ou 3/4).
L'AG nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser les actifs et payer les dettes de l'association.
Point essentiel : le boni de liquidation d'une association ne peut pas être distribué à ses membres. Il doit être dévolu à :
La dissolution doit être déclarée à la préfecture dans un délai de 3 mois :
La publication au JOAFE est automatique après traitement de la déclaration. Tarif : 44 € (forfait).
Une publication dans un JAL du département est recommandée si :
Étape 1
Vote dissolution en AG
Étape 2
Nomination liquidateur + dévolution
Étape 3
Déclaration préfecture (3 mois)
Étape 4
Publication JOAFE (44 €)
Étape 5
JAL si nécessaire
Étape 1
Vote dissolution en AG
Étape 2
Nomination liquidateur + dévolution
Étape 3
Déclaration préfecture (3 mois)
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Non. La loi interdit la distribution du patrimoine associatif à ses membres. Le boni doit être dévolu à un organisme d'intérêt général ou à une association similaire, sauf disposition contraire des statuts.
Formellement oui, l'AG doit désigner un liquidateur. En pratique, pour une petite association sans dettes ni patrimoine significatif, le président fait souvent office de liquidateur.
Non. Le BODACC concerne les sociétés commerciales. Les associations sont publiées au JOAFE (Journal Officiel des Associations).
Publication JOAFE : 44 €. Si publication JAL complémentaire : 100-200 € supplémentaires. Pas de frais de greffe. Total minimum : 44 €.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
