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Création, modification, dissolution d'une association loi 1901 : quelles annonces légales publier ? Guide complet des obligations au Journal Officiel et en JAL.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La publication des actes d'une association loi 1901 obéit à un régime distinct de celui des sociétés commerciales. Si la création doit être déclarée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE), certains événements de la vie associative nécessitent également une publication dans un Journal d'Annonces Légales (JAL). Ce guide clarifie toutes les obligations.
L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association acquiert la capacité juridique à compter de sa déclaration en préfecture et de la publication au JOAFE. Sans cette publication, l'association existe mais ne peut pas :
| Étape | Description | Délai |
|---|---|---|
| 1. Rédaction des statuts | Assemblée constitutive avec au moins 2 membres | — |
| 2. Déclaration en préfecture | Via le téléservice e-création (en ligne) | Immédiat |
| 3. Récépissé de déclaration | Délivré par la préfecture | 5 jours ouvrés |
| 4. Publication au JOAFE | Automatique après instruction | 1 à 4 semaines |
| 5. Capacité juridique | Effective à la date de publication | — |
Le tarif de la publication au JOAFE est un forfait de 44 € (tarif 2026), quel que soit le contenu de l'annonce. Ce montant est réglé lors de la déclaration en ligne.
Étape 1
Rédiger les statuts et tenir l'AG constitutive
Étape 2
Déclarer l'association en préfecture (e-création)
Étape 3
Recevoir le récépissé (5 jours)
Étape 4
Publication automatique au JOAFE (1-4 semaines)
Étape 1
Rédiger les statuts et tenir l'AG constitutive
Étape 2
Déclarer l'association en préfecture (e-création)
Étape 3
Recevoir le récépissé (5 jours)
Étape 4
Publication automatique au JOAFE (1-4 semaines)
La dissolution volontaire d'une association doit être :
La publication en JAL est fortement recommandée en cas de :
Les opérations de restructuration entre associations (fusion, scission, apport partiel d'actif) nécessitent :
La reconnaissance d'utilité publique par décret est publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF). Cette publication n'est pas une annonce légale classique mais un acte réglementaire.
| Modification | Déclaration préfecture | Publication JOAFE | Tarif |
|---|---|---|---|
| Changement de titre | Obligatoire | Oui | 44 € |
| Changement de siège social | Obligatoire | Oui | 44 € |
| Changement d'objet | Obligatoire | Oui | 44 € |
| Modification des statuts | Obligatoire | Non (sauf titre/objet/siège) | — |
| Changement de dirigeants | Obligatoire | Non | — |
Toutes les modifications se déclarent en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur via le téléservice e-modification. Le récépissé est délivré sous 5 jours ouvrés et la publication au JOAFE intervient automatiquement quand elle est requise.
| Critère | Société (SARL, SAS…) | Association loi 1901 |
|---|---|---|
| Support de publication (création) | JAL ou SPEL départemental | JOAFE (national) |
| Tarif de publication | 144-395 € HT (selon forme/zone) | 44 € (forfait fixe) |
| Délai de publication | 24-48h (en ligne) | 1-4 semaines |
| Attestation de parution | Oui (JAL) | Récépissé + parution JOAFE |
| Annonce modification | JAL obligatoire | JOAFE si titre/objet/siège |
| Annonce dissolution | JAL obligatoire | JOAFE + JAL recommandé |
Les sociétés commerciales sont soumises au droit commercial (Code de commerce) qui impose la publicité dans des journaux locaux pour informer les tiers du ressort. Les associations relèvent de la loi de 1901 et du droit civil, avec un régime de publicité nationale via le JOAFE.
Une association exerçant une activité commerciale à titre habituel doit s'immatriculer au RCS. Dans ce cas, elle se rapproche du régime des sociétés et certaines publications en JAL peuvent devenir obligatoires.
En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), les associations sont régies par le droit local (articles 21 à 79 du Code civil local). Elles doivent être inscrites au registre du tribunal judiciaire et la publication se fait au registre local, pas au JOAFE.
Une association qui emploie des salariés n'a pas d'obligation d'annonce légale spécifique liée à son statut d'employeur. Les obligations sont les mêmes que pour tout employeur (DPAE, DSN, affiliation aux organismes sociaux).
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Le tarif forfaitaire est de 44 € pour toute publication au Journal Officiel des Associations (création, modification du titre/objet/siège, dissolution). Ce tarif est fixe quel que soit le volume du texte.
Techniquement oui, mais l'association sera une association non déclarée (ou de fait). Elle n'aura pas la capacité juridique : pas de compte bancaire, pas de subventions, pas de contrats en son nom. En pratique, la publication au JOAFE est indispensable.
La capacité juridique est acquise à la date de publication au JOAFE, soit 1 à 4 semaines après la déclaration en préfecture. Le récépissé de déclaration permet certaines démarches en attendant.
Seules les grandes associations (subventions publiques > 153 000 € ou dons > 153 000 €) sont tenues de publier leurs comptes au JOAFE. Les autres n'ont pas d'obligation de publicité de leurs comptes.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
