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Dissoudre une société : annonce légale obligatoire, tarif 2026 (153 € HT), procédure de dissolution anticipée, nomination du liquidateur.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La dissolution est la décision qui met fin à l'activité de la société et ouvre la période de liquidation. Elle nécessite deux annonces légales distinctes : une à la dissolution (nomination du liquidateur) et une à la clôture de la liquidation (radiation du RCS). Ce guide central couvre l'ensemble du processus.
La cause la plus fréquente. Les associés décident en assemblée générale extraordinaire de mettre fin à la société avant son terme statutaire :
| Motif | Exemple |
|---|---|
| Cessation d'activité | L'activité n'est plus rentable |
| Retraite du dirigeant | Pas de repreneur |
| Mésentente entre associés | Blocage de la gouvernance |
| Réorganisation du groupe | Filiale devenue inutile |
| Choix stratégique | Changement de modèle d'affaires |
| Cause | Fondement |
|---|---|
| Arrivée du terme | Durée prévue aux statuts (max 99 ans) |
| Réalisation de l'objet social | L'objet est accompli |
| Dissolution judiciaire | Prononcée par le tribunal |
| Réunion des parts en une seule main | SARL avec un seul associé pendant 1 an sans régularisation |
| Annulation du contrat de société | Vice de consentement, illicéité |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements |
Étape 1
Vote de dissolution en AGE
Étape 2
Nomination du liquidateur
Étape 3
Publication annonce dissolution (153 € HT)
Étape 4
Opérations de liquidation
Étape 5
Annonce de clôture (111 € HT)
Étape 6
Radiation RCS
Étape 1
Vote de dissolution en AGE
Étape 2
Nomination du liquidateur
Étape 3
Publication annonce dissolution (153 € HT)
Étape 4
Opérations de liquidation
Étape 5
Annonce de clôture (111 € HT)
Étape 6
Radiation RCS
| Forme | Majorité requise |
|---|---|
| SARL | 2/3 des parts sociales |
| SAS | Selon les statuts (souvent unanimité) |
| EURL | Décision de l'associé unique |
| SASU | Décision de l'associé unique |
| SCI | Unanimité (sauf clause contraire) |
| SA | 2/3 des voix |
L'AGE nomme un liquidateur chargé de réaliser les actifs, payer les dettes et répartir le solde entre les associés. Le liquidateur est souvent :
L'annonce doit être publiée dans le mois suivant la décision dans un JAL/SPEL du département du siège social.
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | « SCI Les Oliviers » |
| Forme juridique | Société Civile Immobilière |
| Capital social | 1 000 € |
| Siège social | 15 rue des Lilas, 75016 Paris |
| RCS | Paris 123 456 789 |
| Décision | AGE du [date] |
| Motif | Dissolution anticipée |
| Liquidateur | M. Jean Dupont, 15 rue des Lilas, 75016 Paris |
| Siège de liquidation | Adresse pendant la liquidation |
| Correspondances | Adresse pour les oppositions |
| Annonce | Tarif HT (métropole) | Tarif HT (DOM) |
|---|---|---|
| Dissolution | 153 € | 178 € |
| Clôture de liquidation | 111 € | 130 € |
| Total | 264 € | 308 € |
Publier une dissolution →
Formulaire
Le liquidateur a pour mission de :
La liquidation n'a pas de durée légale maximale (sauf disposition statutaire). En pratique :
| Situation | Durée moyenne |
|---|---|
| Société sans actifs significatifs | 1 à 3 mois |
| Société avec stock/matériel | 3 à 6 mois |
| Société avec immobilier | 6 à 12 mois |
| Société avec contentieux | 1 à 3 ans |
La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation. La mention « en liquidation » doit figurer sur tous les documents de la société (factures, courriers, etc.).
Le liquidateur convoque une AG pour :
Une seconde annonce légale est publiée dans le mois suivant l'AG de clôture. Elle mentionne l'approbation des comptes, la clôture des opérations et le greffe auprès duquel la radiation sera demandée.
Après publication de l'annonce de clôture, le dossier de radiation est déposé au guichet unique INPI. La radiation met fin à la personnalité morale de la société.
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Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Les deux annonces légales (264 € HT) + frais de greffe (environ 200 €) + droits de partage (2,5 % du boni de liquidation) = 500 € minimum hors boni. Avec accompagnement professionnel : 1 000-3 000 €.
Oui, pour les sociétés sans passif et ayant remboursé toutes leurs dettes, la dissolution et la liquidation peuvent être décidées dans la même AGE. On parle de « dissolution-liquidation simultanée ». Les deux annonces restent toutefois distinctes.
Oui, c'est le cas le plus fréquent. L'AGE nomme généralement le gérant/président comme liquidateur. Il n'y a pas d'incompatibilité légale.
Oui, pendant la période de liquidation. La société conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation (finaliser les contrats, encaisser les créances, payer les dettes). La mention « en liquidation » doit figurer sur les factures.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime