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Fermer sa micro-entreprise : formalités simplifiées, pas d'annonce légale requise, déclaration au guichet unique et obligations fiscales.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La fermeture d'une micro-entreprise (auto-entreprise) est la procédure la plus simple parmi toutes les formes d'entreprise. Aucune annonce légale n'est requise, aucun frais de greffe n'est dû. La cessation se fait par une simple déclaration en ligne. Ce guide détaille la procédure et les obligations qui en découlent.
La micro-entreprise est une entreprise individuelle soumise au régime micro-fiscal. Elle n'a pas de personnalité morale distincte, pas de statuts, pas de capital social et pas d'immatriculation au RCS (sauf commerçants). L'obligation d'annonce légale ne s'applique qu'aux sociétés (SARL, SAS, SCI…).
La déclaration se fait en ligne sur le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) dans un délai de 30 jours suivant la cessation effective :
| Étape | Action | Coût |
|---|---|---|
| Connexion | Guichet unique INPI | Gratuit |
| Formulaire | Déclaration de cessation | Gratuit |
| Validation | Transmission automatique | Gratuit |
| Radiation | Par l'INSEE (sous 1-4 semaines) | Gratuit |
Étape 1
Se connecter au guichet unique INPI
Étape 2
Remplir la déclaration de cessation
Étape 3
Valider (radiation automatique 1-4 semaines)
Étape 4
Effectuer les dernières déclarations fiscales
Étape 1
Se connecter au guichet unique INPI
Étape 2
Remplir la déclaration de cessation
Étape 3
Valider (radiation automatique 1-4 semaines)
Étape 4
Effectuer les dernières déclarations fiscales
| Obligation | Délai | Détail |
|---|---|---|
| Dernière déclaration de CA | 1 mois après cessation | Même si CA = 0 |
| CFE | Prorata temporis | Remboursement du trop-perçu |
| TVA (si option) | Dernière déclaration | Si régime réel de TVA |
| Déclaration de revenus | Année suivante | Revenus de la dernière année |
Plutôt que de fermer définitivement, le micro-entrepreneur peut suspendre son activité. Le SIREN reste actif mais aucune cotisation n'est due en l'absence de chiffre d'affaires. Attention : après 24 mois consécutifs sans CA, la radiation peut être prononcée d'office.
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Non. La déclaration de cessation est gratuite sur le guichet unique INPI. Aucune annonce légale, aucun frais de greffe, aucun frais d'enregistrement.
Oui, immédiatement. Il n'y a pas de délai de carence entre la fermeture et la recréation d'une micro-entreprise. Un nouveau numéro SIREN sera attribué.
Les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires réellement encaissé. Après cessation, une dernière déclaration de CA est obligatoire. Aucune cotisation minimale n'est due si le CA est nul.
Oui. Une fois la radiation effectuée, le numéro SIREN est définitivement fermé après 1 an. Pour reprendre, il faut créer une nouvelle micro-entreprise.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
