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La micro-entreprise doit-elle publier une annonce légale ? Dispense, exceptions et cas où la publication devient obligatoire (passage en société).
La réponse courte est non : la micro-entreprise n'est pas soumise à l'obligation de publier une annonce légale. Mais cette réponse mérite d'être nuancée, car plusieurs situations peuvent rendre cette formalité nécessaire. Ce guide fait le point complet sur les obligations du micro-entrepreneur en matière de publicité légale.
L'obligation de publier des annonces légales concerne les sociétés dotées d'une personnalité morale (SARL, SAS, SCI, etc.). Or, le micro-entrepreneur exerce en entreprise individuelle (EI) : il n'y a pas de création de personne morale distincte. L'entrepreneur et son entreprise ne font juridiquement qu'un.
Cette dispense s'applique à tous les micro-entrepreneurs, quelle que soit leur activité :
Au lieu d'une annonce légale, le micro-entrepreneur effectue une simple déclaration d'activité en ligne via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Aucune publication dans un journal n'est requise.
Si vous dépassez les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ou si vous souhaitez évoluer vers une structure plus adaptée, vous pouvez transformer votre activité en société (EURL, SASU, SARL, SAS). Cette transformation implique la création d'une nouvelle personne morale et donc la publication d'une annonce légale de constitution.
| Passage de | Vers | Annonce légale |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | EURL | Oui (144 € HT) |
| Micro-entreprise | SASU | Oui (197 € HT) |
| Micro-entreprise | SARL (avec associé) | Oui (144 € HT) |
| Micro-entreprise | SAS (avec associés) | Oui (197 € HT) |
Certains micro-entrepreneurs créent une société distincte tout en conservant leur micro-entreprise. La société nouvellement créée doit faire l'objet d'une annonce légale, indépendamment du statut du micro-entrepreneur.
Avant 2022, les entrepreneurs individuels pouvaient publier une déclaration d'insaisissabilité pour protéger leur patrimoine immobilier. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est automatiquement protégé, rendant cette publication obsolète.
| Critère | Micro-entreprise | EURL/SASU |
|---|---|---|
| Personnalité morale | Non | Oui |
| Annonce légale | Non requise | Obligatoire |
| Immatriculation | Déclaration simplifiée | Dossier complet au guichet unique |
| Capital social | Non applicable | Libre (1 € minimum) |
| Responsabilité | Limitée au patrimoine pro (depuis 2022) | Limitée aux apports |
| Coût de création | Gratuit | 200 à 500 € (annonce + greffe) |
| Régime fiscal | Micro-fiscal (abattement forfaitaire) | IS ou IR selon option |
Micro-entreprise
déclaration simple, pas d'annonce légale
EURL
statuts + annonce légale + immatriculation
SASU
statuts + annonce légale + immatriculation
Coût micro
0 €
Coût société
200-500 €
Micro-entreprise
déclaration simple, pas d'annonce légale
EURL
statuts + annonce légale + immatriculation
SASU
statuts + annonce légale + immatriculation
Coût micro
0 €
Coût société
200-500 €
Le passage en société est recommandé lorsque :
Dans tous ces cas, la création de la société impliquera la publication d'une annonce légale.
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Non. Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur désignent le même statut depuis 2016. Ce statut relève de l'entreprise individuelle et n'est pas soumis à l'obligation de publicité légale.
Non. La fermeture d'une micro-entreprise se fait par simple déclaration en ligne sur le guichet unique. Aucune annonce légale n'est requise. Pour en savoir plus : fermeture micro-entreprise.
Le coût principal est l'annonce légale de constitution de la SASU (197 € HT en 2026), auquel s'ajoutent les frais de greffe (~37 €) et la déclaration des bénéficiaires effectifs (~21 €). Total minimum : environ 260 €.
