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L'entreprise individuelle nécessite-t-elle une annonce légale ? Cas de dispense, exceptions et formalités à connaître pour l'EI en 2026.
L'entreprise individuelle (EI) est la forme juridique la plus utilisée en France avec plus de 2,5 millions d'entrepreneurs actifs. Question récurrente : faut-il publier une annonce légale pour créer une EI ? La réponse courte est non pour la création, mais certaines opérations ultérieures peuvent l'exiger. Ce guide détaille tous les cas de figure.
L'entreprise individuelle n'est pas une personne morale distincte de l'entrepreneur. Il n'y a ni statuts, ni capital social, ni associés, ni immatriculation au sens du droit des sociétés. L'entrepreneur exerce en son nom propre, sous son numéro SIREN personnel.
L'obligation d'annonce légale découle de l'article R. 210-3 du Code de commerce qui ne vise que les sociétés. L'EI n'étant pas une société, elle échappe à cette obligation.
La création d'une EI se fait exclusivement via le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) :
| Étape | Description | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration d'activité | Formulaire en ligne sur le guichet unique | 15 minutes |
| Attribution SIREN/SIRET | Par l'INSEE après instruction | 1 à 4 semaines |
| Inscription au registre | RCS (commerçant), RM (artisan) ou registre spécial | Automatique |
| Choix fiscal | Option micro-entreprise ou réel | À la création |
Étape 1
Se connecter au guichet unique INPI
Étape 2
Remplir le formulaire de création d'activité
Étape 3
Joindre la pièce d'identité
Étape 4
Valider et recevoir le SIREN (1-4 semaines)
Étape 1
Se connecter au guichet unique INPI
Étape 2
Remplir le formulaire de création d'activité
Étape 3
Joindre la pièce d'identité
Étape 4
Valider et recevoir le SIREN (1-4 semaines)
Aucune annonce légale n'intervient dans ce processus.
La cession d'un fonds de commerce par un entrepreneur individuel est soumise à publicité légale, quel que soit le statut du cédant :
Les mentions obligatoires de l'annonce de cession incluent :
| Mention | Détail |
|---|---|
| Identité du cédant | Nom, prénom, adresse |
| Identité du cessionnaire | Nom, prénom, adresse (ou dénomination sociale) |
| Nature du fonds | Activité et enseigne |
| Adresse du fonds | Localisation exacte |
| Prix de cession | Montant total, répartition éléments corporels/incorporels |
| Date d'entrée en jouissance | Date effective du transfert |
| Opposition des créanciers | Délai et adresse pour les oppositions |
La mise en location-gérance d'un fonds de commerce nécessite une publication dans un JAL. L'annonce doit mentionner le nom du propriétaire (bailleur), le locataire-gérant, la nature du fonds et la durée de la location-gérance.
Si l'entrepreneur individuel décide de créer une société (EURL, SASU, SARL, SAS…), il s'agit d'une création de société classique avec :
| Passage vers | Annonce légale requise | Tarif 2026 (HT) |
|---|---|---|
| EURL | Oui — constitution | 144 € |
| SASU | Oui — constitution | 197 € |
| SARL | Oui — constitution | 144 € |
| SAS | Oui — constitution | 197 € |
Publier une annonce de création →
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En cas de décès de l'entrepreneur, la reprise du fonds de commerce par les héritiers ou un tiers peut nécessiter des publicités légales spécifiques (cession, mise en location-gérance).
Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine de l'entrepreneur individuel est automatiquement divisé en deux :
Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel, sauf en cas de fraude ou de manquement grave aux obligations fiscales et sociales.
| Critère | EI (depuis 2022) | EURL / SASU |
|---|---|---|
| Annonce légale création | ❌ Non | ✅ Oui (144-197 € HT) |
| Protection patrimoine | Automatique | Limitée aux apports |
| Personnalité morale | Non | Oui |
| Crédibilité bancaire | Moyenne | Élevée |
| Comptabilité | Simplifiée (micro) ou réelle | Réelle obligatoire |
| Option IS | Oui (depuis 2022) | Oui |
| Évolution | Passage en société possible | Modification statutaire |
La micro-entreprise n'est pas une forme juridique distincte : c'est un régime fiscal et social simplifié applicable à l'entreprise individuelle. Elle bénéficie donc de la même dispense d'annonce légale à la création.
| Activité | Seuil micro-entreprise |
|---|---|
| Vente de marchandises | 188 700 € |
| Prestations de services (BIC) | 77 700 € |
| Professions libérales (BNC) | 77 700 € |
Le dépassement des seuils n'entraîne pas d'obligation d'annonce légale. L'entrepreneur passe simplement au régime réel d'imposition.
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Non. L'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) est un entrepreneur individuel. La création se fait par une simple déclaration sur le guichet unique INPI, sans annonce légale, sans statuts, et sans capital social.
Non, sauf si le changement implique une cession de fonds de commerce ou une transformation en société. Un simple changement d'activité se déclare sur le guichet unique INPI sans publicité légale.
Le passage d'EI à EURL implique la création d'une société : annonce légale (144 € HT), frais de greffe (environ 70 €), rédaction des statuts (gratuit en ligne ou 500-1500 € par un avocat/expert-comptable). Le coût total varie entre 250 € et 2 000 €.
Oui. Un entrepreneur individuel peut exercer plusieurs activités sans publier d'annonce légale. Il suffit de déclarer chaque activité complémentaire sur le guichet unique INPI. L'activité principale détermine le régime fiscal et social.
