Blog
L'annonce légale est un préalable à l'immatriculation au RCS. Découvrez le lien entre publication, SIREN, SIRET et extrait Kbis.
Rediger les statuts de la societe en definissant les regles de fonctionnement, la repartition du capital, et les pouvoirs des dirigeants. Vous pouvez utiliser un modele, faire appel a un avocat ou un expert-comptable.
Deposer les fonds constituant le capital social aupres d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des depots. La banque delivre une attestation de depot des fonds.
Publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces legales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL) habilite dans le departement du siege social. L'attestation de parution est necessaire pour l'immatriculation.
Deposer le dossier complet d'immatriculation sur le guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Le dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce competent.
Le greffe traite le dossier et delivre l'extrait Kbis, veritable carte d'identite de la societe. Il permet d'ouvrir le compte bancaire definitif et de debloquer le capital social.
La publication de l'annonce légale est une étape intermédiaire dans le processus de création d'entreprise. Elle intervient après la rédaction des statuts et le dépôt du capital, mais avant le dépôt du dossier d'immatriculation. L'attestation de parution obtenue est une pièce justificative indispensable pour le greffe. Ce guide retrace le parcours complet, de la publication à l'obtention du numéro SIREN et de l'extrait Kbis.
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Rédaction et signature des statuts | Variable |
| 2 | Dépôt du capital social (banque ou notaire) | 24-48h |
| 3 | Publication de l'annonce légale | 24h (en ligne) |
| 4 | Réception de l'attestation de parution | Immédiate (en ligne) |
| 5 | Dépôt du dossier au guichet unique INPI | — |
| 6 | Instruction par le greffe du tribunal | 1 à 3 semaines |
| 7 | Attribution du SIREN par l'INSEE | Automatique |
| 8 | Délivrance de l'extrait Kbis | 1 à 4 semaines |
Étape 1
Statuts signés + capital déposé
Étape 2
Publication annonce légale (attestation immédiate)
Étape 3
Dépôt dossier guichet unique INPI
Étape 4
Instruction greffe (1-3 semaines)
Étape 5
Réception SIREN + Kbis
Étape 1
Statuts signés + capital déposé
Étape 2
Publication annonce légale (attestation immédiate)
Étape 3
Dépôt dossier guichet unique INPI
Étape 4
Instruction greffe (1-3 semaines)
Étape 5
Réception SIREN + Kbis
L'attestation de parution (ou certificat de publication) est le document délivré par le journal d'annonces légales après publication de l'avis. Elle contient :
Cette attestation fait partie des pièces obligatoires du dossier d'immatriculation déposé sur le guichet unique INPI. Sans elle, le dossier est incomplet et rejeté.
Le SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro à 9 chiffres attribué par l'INSEE à chaque entité juridique (société, association, entrepreneur individuel). Il est :
Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est composé du SIREN + un NIC (Numéro Interne de Classement) à 5 chiffres, soit 14 chiffres au total. Chaque établissement de la société a un SIRET différent :
| Élément | Composition | Exemple |
|---|---|---|
| SIREN | 9 chiffres | 123 456 789 |
| NIC (siège) | 5 chiffres | 00012 |
| SIRET (siège) | 14 chiffres | 123 456 789 00012 |
| NIC (établissement 2) | 5 chiffres | 00020 |
| SIRET (établissement 2) | 14 chiffres | 123 456 789 00020 |
En même temps que le SIREN, l'INSEE attribue un code APE (Activité Principale Exercée) tiré de la nomenclature NAF. Ce code (4 chiffres + 1 lettre, ex : 62.01Z) est déterminé à partir de l'objet social déclaré dans les statuts.
L'extrait Kbis est le seul document officiel attestant de l'existence juridique d'une société commerciale. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce et contient :
| Information | Source |
|---|---|
| Dénomination sociale | Statuts |
| Forme juridique | Statuts |
| Adresse du siège | Statuts + annonce légale |
| Capital social | Statuts + annonce légale |
| Activité (code APE) | Déclaration INPI |
| Identité du dirigeant | Statuts + annonce légale |
| Numéro SIREN/SIRET | INSEE |
| Numéro RCS | Greffe |
| Date d'immatriculation | Greffe |
| Moyen | Délai | Coût |
|---|---|---|
| Infogreffe (en ligne) | Immédiat (si société immatriculée) | 3,37 € (PDF) |
| Monidenum (pour le dirigeant) | Immédiat | Gratuit |
| Guichet du greffe | Sur place | 2,69 € |
| Courrier postal | 3-5 jours | 3,85 € |
Le Kbis n'a pas de durée de validité légale, mais en pratique les administrations et partenaires exigent un Kbis de moins de 3 mois. Pour les marchés publics, le service gratuit de Kbis numérique (monidenum.fr) permet d'obtenir un extrait à jour en permanence.
Toutes les formalités d'entreprise (création, modification, cessation) passent par le guichet unique opéré par l'INPI : formalites.entreprises.gouv.fr.
| Pièce | Provenance |
|---|---|
| Statuts signés | Associés / Avocat / Expert-comptable |
| Attestation de dépôt des fonds | Banque ou notaire |
| Attestation de parution | Journal d'annonces légales |
| Pièce d'identité du dirigeant | — |
| Justificatif de domiciliation | Bail, domiciliation, attestation |
| Déclaration de non-condamnation | Dirigeant |
| Formulaire M0 (intégré) | Guichet unique |
L'annonce doit être publiée avant le dépôt. Le guichet unique exige l'attestation de parution dans le dossier.
Le greffe vérifie la concordance entre l'annonce et les statuts. Toute incohérence (nom différent, capital différent, siège différent) entraîne un rejet.
L'annonce doit être publiée dans un journal habilité du département du siège social. Une publication dans un autre département est invalide.
L'absence d'une mention obligatoire (gérant, capital, objet social…) entraîne un rejet du dossier par le greffe.
Besoin de publier votre annonce légale ?
Tarifs officiels 2026 · Attestation immédiate · Publication en quelques minutes
Non. Le SIREN est attribué par l'INSEE après l'immatriculation au RCS, qui elle-même nécessite l'attestation de parution. L'annonce légale est donc un préalable indispensable.
Non. Le SIREN est définitif et ne change jamais, quelle que soit la modification (siège, activité, forme juridique). Seul le SIRET et le RCS peuvent changer.
En moyenne 1 à 4 semaines : la publication est immédiate (24h en ligne), le dépôt du dossier peut se faire le jour même, et l'instruction par le greffe prend 1 à 3 semaines.
L'attestation de parution n'a pas de durée de validité légale. Elle est valable indéfiniment pour le dossier d'immatriculation correspondant. Toutefois, si les informations changent (nouveau siège, nouveau gérant), une nouvelle annonce sera nécessaire.
Publication de l'annonce legale
Tarif reglemente selon le departement et la forme juridique
Frais de greffe (immatriculation)
Variable selon le type de societe et le tribunal
Declaration des beneficiaires effectifs
Tarif fixe reglemente
Honoraires de redaction des statuts
Optionnel si vous redigez les statuts vous-meme
Domiciliation du siege social
Uniquement si vous n'avez pas de local propre
Total estime
