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Quelles mentions obligatoires dans une annonce légale ? Contenu requis pour la création, modification et dissolution. Modèles et check-list par formalité.
Convoquer les associes dans les formes prevues par les statuts (lettre recommandee, courrier simple...). En EURL/SASU, l'associe unique formalise sa decision par un acte ecrit.
L'assemblee delibere sur les modifications proposees. Le PV est redige, signe et consigne dans le registre des assemblees.
Publier l'avis modificatif dans un JAL habilite du departement du siege. En cas de transfert hors departement, publier dans les deux departements.
Constituer et deposer le dossier complet sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe verifie la conformite du dossier.
Le greffe procede a l'inscription modificative et delivre un Kbis a jour. La modification est publiee au BODACC par le greffe.
Le contenu d'une annonce légale n'est pas libre : il doit respecter des mentions obligatoires fixées par la réglementation. Une annonce incomplète sera rejetée par le greffe ou le journal, entraînant un retard dans vos formalités. Ce guide détaille le contenu requis pour chaque type de formalité.
Quelle que soit la formalité, une annonce légale doit toujours mentionner :
Pour une annonce de création, les mentions varient selon la forme juridique. Voici les mentions communes et spécifiques :
| Mention | SARL/EURL | SAS/SASU | SA | SCI |
|---|---|---|---|---|
| Dénomination sociale | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Forme juridique | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Capital social | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Siège social | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Objet social (résumé) | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Durée de la société | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Identité du gérant/président | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| RCS d'immatriculation | ✓ | ✓ | ✓ | ✓ |
| Clause d'agrément | ✓ (obligatoire) | — | — | Selon statuts |
| Commissaire aux comptes | Si nommé | Si nommé | ✓ (obligatoire) | Si nommé |
| DG / Administrateurs | — | Si nommé | ✓ | — |
Détails sur l'identité du dirigeant : nom, prénom, adresse personnelle, et pour les SAS/SASU, préciser la qualité (président, directeur général).
Pour une modification, l'annonce doit mentionner :
Exemples par type de modification :
| Modification | Mentions spécifiques |
|---|---|
| Changement de gérant | Identité complète du nouveau gérant + date de prise de fonctions |
| Transfert de siège | Ancienne adresse + nouvelle adresse |
| Augmentation de capital | Ancien capital + nouveau capital + modalité (apports, incorporation) |
| Changement de dénomination | Ancienne dénomination + nouvelle dénomination |
| Changement d'objet social | Ancien objet + nouvel objet (résumé) |
L'avis de dissolution doit contenir :
L'avis de clôture doit mentionner :
Création
8 à 12 mentions obligatoires
Modification
ancienne + nouvelle mention
Dissolution
cause + date + liquidateur
Clôture
résultat + radiation RCS
Création
8 à 12 mentions obligatoires
Modification
ancienne + nouvelle mention
Dissolution
cause + date + liquidateur
Clôture
résultat + radiation RCS
Pour les modifications et dissolutions, le numéro RCS est obligatoire. L'oublier est la cause la plus fréquente de rejet.
Le nom seul ne suffit pas : il faut mentionner le prénom, l'adresse personnelle et la qualité exacte (gérant, président, directeur général, liquidateur).
L'objet social est la description statutaire de l'activité. Il doit correspondre exactement à ce qui figure dans les statuts, pas à une description marketing de l'activité.
Pour une SARL, la clause d'agrément est obligatoire dans l'annonce de constitution. L'omettre peut entraîner un rejet.
Bon à savoir — Sur AnnonceLégale.com, les mentions obligatoires sont intégrées automatiquement dans le texte généré par le formulaire guidé. Le risque d'oubli est éliminé.
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Oui, vous pouvez ajouter des informations complémentaires (activité détaillée, coordonnées du conseil juridique, etc.), mais attention : pour les annonces au forfait, le prix ne change pas. Pour les annonces au caractère, chaque caractère supplémentaire augmente le coût.
Le journal ou le SPEL effectue un premier contrôle avant publication. Le greffier du tribunal de commerce vérifie ensuite la conformité lors du traitement du dossier. Un avis non conforme sera rejeté à l'une ou l'autre de ces étapes.
Il faut publier un avis rectificatif dans le même support, ce qui engendre un coût supplémentaire. L'avis rectificatif doit mentionner l'erreur corrigée et la référence de la publication initiale. Pour éviter cette situation, vérifiez soigneusement votre annonce avant validation.
Annonce legale de modification
Tarif reglemente selon le departement et le type de modification
Frais de greffe (inscription modificative)
Incluant les frais de depot, d'inscription et de publication au BODACC
Total estime
