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La radiation du RCS met fin à l'existence juridique de la société. Procédure, annonce légale, conséquences et radiation d'office.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
La radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est l'acte qui met fin à la personnalité morale de la société. Elle intervient après la clôture de la liquidation et suppose que toutes les formalités de publicité (annonces de dissolution et de clôture) ont été accomplies.
| Étape | Action | Annonce légale ? |
|---|---|---|
| 1. Dissolution | Vote AGE + annonce | ✅ 153 € HT |
| 2. Liquidation | Opérations du liquidateur | — |
| 3. Clôture | AG + annonce | ✅ 111 € HT |
| 4. Radiation | Dépôt au guichet unique | — |
| Pièce | Source |
|---|---|
| PV de clôture de liquidation | AG |
| Comptes définitifs de liquidation | Liquidateur |
| Attestation de parution (clôture) | JAL/SPEL |
| Formulaire de radiation (intégré) | Guichet unique INPI |
Étape 1
Annonce de dissolution publiée
Étape 2
Liquidation terminée
Étape 3
Annonce de clôture publiée
Étape 4
Dépôt dossier radiation INPI
Étape 5
Radiation inscrite au RCS
Étape 1
Annonce de dissolution publiée
Étape 2
Liquidation terminée
Étape 3
Annonce de clôture publiée
Étape 4
Dépôt dossier radiation INPI
Étape 5
Radiation inscrite au RCS
Le greffe peut procéder à la radiation d'office lorsque :
La radiation d'office n'éteint pas les dettes de la société. Les créanciers conservent leurs droits et le liquidateur reste responsable de la clôture des opérations.
À compter de la radiation :
Les documents sociaux doivent être conservés pendant 5 ans après la radiation (10 ans pour les documents comptables). Les associés désignent un dépositaire des archives.
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Non immédiatement. La jurisprudence admet que la personnalité morale survit pour les besoins des opérations de liquidation non terminées et pour les contentieux en cours. Un créancier peut demander la nomination d'un mandataire ad hoc.
Oui, dans certains cas. Si la radiation est intervenue par erreur ou si des opérations de liquidation sont incomplètes, le tribunal peut ordonner la réinscription au RCS. La procédure est judiciaire.
Oui. La radiation est automatiquement publiée au BODACC par le greffe. Cette publication est gratuite et intervient quelques jours après l'inscription de la radiation.
Les frais de greffe pour la radiation sont d'environ 14 €. Les coûts principaux sont les annonces légales précédentes (dissolution 153 € + liquidation 111 €) et les éventuels frais de liquidation.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
