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Clôturer la liquidation de votre société : annonce légale (111 € HT), boni/mali de liquidation, radiation RCS et procédure complète.
L'AGE decide la dissolution anticipee, nomme le liquidateur (souvent l'ancien dirigeant) et fixe le siege de liquidation. La societe prend la mention "en liquidation".
Publier l'avis de dissolution dans un JAL habilite du departement du siege social. L'annonce mentionne la dissolution, le liquidateur et le siege de liquidation.
Deposer le dossier de dissolution sur le guichet unique de l'INPI. Le greffe inscrit la mention "societe en liquidation" au RCS.
Le liquidateur realise les actifs (vend les biens), recouvre les creances, paie les dettes et etablit les comptes de liquidation. La duree depend de la complexite de la situation.
L'assemblee approuve les comptes de liquidation, constate le boni ou le mali, donne quitus au liquidateur et prononce la cloture de la liquidation.
Publier le second avis dans un JAL du departement, mentionnant la cloture de la liquidation, le resultat et le greffe de radiation.
Deposer le dossier de radiation sur le guichet unique. Le greffe procede a la radiation de la societe du RCS. La personnalite morale disparait.
L'annonce légale de clôture de liquidation est la dernière étape avant la radiation du RCS. Publiée après l'assemblée générale qui approuve les comptes définitifs de liquidation, elle marque la fin de la personnalité morale de la société. Ce guide détaille la procédure, le contenu de l'annonce et le traitement du boni/mali de liquidation.
Avant de convoquer l'AG de clôture, le liquidateur doit avoir :
L'AG de clôture statue sur :
| Résolution | Contenu |
|---|---|
| Approbation des comptes | Comptes définitifs de liquidation |
| Constatation de la clôture | Fin des opérations de liquidation |
| Quitus au liquidateur | Décharge de sa mission |
| Répartition du boni | Attribution aux associés proportionnellement |
Étape 1
Liquidateur termine les opérations
Étape 2
Établissement des comptes définitifs
Étape 3
AG de clôture (approbation + quitus)
Étape 4
Publication annonce légale (111 € HT)
Étape 5
Dépôt radiation au guichet unique
Étape 1
Liquidateur termine les opérations
Étape 2
Établissement des comptes définitifs
Étape 3
AG de clôture (approbation + quitus)
Étape 4
Publication annonce légale (111 € HT)
Étape 5
Dépôt radiation au guichet unique
| Mention | Détail |
|---|---|
| Dénomination sociale | Suivie de « en liquidation » |
| Forme juridique | SARL, SAS, SCI… |
| Capital social | Montant |
| Siège de liquidation | Adresse |
| RCS | Numéro + greffe |
| Liquidateur | Nom et qualité |
| Décision | AG du [date] |
| Approbation des comptes | « Les comptes définitifs ont été approuvés » |
| Clôture | « La liquidation est clôturée à compter du [date] » |
| Quitus | « Quitus est donné au liquidateur » |
| Radiation | « La société sera radiée du RCS de [ville] » |
| Annonce | Tarif HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| Clôture de liquidation | 111 € | 22,20 € | 133,20 € |
| DOM (Réunion/Mayotte) | 130 € | Variable | Variable |
Publier une clôture de liquidation →
Formulaire
Le boni est le solde positif restant après paiement de toutes les dettes et remboursement des apports. Il est réparti entre les associés proportionnellement à leurs parts.
Fiscalité du boni :
Le mali est la perte subie par les associés lorsque l'actif ne couvre pas le passif et les apports. Aucun impôt n'est dû, mais les associés perdent leur investissement.
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Oui, en cas de dissolution-liquidation simultanée (société sans dettes et sans actifs à réaliser). Les deux PV et les deux annonces sont distincts mais peuvent être datés du même jour.
Non. Le boni est un revenu de capitaux mobiliers, pas un revenu d'activité. Il est soumis au PFU (30 %) ou au barème IR + prélèvements sociaux, mais pas aux cotisations sociales TNS ou salariales.
Il n'y a pas de durée légale maximale. En pratique : 1-3 mois pour une société simple, 6-12 mois pour une société avec des actifs, jusqu'à plusieurs années en cas de contentieux.
Non. Un dossier de radiation doit être déposé au guichet unique INPI après la publication. La radiation est inscrite au RCS par le greffe.
1ere annonce legale (dissolution)
Tarif reglemente selon le departement
2eme annonce legale (cloture de liquidation)
Tarif reglemente selon le departement
Frais de greffe (inscription dissolution)
Inscription modificative + BODACC
Frais de greffe (radiation)
Frais de radiation du RCS
Total estime
