Archivage Numérique des Annonces Légales : Règles et Bonnes Pratiques

Document fondateur de la societe, rediges en conformite avec le Code de commerce. Ils doivent mentionner la denomination, le siege, l'objet social, le capital, la duree, et les regles de fonctionnement.

Delivree par la banque, le notaire ou la Caisse des depots apres versement des apports en numeraire. Le deblocage intervient apres immatriculation.

Attestation sur l'honneur confirmant l'absence de condamnation penale ou de sanction civile ou administrative interdisant la gestion d'une societe.

Bail commercial, contrat de domiciliation, attestation de mise a disposition des locaux, ou justificatif de domicile si le siege est chez le dirigeant.

Carte nationale d'identite ou passeport en cours de validite. Pour les ressortissants etrangers hors UE, un titre de sejour autorisant l'exercice d'une activite commerciale.

Formulaire de declaration de creation aupres du guichet unique de l'INPI. Il remplace les anciens formulaires papier depuis le 1er janvier 2023.

L'avis de constitution doit etre publie avant le depot du dossier au greffe. Il contient les mentions legales obligatoires definies par le decret n2012-1547.

Document delivre par le journal apres publication. Il constitue une piece obligatoire du dossier d'immatriculation.

Necessaire pour certaines activites reglementees (agent immobilier, debit de boissons, transport, etc.). A joindre si applicable.

Declaration identifiant les personnes physiques detenant plus de 25% du capital ou des droits de vote. Obligatoire depuis la loi Sapin II, a deposer au greffe dans les 15 jours suivant l'immatriculation.