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Durée de conservation des annonces légales et attestations de parution : obligations légales, archivage numérique et bonnes pratiques pour les entreprises.
Selectionnez le type d'evenement juridique parmi notre catalogue de 57 types d'annonces : constitution, modification, dissolution, cession, etc.
Completez les informations demandees. Notre formulaire intelligent genere automatiquement le texte conforme aux exigences legales. Vous pouvez le modifier avant publication.
Relisez votre annonce, verifiez les informations et procedez au paiement securise. Le tarif est reglemente et identique quel que soit le journal du departement.
Vous recevez votre attestation de parution par email. Ce document est la preuve officielle de publication, necessaire pour votre dossier au greffe.
Votre annonce est publiee dans le journal d'annonces legales habilite. Elle est consultable en ligne et dans l'edition papier du journal.
L'attestation de parution et les annonces légales publiées doivent être conservées par l'entreprise pendant une durée minimale fixée par la loi. Ces documents constituent des preuves juridiques essentielles en cas de contrôle ou de litige. Ce guide détaille les obligations de conservation et les bonnes pratiques d'archivage.
| Type de document | Durée de conservation | Texte de référence |
|---|---|---|
| Attestation de parution | 10 ans | Art. L. 123-22 C. com. |
| PV d'assemblée générale | 5 ans (dernier exercice) | Art. L. 235-9 C. com. |
| Statuts de la société | 5 ans après radiation | Art. 2224 Code civil |
| Documents comptables | 10 ans | Art. L. 123-22 C. com. |
| Documents fiscaux | 6 ans | Art. L. 102 B LPF |
| Contrats commerciaux | 5 ans | Art. L. 110-4 C. com. |
L'attestation de parution est la preuve que l'annonce a été publiée dans un support habilité. Elle doit être conservée avec le dossier juridique de la société car elle peut être demandée :
Depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, les documents électroniques ont la même valeur juridique que les documents papier, sous réserve de garantir l'intégrité et la pérennité de l'archivage.
Les attestations de parution délivrées au format PDF par les SPEL sont donc des documents à pleine valeur juridique.
Si vous recevez une attestation papier (de plus en plus rare), conservez-la dans un lieu sûr, à l'abri de l'humidité et de la lumière. Numérisez-la pour disposer d'une copie de secours.
Attestation PDF
à conserver 10 ans
PV d'AG
5 ans
Statuts
jusqu'à 5 ans après radiation
Documents comptables
10 ans
Sauvegarde
2 supports minimum
Attestation PDF
à conserver 10 ans
PV d'AG
5 ans
Statuts
jusqu'à 5 ans après radiation
Documents comptables
10 ans
Sauvegarde
2 supports minimum
Le support qui a publié l'annonce en conserve une copie. Vous pouvez lui demander un duplicata de l'attestation de parution en cas de perte.
Le greffe conserve l'ensemble des pièces déposées lors des formalités (dont l'attestation de parution). Vous pouvez en demander une copie moyennant des frais de greffe.
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La durée de conservation recommandée est de 10 ans, conformément aux obligations de conservation des documents commerciaux (article L. 123-22 du Code de commerce). En pratique, conservez-la tant que la société existe, et 5 ans après sa radiation du RCS.
Oui, depuis la loi du 13 mars 2000, les documents électroniques ont la même valeur probante que les documents papier, à condition de pouvoir prouver leur intégrité (date, contenu, émetteur). Les PDF délivrés par les SPEL habilités remplissent ces conditions.
Contactez le support (JAL ou SPEL) qui a publié votre annonce pour obtenir un duplicata. Si le support n'existe plus, adressez-vous au greffe du tribunal de commerce qui conserve les pièces du dossier de formalités.
Annonce au forfait (constitution, modification...)
Tarif reglemente par arrete ministeriel, variable selon le departement et le type
Annonce au caractere (texte libre, SCA, GAEC...)
Calcule au nombre de caracteres espaces compris, tarif par caractere fixe par departement
Frais de service
Aucun frais supplémentaire sur AnnonceLégale.com
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